Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Temps de travail effectif Temps de travail effectif Pause Téléphone Professionnel Temps de travail Astreinte Crédit d’heures Heures de délégation Réunion du CSE Droit d’alerte Prime PEPA Pouvoir d’achat Prime sur salaire Modulation Temps de travail effectif Cass.soc 19 avril 2023 n°21-23.092 Prime PEPA / Pouvoir d’achat / Prime sur salaire / Modulation / Temps de travail effectif La Cour de cassation, considère que lorsque la prime peut être modulée, et que la modulation se réfère au temps de présence. Il est possible de faire appel à la notion de temps de travail Cass.soc. 9 novembre 2022, n°21-16.230 Crédit d’heures / Heures de délégation / Réunion du CSE / Temps de travail effectif / Droit d’alerte La Cour de cassation rappelle que le temps utilisé pour exercer leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes doit être déduit du crédit d’heures. Ainsi, les membres Cass. soc. 2 juin 2021 n°19-15.468 ,19-15.469, 19-15.473 Pause / Téléphone Professionnel / Temps de travail / Astreinte / Temps de travail effectif Le fait pour l’employeur de demander au salarié de garder leur téléphone professionnel à tout moment pour pouvoir répondre à une information urgente, n’est pas suffisant afin de remettre en