› › ›

Temps de travail Aménagement temps de travail Congés payés RTT Heures supplémentaires Accord implicite Pointage Pouvoir de direction Horaire collectif L.3171-4 Charge de la preuve Décompte du temps de travail Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé L.3171-2 Preuve Contrôle Décompte Cadre dirigeant Statut L.3111-2 Repos compensateur Forfait jours Jours travaillés Pause Téléphone Professionnel Astreinte Temps de travail effectif Accord d’entreprise Accord temps de travail Heures complémentaires Temps partiel Durée légale du travail L.3122-2 Badgeage Temps de pause Travail effectif L.3121-1 Jours de repos Contrepartie Renonciation Majoration L.3121-59 Nullité Convention de forfait Modification du contrat Cycle horaire Exécution du contrat L. 3171-4 Interdiction Modulation du temps de travail Dérogation Repos hebdomadaire Fermeture au public Syndicat L.3132-29 Crédit d’heures Heures de délégation Réunion du CSE Droit d’alerte Durée maximale Télétravail Repos Durée du travail Autonomie Planning Prime PEPA Pouvoir d’achat Prime sur salaire Modulation Ticket restaurant Demi-journée Avantage R.3262-7 Dommages et intérêts 35 heures Répartition Compensation Repos supplémentaire Indemnités compensatrices Accord collectif Heure supplémentaire Preuves Temps de trajets Forfait en jours Aménagement du temps de travail Pauses Déjeuner Bulletin de paie Géolocalisation

Temps de travail

Cass.soc.20 mars 2024, n°22-13.129 Géolocalisation / Temps de travail / Contrôle L’utilisation d’un système de géolocalisation reste illicite même si elle répond uniquement à une tournée de distribution, qu’elle n’est pas incompatible avec l’autonomie relative du

Cass. soc., 13 mars 2024, n°22-22.032 Temps de travail / Bulletin de paie Un salarié à temps partiel reproche à son employeur d'avoir modifié son temps de travail unilatéralement.Sur son bulletin de paie, les heures de travail et les heures de repos rémunérées au

Cass.soc., 7 février 2024, n°22-22.308 Pauses / Temps de travail / Heures supplémentaires / Déjeuner Un salarié réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires, considérant son temps de pause déjeuner comme travail effectif. Il apporte comme preuve des emails de l’employeur

Cass.soc., 7 février 2024, n°22-17.696 Temps de travail / Temps partiel / Modulation du temps de travail / Heures complémentaires / Aménagement du temps de travail Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L. 3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure

Cass.soc., 7 février 2024, n°22-15.842 Temps de travail / Charge de la preuve L'absence de mise en place par l'employeur d'un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ne le prive pas

Cass.soc., 7 février 2024, n°22-15.256 Forfait en jours / Charge de la preuve / Temps de travail Un salarié travaillant au forfait en jours demande à ce que la convention de forfait ne soit pas appliquée et demande le paiement d’heures supplémentaires. Le salarié, débouté de sa demande,

Cass.soc, 24 janvier 2024, n°21-23.325 Temps de travail / Heures supplémentaires / Charge de la preuve / L.3171-4 La Cour de cassation rappelle qu’en cas de litige sur le nombre d’heures travaillées, l’employeur doit fournir des preuves justifiant les horaires du salarié. Si le suivi des heures est

Cass.soc, 17 janvier 2024 n°22-21.823 Temps de travail / Heures supplémentaires / Temps de trajets La Cour de cassation rappelle que le juge du fond se doit de vérifier si le salarié est à la disposition de l’employeur même sur les temps de trajet afin de qualifier ou non le temps de travail

Cass.soc 17 janvier 2024 n°22-17.917 Temps de travail / Preuves / Heures supplémentaires Pour la Haute juridiction, un simple décompte hebdomadaire sans décompte quotidien et sans aucune amplitude horaire des journées et un élément suffisamment précis pour permettre à l'employeur

Cass. soc., 6 décembre 2023, n°22-13.840 Temps de travail / Heure supplémentaire / Preuve Un salarié reproche à son employeur de ne pas lui avoir payé des heures supplémentaires. Il présente un tableau indiquant les volumes horaires travaillés par semaine dont découle les heures

Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°21-23.294 Forfait jours / Accord collectif / Temps de travail Un salarié en forfait jours saisit le Conseil des prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires.La Cour d'appel retient que l'accord collectif n'est pas de nature à garantir la

Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°21-23.222 Forfait jours / Accord collectif / Temps de travail Un salarié en forfait jours fait une demande en résiliation judiciaire, estimant sa charge de travail trop importante.La Cour d'appel conforte l'employeur qui respecte les dispositions de l'accord

Cass. soc. 7 juin 2023 n°22-10.196 Pointage / Forfait jours / Temps de travail Sans surprise, la Cour de cassation confirme que le forfait en jours est incompatible avec tout dispositif de pointage. Le fait pour un salarié d’être soumis à un dispositif de la sorte,

Cass. soc. 10 mai 2023 n°21-24.036 35 heures / Jours de repos / Temps de travail / Répartition / Compensation / Repos supplémentaire / Indemnités compensatrices Les jours non travaillés, issus de la répartition de la durée de travail de 35 heures sur 4 jours de la semaine, constituent des jours de repos qui n'ont pas vocation à compenser des heures de

Cass. soc. 11 mai 2023 n° 21-22.281 Durée maximale / Temps de travail / Dommages et intérêts Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à la réparation.

Cass. soc 13 avril 2013 n°21-11.322 Ticket restaurant / Demi-journée / Temps partiel / Avantage / Temps de travail / R.3262-7 Le salarié travaillant une demi-journée à temps partiel, bénéficie également des tickets restaurant, à la condition que le repas entre dans son horaire de travail journalier fixé par

Cass.soc 19 avril 2023 n°21-23.092 Prime PEPA / Pouvoir d’achat / Prime sur salaire / Modulation / Temps de travail effectif La Cour de cassation, considère que lorsque la prime peut être modulée, et que la modulation se réfère au temps de présence. Il est possible de faire appel à la notion de temps de travail

Cass. soc., 25 janvier 2023, n°21-16.825 Forfait jours / Autonomie / Temps de travail / Planning La Cour de cassation considère que ni la taille de l’entreprise voire même la présence ou non d’autres salariés dans la structure, ne sont des éléments qui permettent de caractériser le

Cass. soc. 14 décembre 2022 n°21-18.139 Durée maximale / Temps de travail / Télétravail / Repos / Durée du travail / L.3171-4 La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur, y compris lorsque le

Cass.soc. 9 novembre 2022, n°21-16.230 Crédit d’heures / Heures de délégation / Réunion du CSE / Temps de travail effectif / Droit d’alerte La Cour de cassation rappelle que le temps utilisé pour exercer leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes doit être déduit du crédit d’heures. Ainsi, les membres

Cass. soc, 26 octobre 2022 n°21-15.142 Dérogation / Temps de travail / Repos hebdomadaire / Fermeture au public / Syndicat / L.3132-29 Pour rappel, lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les

Cass.soc, 28 septembre 2022, n° 20-18.218 Modulation du temps de travail / Accord temps de travail / Accord d’entreprise Cet arrêt rappel si nécessaire, que l’application d’un accord de modulation du temps de travail ne requiert pas l’accord individuel de chaque salarié concerné. Dans cette affaire, le

Cass. soc., 14 novembre 2018, n°17-20.659 Heures supplémentaires / Interdiction / Accord implicite / Temps de travail L'interdiction de l'employeur à l'accomplissement d'heures supplémentaires ne peut écarter un accord implicite si les heures de travail accomplies ont été rendues nécessaires à la réalisation

Cass. soc., 1 juin 2022, n°20-17.360 Heures supplémentaires / Preuve / Temps de travail / Exécution du contrat / L. 3171-4 Un salarié licencié reproche à son employeur le non paiement d'heures supplémentaires. Il fournit des relevés de ses temps de travail. L'employeur ne disposant d'aucun élément de contrôle du

Cass.soc., 16 mars 2022, n°21-10.147 Temps de travail / Horaire collectif / Modification du contrat / Cycle horaire Le fait pour l’employeur, de passer d’un type d’horaire à un autre entraîne une modification du contrat que le salarié doit accepter et qu’il peut en conséquent refuser. Exemples : passage

1
2
›