› › ›

Vie privée Affectation Bulletin de paie Changement de poste Concurrence déloyale Confidentialité Consultation Emails Discrimination Données personnelles Drogue Ecoutes téléphoniques Enregistrement Enregistrement vidéo Entretien préalable au licenciement Faute grave Hygiène et sécurité Information personnelle L.1331-1 Liberté d’expression Licenciement Licenciement nul Loyauté Mandat syndical Messagerie professionnelle Obligation de loyauté Preuve Préjudice Salarié protégé Sanction Syndicat Temps de travail Vidéo Vidéosurveillance

Vie privée

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-23.294 Vie privée / Vidéosurveillance / Ecoutes téléphoniques La seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation.L'utilisation de systèmes d'écoutes téléphoniques des salariés et de vidéosurveillance dont il n'avait pas été

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-15.129 Vie privée / Affectation / Sanction / Changement de poste Un agent de sécurité est affecté à un autre service après avoir commis des actes, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des

Cass.soc., 26 février 2025, n°22-18.179 Preuve / Vie privée / Loyauté / Concurrence déloyale Un salarié démissionne. Pendant le préavis, il est licencié pour faute lourde en raison d'un manquement à l'obligation de loyauté. Le salarié préparait la création d'une entreprise

Cass.soc., 26 février 2025, n°22-24.474 Preuve / Enregistrement vidéo / Vie privée La production en justice de la retranscription d'enregistrements vidéos réalisés dans les locaux de l'entreprise à l'insu d'un salarié constitue un procédé déloyal et une atteinte à la vie

Cass.soc., 22 janvier 2025, n°22-15.793 Preuve / Vie privée Le salarié d'un centre d'appels est licencié pour faute grave. L'employeur apporte pour preuve les données du logiciel de gestion. Cette production d'éléments portant atteinte à la vie privée

Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-19.063 Sanction / Temps de travail / Vie privée Un salarié est sanctionné pour n'avoir pas pris les consignes la veille de sa reprise du travail alors que le salarié s'y conformait habituellement. Le fait de n'avoir pu être joint en dehors des

Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-14.770 Mandat syndical / Vie privée / Liberté d’expression Un salarié, représentant du personnel, reçoit un blâme pour des propos tenus sur le lieu de travail appelant ses collègues à faire grève. L'employeur y voit une réunion syndicale illicite. Les

Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°23-11.860 Vie privée / Licenciement nul Le salarié avait été licencié pour faute grave, notamment en raison de propos échangés lors d'une conversation privée avec trois personnes au moyen de la messagerie professionnelle installée

Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°22-20.672 Vie privée / Drogue / Licenciement nul La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur n'ouvre droit pour le salarié qu'à des réparations de nature indemnitaire et le Juge ne peut, en l'absence de disposition le

Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°23-13.992 Preuve / Vie privée L'accès par l'employeur, sans la présence du salarié, aux fichiers contenus dans des clés USB personnelles, qui ne sont pas connectées à l'ordinateur professionnel, constitue une atteinte à la

Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°23-23.557 Discrimination / Preuve / Syndicat / Vie privée Un salarié exige de son employeur la production de l'intégralité des bulletins de salaires des salariés de sa catégorie sur plusieurs années pour prouver l'existence d'une discrimination en

Cass.soc. 20 mars 2024, n°22-19.153 Vie privée / Bulletin de paie / Information personnelle / Préjudice La Cour de cassation souligne que, conformément à l’article 9 du Code civil, chaque individu a le droit à la protection de sa vie privée et que toute atteinte à ce droit donne lieu à

Cass.soc., 6 mars 2024, n°22-11.016 Vie privée / Messagerie professionnelle Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée de sorte qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un

Cass.soc., 23 juin 2021, n°19-13.856 Hygiène et sécurité / Preuve / Vidéo / Vie privée Un salarié est licencié pour faute grave. L'employeur utilise les images de vidéo surveillance pour prouver les faits, la vidéo filmant le salarié seul en cuisine constamment pour contrôler les

Cas. Soc., 12 avril 2023, n°22-83.581 Entretien préalable au licenciement / Enregistrement / Vie privée Lors d'un entretien préalable au licenciement, l'employeur est enregistré sans en être averti par l'assistant du salarié. Il porte plainte pour atteinte à l'intimité de la vie privée.La Cour de

Cass. soc 12 juillet 2022, n°21-14.777 Vie privée / Confidentialité / Données personnelles / Faute grave / L.1331-1 La Haute juridiction valide l’appréciation de la Cour d’appel de confirmer le licenciement pour faute grave d’un salarié qui s'était trouvé en relation avec une salariée d'une entreprise

CE. 10 juillet 2019 n°40-86.44 Licenciement / Obligation de loyauté / Vie privée / Consultation Emails / Salarié protégé Un représentant du personnel s’est introduit dans la messagerie professionnelle d’un collègue à son insu, afin de lire les messages identifiés par ce dernier comme personnels. Il est licencié