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Travail temporaire Abus Acquisition CDI Clause de souplesse Contrat Durée maximale Délai de carence Entreprise de travail temporaire Entreprise utilisatrice Equipement de protection Intérimaire L. 1251-40 L.1224-1 L.1251-21 Nullité Prescription Prime Procédure Renouvellement Requalification Rupture du contrat de travail Réintégration Sous-traitance Sécurité Transfert

Travail temporaire

Cass. soc., 18 février 2026, n° 24-21.575 Travail temporaire / Clause de souplesse / Renouvellement Dans un contrat de mission de travail temporaire, une clause de souplesse permet de prévoir, dans certaines limites, l’avancement ou le report de son terme. Le renouvellement du contrat par avenant

Cass.soc., 12 février 2025, n°23-10.806 Prescription / Rupture du contrat de travail / Requalification / Travail temporaire La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action tendant à faire juger que la rupture de la relation de travail, ultérieurement requalifiée en

Cass.soc., 15 janvier 2025, n° 23-20.168 Travail temporaire / Délai de carence / Requalification L'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, à défaut de stipulation contraire dans la convention ou l'accord de branche conclu en

Cass.soc.24 avril 2024, n°22-21.818 Réintégration / Nullité / Travail temporaire Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle peut, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts

Cass. soc., 25 octobre 2023, n°21-24.161 Travail temporaire / Prime Un salarié en travail temporaire réclame le paiement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L.1251-18 du Code du travail,

Cass. soc., 25 octobre 2023, n°21-21.946 Travail temporaire / Entreprise utilisatrice / Durée maximale Un salarié en travail temporaire reproche à l'entreprise utilisatrice de l'avoir fait travailler au-delà des durées maximales de travail. La preuve du respect des seuils et plafonds prévus et des

Cass. soc., 11 octobre 2023, n°21-25.870 Travail temporaire / Requalification / Procédure / Abus Un salarié effectuant des missions de travail temporaire assigne l'agence d'intérim afin de requalifier le contrat en CDI. Le salarié est condamné en appel pour procédure abusive. La Cour de

Cass. soc., 11 octobre 2023, n°22-15.122 Travail temporaire / Contrat / Requalification Un salarié réalise des missions en travail temporaire. Constatant que l'un des contrats de mission n'était pas signé, la Cour de cassation juge que le contrat n'est pas écrit et le requalifie en

Cass. soc, 23 novembre 2022, n°19-16.608 Travail temporaire / Sous-traitance / Intérimaire / Requalification / Acquisition / Transfert / L. 1251-40 / L.1224-1 Un intérimaire demande la requalification de son contrat en CDI dans l'entreprise utilisatrice. L'entreprise utilisatrice fait l'objet d’une reprise d'activité par des sociétés tierces. La

Cass. Soc., 17 février 2021, n°19-14.812 Entreprise de travail temporaire / Sécurité / Equipement de protection / L.1251-21 Pour la Cour de cassation, l’entreprise de travail temporaire doit être en mesure de justifier qu’elle a prise les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du travailleur, notemment en