Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Tenue vestimentaire Tenue vestimentaire Discrimination Contrat de travail Conditions de travail L.1321-3 L.1321-5 Tenue vestimentaire Cass.soc., 14 avril 2021 n°19-24.079 Discrimination / Contrat de travail / Conditions de travail / Tenue vestimentaire / L.1321-3 / L.1321-5 L’employeur peut prévoir dans le règlement intérieur ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur, en application de l’article L. 1321-5 du Code