ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET LE DROIT À LA DÉCONNEXION
UES « RÉSEAU »
ENTRE :
La SAS GIFI MAG au capital de 104.342.108,00 €,
dont le siège social est situé ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le n° 2006 13 187, Dont le n° SIRET est 478 725 625,
Représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de représentant légal,
Cette société forme l’UES « Réseau » reconnue par un accord de reconnaissance d'une unité économique et sociale conclu le 20 janvier 2005.
D'UNE PART,
ET :
L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical régulièrement invité à la négociation sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
L'organisation syndicale CEE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical, régulièrement invité à la négociation sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
D'AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
L'UES « RÉSEAU », consciente que la mixité et la diversité sont des vecteurs de richesse, a intégré dans sa pratique sociale depuis de nombreuses années l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Elle souhaite poursuivre et intensifier ses efforts dans ce domaine afin de promouvoir le principe d'égalité professionnelle qui est l'une des valeurs essentielles de sa politique sociale.
C'est à ce titre, que conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité engager une négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus largement sur la qualité de vie au travail.
Par le présent accord, la Direction et les partenaires sociaux souhaitent réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de combattre les préjugés et différences de traitement.
Par ailleurs, le présent accord témoigne de la volonté des parties de promouvoir la qualité de vie au travail des salariés dans la durée et de concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
À ce titre, la Direction de l’UES « RÉSEAU » garantit à chaque salarié un droit à la déconnexion.
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1 : Cadre juridique
Le présent accord collectif s'inscrit dans le cadre des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail. L'objet de l'accord est de promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein des sociétés de l'UES « Réseau » GIFI en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d'atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant de mesurer l'efficacité des actions mises en œuvre.
Article 1.2 : Champ d'application
Le présent accord collectif s'applique à l'ensemble des sociétés constituant l’UES « Réseau » GIFI et s'appliquera de plein droit à toute autre société qui serait intégrée dans l’UES.
À ce jour, l'Unité économique et sociale est constituée par la société GIFI MAG.
Article 1.3 : Date d'effet —Durée
En application de l’accord de méthode conclu le 27 septembre 2017, le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et cessera de produire effet à l'échéance de la période triennale.
Le présent accord prend effet à sa date de signature.
Article 1.4 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales des articles L. 2222-6, L. 2261-7-1, L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet de révision.
La révision du présent accord pourra porter sur tout ou partie de son contenu pour tenir compte d'éventuelles évolutions législative, réglementaire et conventionnelle.
Article 1.5 : Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera déposé à l'Unité Territoriale du LOT-ET-GARONNE à AGEN de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région AQUITAINE, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes d'AGEN. Un exemplaire original sera remis à chacune des organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent accord.
Article 1.6 : Information des collaborateurs sur les dispositions de l'accord
Cet accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes fera l'objet d'une large diffusion au sein des entreprises de l’UES « Réseau » et sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet des entreprises.
Article 1.7 : Modalités de suivi du présent accord collectif
Chaque année, au cours du premier trimestre de l'année N, la Direction remettra au Comité d'entreprise, un bilan chiffré des actions entreprises au cours de l'année précédente. Ce bilan sera arrêté à la date du 31/12 de l'année N-1.
CHAPITRE II : LES MESURES EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Article 2.1 : La formation professionnelle et la promotion professionnelle
L'analyse du rapport de situation comparée a mis en exergue l'opportunité d'encourager la formation professionnelle en tant que levier d'action au soutien de la politique professionnelle égalitaire entre les hommes et les femmes, qu'il s'agisse d'évolution de carrière ou de recrutement.
2.1.1 Les Sociétés de l’UES Réseau ont pour objectif de promouvoir et de former, tous les ans, une proportion égale d'hommes et de femmes, étant ici précisé que l'on entend par promotion, l'évolution au niveau conventionnel supérieur du métier exercé et le changement de catégorie socio professionnelle.
2.2.2 Afin de limiter les contraintes liées au déplacement, il est envisagé de privilégier les formations sur site ou en (e)-learning.
