En application de l’article L.2242-4 du code du travail, les négociations au titre de la NAO 2024 portant sur les salaires se sont ouvertes le 11 janvier 2024, suivies de deux autres réunions qui se sont tenues les 17 janvier 2024 et 26 janvier 2024.
A la suite de quoi, entre les parties :
La Société XXX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro XXX, dont le siège social est sis XXX, 75017 Paris, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Secrétaire Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXX
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXX
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Madame XXX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Enveloppe dédiée à des augmentations à hauteur de 4,0 % applicable de la manière suivante pour les CDI et CDDOD :
Enveloppe collective de 1% dédiée aux salaires inférieurs ou égaux à 38 000 euros (salaires <= 36 000 euros : 4% d’augmentation et salaires entre + 36 000 et 38 000 : 3% d’augmentation) ;
Enveloppe individuelle de 3% ;
Attention particulière à porter par les managers pour que les salariés visés par les enveloppes d'augmentation collective puissent prétendre au même titre que les autres salariés à des augmentations individuelles ;
Les personnes en CDD ont une gestion contractuelle distincte lors des renouvellements de contrat ou passage en CDI ;
Les évolutions salariales prendront effet rétroactivement le 1er janvier 2024, hors promotion.
Article 2
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Macron » :
Versement d’une prime à hauteur de 1 000 euros pour tous les salariés, sans condition de rémunération, au prorata du temps de présence en 2023.
Article 3
Revalorisation de la prise en charge des frais de transports à 75% sous réserve de dégagement d’une économie permettant d’assurer une couverture du surcoût occasionné par la hausse de la prise en charge. Cette économie sera recherchée grâce à l’optimisation de l’offre XXX (économies de gestion et optimisation de l’offre pour chacun des collaborateurs). Des propositions en ce sens seront faites au CSE au cours du S1 2024, afin que le hausse de la prise en charge soit effective au mois de juillet 2024 au plus tard si la nouvelle offre XXX était validée. Cette hausse ne serait pas rétroactive.
Article 4
Mission Sociale Groupe : mise en place de l’offre d’accès aux prêts immobiliers par la mission sociale groupe de la XXX avec prise en charge des frais de dossier annuels par XXX.
Fait à Paris, le 06 février Signé électroniquement via Yousign,
