Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Véhicule Franchise L.1331-2 Retenue sur salaire Sanction pécuniaire véhicule Véhicule Cass. soc, 6 mai 2009, n°07-44.485 Sanction pécuniaire / véhicule / Franchise / Retenue sur salaire / L.1331-2 La société avait fourni un véhicule pour tout type de déplacement, y compris les week-ends et jours fériés. Après plusieurs accidents, l’employeur a réclamé 750 euros conformément aux