2.2.3 Eu égard à la politique d'expansion du Groupe, la promotion professionnelle pourra induire une forte mobilité géographique. Les sociétés de l'UES « Réseau » et les partenaires sociaux ont conscience du fait que la mobilité géographique puisse constituer un frein à la promotion professionnelle du personnel en charge de responsabilités familiales.
En conséquence, les sociétés de l'UES « Réseau » GIFI et les partenaires sociaux ont convenu d'attribuer à tout(e) salarié(e) nouvellement muté(e) suite à une promotion, sur présentation de justificatif, 3 heures rémunérées pour lui permettre d'effectuer des démarches de recherche de mode de garde ou d'inscription scolaire.
Indicateurs de suivi annuel :
Répartition sexuée des promotions Répartition sexuée des formations suivies par les collaborateurs promus Répartition sexuée des salariés ayant bénéficié d'absences pour mobilité
Article 2.2 : Le déroulement des carrières et qualifications
De manière générale, les sociétés de l'UES « Réseau » veillent à garantir aux salariés une évolution professionnelle régulière sans considération de leur sexe. À cet égard, il est convenu entre les sociétés de l'UES « Réseau » et les partenaires sociaux que les absences prolongées de l'entreprise occasionnées par un congé maternité, un congé d’adoption ou un congé parental d'éducation, ne doivent pas avoir pour effet de retarder l'évolution de carrière du salarié(e).
Aussi, les sociétés de l’UES « Réseau » et les partenaires sociaux ont jugé nécessaire la systématisation d'un entretien de retour à l'activité au terme du congé.
Cet entretien réalisé par le Responsable de magasin ou par le Responsable de secteur aura pour objectif d'optimiser les conditions du retour au poste de travail, de détecter les besoins éventuels de formations, les évolutions de carrière.
Indicateur de suivi annuel :
Rapport du nombre d'entretien de retour de congé maternité / le nombre de retour de congé maternité Rapport du nombre d'entretien de retour de congé d’adoption / le nombre de retour de congé d’adoption Rapport du nombre d'entretien de retour de congé parental / le nombre de retour de congé parental
Article 2.3 : La mixité des emplois
Les sociétés de l'UES « Réseau » ont pour objectif de garantir un égal accès à l'emploi sur les postes à responsabilité que ce soit par le biais du recrutement ou de la promotion professionnelle.
Indicateur de suivi annuel :
Répartition sexuée des recrutements et des promotions vers les postes de Responsables de magasin et de Responsables Adjoint I et Responsables Adjoint 2
Article 2.4 : La définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes
L'analyse du rapport annuel de situation comparée entre les hommes et les femmes montre qu'il n'existe pas de disparité de rémunération entre les hommes et les femmes placés dans une situation identique.
Néanmoins, de par l'effet de l'article L. 1225-54 du Code du travail, les droits liés à l'ancienneté des salariés(e)s ayant choisi de bénéficier d'un congé parental d'éducation se trouvent diminués.
Aussi, les sociétés de l'UES « Réseau »
prennent l'engagement de prendre en considération la totalité du congé parental d'éducation inférieur ou égal à 6 mois, pour le calcul des droits du salarié(e) liés à l'ancienneté.
Indicateur de suivi annuel :
Rapport du nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé parental inférieur ou égal à 6 mois / nombre de salariés ayant bénéficié de la prise en considération de la totalité du congé parental d'éducation inférieur ou égal à 6 mois, pour le calcul des droits du salarié(e) liés à l'ancienneté
Par ailleurs, de manière générale, la Direction de l’UES « Réseau » s’engage à maintenir une stricte égalité des salaires d’embauche, entre les femmes et les hommes, pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.
La Direction veillera à ce que des écarts de rémunération, sans lien avec les compétences professionnelles des salariés et leur investissement, ne se créent pas dans le temps.
