Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Temps de délégation Temps de délégation Crédit d’heures Représentant du personnel Temps de délégation Cass. soc., 16 février 2022, n°20-19.194 Crédit d’heures / Temps de délégation / Représentant du personnel Ne constitue pas un délit d’entrave, le fait pour l’employeur, après paiement, d’inviter le représentant du personnel à fournir des précisions sur la nature de l’activité réalisée