Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Suppléant Suppléant CSE Central Election partielle L2314-37 Remplacement Représentation Salarié protégé Titulaire Suppléant Cass.soc., 20 mars 2024, n°22-15.857 Salarié protégé / Suppléant Un salarié est désigné en qualité de membre suppléant de la commission régionale de conciliation par un syndicat.Le salarié est licencié par son employeur sans demande d’autorisation Cass. soc., 6 décembre 2023, n°22-21.239 CSE Central / Remplacement / Titulaire / Suppléant Deux élus, un titulaire et un suppléant du CSE d'établissement et du CSE central démissionnent. Le CSEC procède à leur remplacement que l'employeur conteste. Le Code du travail n'a pas prévu Cass. soc., 18 mai 2022, n°21-11.347 Election partielle / Suppléant / Remplacement / Représentation / L2314-37 Une entreprise organise une élection partielle pour remplacer les membres élus partis. La Cour de cassation annule cette élection car les règles de remplacement de l'article L.2314-37 du Code du