Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Suspension Suspension Congé sans solde Emission Réception Suspension du contrat de travail Sanction disciplinaire Prescription délai de 2 mois Point de départ Refus L. 1332-4 Mandat Social Contrat de travail Suspension Cass.soc., 3 avril, 2024, n°21-10.968 Mandat Social / Contrat de travail / Suspension Il incombe à celui qui soutient que la nomination du salarié comme mandataire a suspendu son contrat de travail et qu’il n’y a pas cumul du contrat de travail et du mandat social postérieur Cass. Soc. 27 mai 2021, 19-17.587 Sanction disciplinaire / Prescription / délai de 2 mois / Point de départ / Suspension / Refus / L. 1332-4 Le point de départ du délai de prescription de 2 mois est la prise de connaissance des faits fautifs par l’employeur – qui peut être différent du jour de la commission des faits. Pour autant, Cass. soc., 29 janvier 2020, n°18-19313 Congé sans solde / Emission / Réception / Suspension du contrat de travail Un salarié souhaite annuler un congé sans solde après que son employeur l’ait accepté. L’employeur décide toutefois de suspendre le contrat de travail en se prévalant d’un accord intervenu