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Temps de travail 35 heures Accord Accord collectif Accord d’entreprise Accord implicite Accord temps de travail Aménagement du temps de travail Aménagement temps de travail Annualisation Astreinte Autonomie Avantage Badgeage Bulletin de paie Cadre dirigeant Charge de la preuve Compensation Congés payés Contrepartie Contrôle Convention collective Convention de forfait Crédit d’heures Cycle horaire Demi-journée Dommages et intérêts Droit d’alerte Durée du travail Durée légale du travail Durée maximale Décompte Décompte du temps de travail Déjeuner Déplacement Dérogation Expertise Exécution du contrat Fermeture au public Forfait en jours Forfait jours Géolocalisation Heure de délégation Heure supplémentaire Heures complémentaires Heures supplémentaires Horaire collectif Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Indemnités compensatrices Interdiction Jours de repos Jours travaillés L. 3171-4 L.3111-2 L.3121-1 L.3121-59 L.3122-2 L.3132-29 L.3171-2 L.3171-4 Lieu de travail Majoration Modification du contrat Modulation Modulation du temps de travail Nullité Occupation personnelle Pause Planification Planning Pointage Pouvoir de direction Pouvoir d’achat Prescription Preuve Preuves Prime PEPA Prime sur salaire R.3262-7 RTT Renonciation Repos Repos compensateur Repos hebdomadaire Repos supplémentaire Régularisation Répartition Réunion du CSE Samedi Sanction Statut Syndicat Sécurité Temps de pause Temps de trajet Temps de travail effectif Temps partiel Ticket restaurant Trajet Travail effectif Téléphone Professionnel Télétravail VRP Validité Vie privée Week-end

Temps de travail

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-21.703 Expertise / Temps de travail / Samedi / Week-end L'étude d'impact faite par l'employeur a appelé à la vigilance au sujet de la perte de samedis non travaillés en raison de l'impact que cela peut avoir sur la gestion de la vie personnelle des
Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-20.374 VRP / Temps de travail / Sécurité Le statut de VRP pouvait valablement être appliqué au salarié. Il n'était pas soumis à un horaire déterminé. La législation de droit commun sur la durée du travail ne lui était pas
Cass.soc., 15 janvier 2025, n° 23-14.765 Trajet / Temps de travail effectif / Lieu de travail Fait l'exacte application de la loi la Cour d'appel qui, ayant constaté qu'à la suite du déménagement de l'entreprise cliente, l'employeur avait pris la décision de déplacer le lieu de prise de
Cass.soc., 6 novembre 2024, n°23-17.679 Temps de travail effectif / Occupation personnelle / Trajet / Déplacement Un salarié demande la prise en compte du temps d'attente entre deux trains (période de transfert) comme temps de travail effectif. Le fait de devoir répondre aux appels de l'employeur sous peine,
Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-19.063 Sanction / Temps de travail / Vie privée Un salarié est sanctionné pour n'avoir pas pris les consignes la veille de sa reprise du travail alors que le salarié s'y conformait habituellement. Le fait de n'avoir pu être joint en dehors des
Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°22-16.519 Forfait en jours / Temps de travail / Convention collective Les dispositions de l'article 5.7.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, modifiée par l'avenant n° 52 du 17
Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°23-19.326 Accord / Validité / Temps de travail Viole la loi la Cour d'appel qui déboute un salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et d'un travail à temps plein, alors qu'il résultait de
Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°23-15.695 Temps de travail / Prescription La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande en attribution de jours de récupération en contrepartie d'une obligation conventionnelle, pour les
Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°23-10.850 Temps de travail / Prescription La demande en paiement de rappel de salaire fondée sur la durée du temps de travail effectif réalisé, sans rémunération ni compensation par un repos d'une durée équivalente avant la fin de la
Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°22-21.422 Modulation / Régularisation / Planification / Temps de travail / Annualisation Lorsqu'un salarié, soumis à un dispositif conventionnel de modulation du temps de travail avec lissage de la rémunération, bénéficie d'un trop-perçu : une régularisation peut être opérée
Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°23-12.441 Temps de travail / Preuve / Heure supplémentaire Le salarié qui affirme travailler 61 heures par semaine, qui produit des plannings de rang de salle non datés qui ne comportent aucune mention sur des horaires et des tickets de caisse apporte des
Cass. soc., 2 mai 2024, n°22-20.193 Pause / Temps de travail / Charge de la preuve Les attestations produites par le salarié sont imprécises quant aux horaires d’embauche et de débauche et au temps consacré à la pause méridienne. Mais la preuve du respect des temps de pause
Cass.soc.20 mars 2024, n°22-13.129 Géolocalisation / Temps de travail / Contrôle L’utilisation d’un système de géolocalisation reste illicite même si elle répond uniquement à une tournée de distribution, qu’elle n’est pas incompatible avec l’autonomie relative du
Cass. soc., 13 mars 2024, n°22-22.032 Temps de travail / Bulletin de paie Un salarié à temps partiel reproche à son employeur d'avoir modifié son temps de travail unilatéralement.Sur son bulletin de paie, les heures de travail et les heures de repos rémunérées au
Cass.soc., 7 février 2024, n°22-22.308 Pause / Temps de travail / Heures supplémentaires / Déjeuner Un salarié réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires, considérant son temps de pause déjeuner comme travail effectif. Il apporte comme preuve des emails de l’employeur
Cass.soc., 7 février 2024, n°22-17.696 Temps de travail / Temps partiel / Modulation du temps de travail / Heures complémentaires / Aménagement du temps de travail Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L. 3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure
Cass.soc., 7 février 2024, n°22-15.842 Temps de travail / Charge de la preuve L'absence de mise en place par l'employeur d'un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ne le prive pas
Cass.soc., 7 février 2024, n°22-15.256 Forfait en jours / Charge de la preuve / Temps de travail Un salarié travaillant au forfait en jours demande à ce que la convention de forfait ne soit pas appliquée et demande le paiement d’heures supplémentaires. Le salarié, débouté de sa demande,
Cass.soc, 24 janvier 2024, n°21-23.325 Temps de travail / Heures supplémentaires / Charge de la preuve / L.3171-4 La Cour de cassation rappelle qu’en cas de litige sur le nombre d’heures travaillées, l’employeur doit fournir des preuves justifiant les horaires du salarié. Si le suivi des heures est
Cass.soc, 17 janvier 2024 n°22-21.823 Temps de travail / Heures supplémentaires / Temps de trajet La Cour de cassation rappelle que le juge du fond se doit de vérifier si le salarié est à la disposition de l’employeur même sur les temps de trajet afin de qualifier ou non le temps de travail
Cass.soc 17 janvier 2024 n°22-17.917 Temps de travail / Preuves / Heures supplémentaires Pour la Haute juridiction, un simple décompte hebdomadaire sans décompte quotidien et sans aucune amplitude horaire des journées et un élément suffisamment précis pour permettre à l'employeur
Cass. soc., 6 décembre 2023, n°22-13.840 Temps de travail / Heure supplémentaire / Preuve Un salarié reproche à son employeur de ne pas lui avoir payé des heures supplémentaires. Il présente un tableau indiquant les volumes horaires travaillés par semaine dont découle les heures
Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°21-23.294 Forfait jours / Accord collectif / Temps de travail Un salarié en forfait jours saisit le Conseil des prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires.La Cour d'appel retient que l'accord collectif n'est pas de nature à garantir la
Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°21-23.222 Forfait jours / Accord collectif / Temps de travail Un salarié en forfait jours fait une demande en résiliation judiciaire, estimant sa charge de travail trop importante.La Cour d'appel conforte l'employeur qui respecte les dispositions de l'accord
Cass. soc. 7 juin 2023 n°22-10.196 Pointage / Forfait jours / Temps de travail Sans surprise, la Cour de cassation confirme que le forfait en jours est incompatible avec tout dispositif de pointage. Le fait pour un salarié d’être soumis à un dispositif de la sorte,