Indicateur de suivi :
- Rémunération moyenne et médiane sexuée par catégorie socio-professionnelle
CHAPITRE III : DROIT À LA DÉCONNEXION OU CONNEXION CHOISIE
À la date de conclusion du présent accord, sont concernés par le droit à la déconnexion :
Les responsables de secteurs qui sont les seuls salariés à être dotés de smartphones, de tablettes et d’ordinateurs,
Les responsables de magasins qui peuvent consulter la messagerie du magasin par une connexion à distance.
Les règles énoncées ci-après sont donc applicables à ces salariés ainsi qu’à tout salarié qui à l’avenir pourrait se voir doter des mêmes outils de communication. Les Technologies de l'Information et de la Communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, smartphones et tablettes) font aujourd'hui partie intégrante de l'environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise. Elles doivent se concevoir comme des outils facilitant le travail des salariés, tant au plan individuel que collectif.
La bonne gestion et maîtrise de ces technologies est néanmoins indispensable à la fois en termes d'efficacité opérationnelle, de qualité des relations mais aussi d'équilibre vie privée et vie professionnelle.
Les parties conviennent donc de la nécessité de veiller à ce que les pratiques dans ce domaine soient adaptées à leur objet, respectueuses des personnes et de leur vie privée et ne nuisent ni à la qualité du lien social ni à l'efficacité professionnelle.
La Direction de l’UES « Réseau » reconnaît un droit individuel à la déconnexion permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée.
En dehors de son temps habituel de travail, tout salarié de l’entreprise bénéficie d’un droit à la déconnexion.
Par conséquent, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, le salarié veillera, pendant ses temps de repos et congés, quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser les outils numériques professionnels mis à sa disposition ni se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit. Toutefois, par convenance personnelle ou pour des raisons d’organisations liées à sa vie personnelle et familiale, le salarié à la possibilité de se connecter en dehors de son temps de travail habituel mais de manière raisonnée et sous sa seule responsabilité.
Pendant ces périodes, le salarié n’est également pas tenu, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, de répondre aux appels et différents messages qui lui sont destinés.
Chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’entreprise.
Ainsi, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’entreprise en dehors de ses horaires de travail.
L’entreprise souhaite valoriser toutes les formes d’échanges entre les salariés. L’utilisation des outils numériques ne doit pas devenir le seul vecteur d’échange et se substituer à toute autre forme d’échange.
Les salariés sont donc encouragés à recourir, lorsque cela est possible, à des modes de communication alternatifs (appel téléphonique, visite dans le bureau) afin notamment d’éviter l’émergence de situations d’isolement et la multiplication excessive de communication hors temps de travail. Des actions de formation et de sensibilisation à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction au droit à la déconnexion et à un usage raisonnable des outils numériques seront mises en place au sein de l’UES « Réseau » autour des principes suivants :
Communication auprès des collaborateurs bénéficiant d’un smartphone professionnel pour les inviter à :
le paramétrer en mode « ne pas déranger » le soir, le weekend, pendant les congés payés, hors situation d’urgence et d’une exceptionnelle gravité ;
le déconnecter entre 20h00 et 07h30 du lundi au vendredi (hors Cadre supérieur), hors situation d’urgence et d’une exceptionnelle gravité.
Utilisation raisonnée de la messagerie électronique :
Entre 20h00 et 07h30 la semaine et le weekend quel que soit le créneau horaire, l’envoi des mails aux collaborateurs sera automatiquement accompagné d’un bandeau d’information leur indiquant que les mails envoyés le soir et le week-end n’appellent pas de réponse immédiate, hors situation d’urgence et d’une exceptionnelle gravité.
Responsabilisation des managers dans le droit à la déconnexion :
Communication auprès des managers les invitant à être acteurs dans les actions de prévention de la santé et le bien-être des collaborateurs en évitant les communications mails ou téléphoniques auprès de leurs équipes le soir, le weekend et lors de la pause repas méridionale et de respecter les temps d’absence (arrêts maladie, congés payés).
Fait à VILLENEUVE-SUR-LOT, le 22 mai 2018, En 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour les sociétés composant l’UES « Réseau » :
Monsieur XXXXXXXX
Représentant légal
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES « Réseau » :
