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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Système de contrôle
Système de contrôle Badgeage Données personnelles Faute grave Licenciement Preuve

Système de contrôle

Cass. soc, 8 mars 2023, n°21-20.798 Licenciement / Faute grave / Système de contrôle / Badgeage / Preuve / Données personnelles Un employeur licencie un salarié pour faute grave. Il apporte des preuves par le système de badgeage de l'entreprise qui sont rejetées en appel au motif que la finalité déclarée était un

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