Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › VRP VRP Frais professionnels Indemnité de clientèle L.1331-2 Prescription Preuve Prime Requalification Sanction pécuniaire Sécurité Temps de travail VRP Cass.Soc., 18 février 2026, n° 24-18.815 VRP / Requalification / Prescription L'action en requalification du contrat de travail de voyageurs, représentant ou placier en contrat de travail de droit commun relève du régime de prescription prévu par l'article L. 1471-1 du code Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-20.374 VRP / Temps de travail / Sécurité Le statut de VRP pouvait valablement être appliqué au salarié. Il n'était pas soumis à un horaire déterminé. La législation de droit commun sur la durée du travail ne lui était pas Cass.soc.,2 avril 2025, n°23-22.977 VRP / Indemnité de clientèle Le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée. L'indemnité de clientèle est due lorsque la Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°23-14.383 Prime / Preuve / VRP Un salarié, VRP, conteste le montant d'une prime qui dépend du chiffre d'affaires. L'employeur doit justifier du chiffre d'affaires réalisé pendant la période sur laquelle porte la demande.Le Cass. soc, 20 octobre 2010, n°09-42.896 Sanction pécuniaire / VRP / Frais professionnels / L.1331-2 Il était prévu dans le contrat d’un VRP qu’en cas de non réalisation d’un certain chiffre d’affaires, M. X devait s’acquitter d’une certaine somme à titre de frais professionnels. La