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Suspension Accident du travail Arrêt de travail Congé sans solde Contrat de travail Emission Faute grave L. 1332-4 Licenciement nul Loyauté Maladie Mandat Social Obligation de loyauté Point de départ Prescription Refus Responsabilité Réception Sanction disciplinaire Suspension du contrat Suspension du contrat de travail Travail délai de 2 mois

Suspension

Cass.soc., 27 novembre 2024, n°23-13.056 Suspension du contrat de travail / Loyauté / Licenciement nul Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave,

Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°23-11.582 Arrêt de travail / Travail / Responsabilité / Suspension L'exécution d'une prestation de travail pour le compte de l'employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de

Cass.soc.29 mai 2024, n°22-13.440 Obligation de loyauté / Suspension du contrat / Faute grave / Accident du travail / Maladie Aux termes de l’article L.1226-9 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est suspendu, l’employeur ne peut licencier le salarié que s’il justifie d’une faute grave ou de son

Cass.soc., 3 avril, 2024, n°21-10.968 Mandat Social / Contrat de travail / Suspension Il incombe à celui qui soutient que la nomination du salarié comme mandataire a suspendu son contrat de travail et qu’il n’y a pas cumul du contrat de travail et du mandat social postérieur

Cass. Soc. 27 mai 2021, 19-17.587 Sanction disciplinaire / Prescription / délai de 2 mois / Point de départ / Suspension / Refus / L. 1332-4 Le point de départ du délai de prescription de 2 mois est la prise de connaissance des faits fautifs par l’employeur – qui peut être différent du jour de la commission des faits. Pour autant,

Cass. soc., 29 janvier 2020, n°18-19313 Congé sans solde / Emission / Réception / Suspension du contrat de travail Un salarié souhaite annuler un congé sans solde après que son employeur l’ait accepté. L’employeur décide toutefois de suspendre le contrat de travail en se prévalant d’un accord intervenu