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Informations juridiques

Accords d'entreprise

Etablissement : 40252500000046

• Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections du CSE (T06919007159)
  Début : 04/07/2019 Fin : 01/01/2999
  Accord d'entreprise LS SERVICES

• ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE CATÉGORIE AGENT DE MAÎTRISE (T06919007160)
  Début : 04/07/2019 Fin : 01/01/2999
  Accord d'entreprise LS SERVICES

• ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES & LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE & DES CONDITIONS DE TRAVAIL (T06922020550)
  Début : 30/04/2022 Fin : 30/04/2025
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• ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIES SENIORS (T06922020830)
  Début : 29/04/2022 Fin : 28/04/2025
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• AVENANT A L'ACCORD SOCIAL RELATIF A L'EGALITE PRPFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (T06918002566)
  Début : 02/07/2018 Fin : 02/07/2021
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• AVENANT A L'ACCORD SOCIAL RELATIF AUX SENIORS (T06918002567)
  Début : 02/07/2018 Fin : 02/07/2021
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• ACCORD SUR LA PRISE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE DE LA CRISE DU COVID-19 (T06920010470)
  Début : 02/04/2020 Fin : 31/12/2020
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• ACCORD SUR LE COMPLEMENT INDEMNITE EN ACTIVITE PARTIELLE (T06920010471)
  Début : 02/04/2020 Fin : 31/12/2020
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