Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Utilisation Utilisation Carte carburant Répétition de l’indu Utilisation Cass. soc., 8 novembre 2023, n°22-10.384 Répétition de l’indu / Carte carburant / Utilisation Un salarié disposant d’un véhicule de service et d’une carte carburant est licencié pour faute grave après un usage non professionnel du véhicule. La Cour d’appel juge le licenciement sans