Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Voiture de fonction Voiture de fonction Disciplinaire Faute grave Voiture de fonction Cass.soc. 20 mars 2024, n°22-19.170 Faute grave / Voiture de fonction / Disciplinaire Pour la Haute juridiction, un licenciement disciplinaire est justifié uniquement s’il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant du contrat de travail. Tel n’est pas le cas,