Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Volonté Volonté Démission Entretien préalable Impossibilité de régularisation Licenciement Licenciement de fait Manifestation de volonté Mise à pied conservatoire Mutation Solde de tout compte Volonté claire et non équivoque Volonté de licenciement Volonté Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 24-14.384 Démission / Mutation / Solde de tout compte / Volonté claire et non équivoque Un salarié qui accepte un poste à l'étranger et a reçu son solde de tout compte ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de démissionner s'il écrit un email indiquant vouloir Cass.soc. 7 mai 2024, n°22-23.749 Démission / Volonté Le fait qu’un salarié a envoyé à son épouse une lettre vierge comportant sa seule signature en vue de la rédaction d’une lettre de démission ne suffit pas à caractériser une volonté Cass. soc., 6 décembre 2023, n° 22-20.414 Licenciement / Entretien préalable / Volonté de licenciement Un salarié licencié conteste son licenciement en présentant un email d'un chargé de paie externe à l'entreprise présentant le licenciement comme certain avant l'entretien préalable. La Cour de Cass.soc, 22 mars 2023, n°21-21.104 Mise à pied conservatoire / Licenciement de fait / Manifestation de volonté / Impossibilité de régularisation Il convient d’être particulièrement vigilent lors d’une mise à pied conservatoire, de ne pas fournir la preuve de la manifestation d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin au