Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Travail temporaire Travail temporaire Abus Acquisition Contrat Durée maximale Entreprise de travail temporaire Entreprise utilisatrice Equipement de protection Intérimaire L. 1251-40 L.1224-1 L.1251-21 Nullité Prime Procédure Requalification Réintégration Sous-traitance Sécurité Transfert Travail temporaire Cass. soc., 25 octobre 2023, n°21-24.161 Travail temporaire / Prime Un salarié en travail temporaire réclame le paiement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L.1251-18 du Code du travail, Cass. soc., 25 octobre 2023, n°21-21.946 Travail temporaire / Entreprise utilisatrice / Durée maximale Un salarié en travail temporaire reproche à l'entreprise utilisatrice de l'avoir fait travailler au-delà des durées maximales de travail. La preuve du respect des seuils et plafonds prévus et des Cass. soc., 11 octobre 2023, n°21-25.870 Travail temporaire / Requalification / Procédure / Abus Un salarié effectuant des missions de travail temporaire assigne l'agence d'intérim afin de requalifier le contrat en CDI. Le salarié est condamné en appel pour procédure abusive. La Cour de Cass. soc., 11 octobre 2023, n°22-15.122 Travail temporaire / Contrat / Requalification Un salarié réalise des missions en travail temporaire. Constatant que l'un des contrats de mission n'était pas signé, la Cour de cassation juge que le contrat n'est pas écrit et le requalifie en Cass. soc, 23 novembre 2022, n°19-16.608 Travail temporaire / Sous-traitance / Intérimaire / Requalification / Acquisition / Transfert / L. 1251-40 / L.1224-1 Un intérimaire demande la requalification de son contrat en CDI dans l'entreprise utilisatrice. L'entreprise utilisatrice fait l'objet d’une reprise d'activité par des sociétés tierces. La Cass. Soc., 17 février 2021, n°19-14.812 Entreprise de travail temporaire / Sécurité / Equipement de protection / L.1251-21 Pour la Cour de cassation, l’entreprise de travail temporaire doit être en mesure de justifier qu’elle a prise les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du travailleur, notemment en