Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Prime de partage de profits Prime de partage de profits Accord collectif Versement Prime de partage de profits Cour de cassation 26 juin 2019 n°17-28.287 Accord collectif / Prime de partage de profits / Versement La loi de finances de 2014 a abrogé l’article de l’accord fixant le versement de la prime, l’employeur a alors cessé de verser la prime car celui-ci estimait que l’accord était caduc. La