Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Violation Violation Contrepartie financière Non-concurrence Violation Cass.soc.24 janvier 2024, n°22-20.926 Non-concurrence / Contrepartie financière / Violation La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation. Cass.soc.18 février 2003, n°01-40.194 Non-concurrence / Contrepartie financière / Violation La salarié peut tout de même prétendre au paiement de la contrepartie financière pour la période pendant laquelle il n’a pas violé l’interdiction de concurrence. Cass.soc.5 mai 2004, n°01-46.261 Non-concurrence / Contrepartie financière / Violation La violation de la clause de non-concurrence par le salarié autorise l’employeur à ne pas payer la contrepartie financière.