Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Vidéosurveillance Vidéosurveillance Données personnelles Ecoutes téléphoniques Faute grave L.1121-1 Licenciement Licenciement disciplinaire Loyauté Moyen de preuve Opposabilité Preuve illicite Preuves Vie privée Vol Vidéosurveillance Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-23.294 Vie privée / Vidéosurveillance / Ecoutes téléphoniques La seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation.L'utilisation de systèmes d'écoutes téléphoniques des salariés et de vidéosurveillance dont il n'avait pas été Cass.soc., 14 février 2024, n°22-23.073 Preuves / Loyauté / Vidéosurveillance / Données personnelles Après avoir constaté qu’il existait des raisons concrètes liées à la disparition de stocks, justifiant le recours à la surveillance de la salariée et que cette surveillance, qui ne pouvait Cass.soc., 8 mars 2023, n°21-17.802 Preuve illicite / Moyen de preuve / Vidéosurveillance / Licenciement / Vol La Cour de cassation considère qu’une preuve illicite peut être utilisée exceptionnellement et n’est pas nécessairement rejetée dès lors que la production de la pièce est indispensable et Cass. soc., 23 juin 2021 n° 19-13856 Vidéosurveillance / Licenciement disciplinaire / Opposabilité / Faute grave / L.1121-1 Un cuisinier ne peut être licencié sur la base d’images de télésurveillance obtenues alors même que le dispositif porte atteinte à la vie personnelle du salarié et est disproportionné au but Cass. soc., 11 décembre 2019, n°17-24179 Vidéosurveillance / Licenciement disciplinaire / Faute grave Un salarié est licencié pour faute grave après avoir causé un dégât matériel sur le site d’une entreprise cliente. Pour justifier le licenciement, l’employeur se prévaut de preuves