Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Traitement automatisé de données Traitement automatisé de données Preuve illégale Déclaration CNIL Informatique Vie personnelle Traitement automatisé de données Cass. soc 25 novembre 2020 n°17-19.523 Preuve illégale / Déclaration CNIL / Traitement automatisé de données / Informatique / Vie personnelle La Cour de cassation rappelle, comme elle l’a fait à de nombreuses reprises que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un