Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Solde Solde Bulletin de paie Congé sans solde Congés payés Démission Emission Indemnité compensatrice Mutation Réception Résiliation judiciaire Solde de tout compte Suspension du contrat de travail Volonté claire et non équivoque Solde Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 24-14.384 Démission / Mutation / Solde de tout compte / Volonté claire et non équivoque Un salarié qui accepte un poste à l'étranger et a reçu son solde de tout compte ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de démissionner s'il écrit un email indiquant vouloir Cass. soc. 9 décembre 2020 n°19-12739 Congés payés / Indemnité compensatrice / Bulletin de paie / Solde / Résiliation judiciaire La Cour de cassation juge strictement le régime de prise des congés payés à l’encontre de l’employeur. Elle estime que malgré le fait que le salarié n’a jamais demandé de report de ces Cass. soc., 29 janvier 2020, n°18-19313 Congé sans solde / Emission / Réception / Suspension du contrat de travail Un salarié souhaite annuler un congé sans solde après que son employeur l’ait accepté. L’employeur décide toutefois de suspendre le contrat de travail en se prévalant d’un accord intervenu