Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Transfert de marché Transfert de marché Délai Salarié protégé Transfert de marché Cass.soc., 12 mars 2025, n°23-17.756 Transfert de marché / Salarié protégé / Délai Un salarié protégé est transféré lors d'un transfert de marché. Le salarié remplit les conditions de transfert et l'Inspecteur du travail autorise le transfert. Le retard pris par l'entreprise