La Société VINDEMIA DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 26.000.000 €, dont le siège social est situé 5 Impasse du Grand Prado – ZAE La Mare – 97438 SAINTE MARIE, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société », « l’Entreprise » ou « l’Employeur » ; D'une part,
L’accord portant sur la notion d’établissement distinct au sein de Vindemia Distribution SAS s’inscrit dans la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. C’est pourquoi les parties signataires ont ainsi décidé de définir les établissements distincts dans l’entreprise. La définition de l’établissement distinct permet la mise en place de la représentation du personnel qui se caractérise par un regroupement de salariés :
constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres ;
susceptibles de générer des réclamations ou revendications communes et spécifiques ;
et travaillant sous la direction d’un représentant de l’employeur, peu importe que ce dernier ait le pouvoir de se prononcer sur ces réclamations ou revendications.
Ainsi la détermination d’établissements distincts a pour objet de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel seront élus. Le découpage de l’entreprise en établissements distincts doit permettre d’assurer la représentation de tous les salariés de l’entreprise. C’est dans ses conditions que la Direction et les Organisations syndicales se sont retrouvées à l’occasion d’une réunion de négociation qui s’est tenue :
le 05/06/2023
A l’issue de ces discussions, les Parties se sont accordées sur la conclusion du présent accord. Il est précisé que cet accord sera complété par la conclusion prochaine d’un protocole d’accord préélectoral dans lequel seront notamment précisés, conformément aux dispositions du Code du travail, les crédits d’heures de délégation au regard des effectifs de chaque établissement, le nombre de collèges et la répartition des salariés dans les collèges électoraux. L’entreprise s’engage à renégocier un accord portant sur le fonctionnement des instances représentatives dans l’entreprise avant le renouvellement des instances.
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article I : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la société VINDEMIA DISTRIBUTION SAS.
Article II : Nombre et périmètre des établissements distincts
Pour la mise en place des instances représentatives du personnel, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives partagent la volonté de privilégier notamment la communauté d’intérêts et la gestion de proximité. Pour ces raisons, les Parties reconnaissent au sein de la Société, six (6) établissements distincts :
CARREFOUR SAINT BENOIT
CARREFOUR LE PORT
CARREFOUR GRAND LARGE
UN ETABLISSEMENT « BRANCHE CARREFOUR MARKET et CITY »
UN ETABLISSEMENT « BRANCHE FNAC »
UN ETABLISSEMENT « BRANCHE PROMOCASH »
Il sera mis en place un Comité Social et Economique d’Etablissement au sein de chaque établissement distinct, dont la composition est fixée en annexe [Annexe 1].
En cas d’extension du périmètre de ces établissements, il sera fait application de la règle suivante :
Les magasins sous enseigne CARREFOUR seront des établissements distincts
Les magasins sous enseigne CARREFOUR MARKET et CARREFOUR CITY intègreront l’établissement distinct de la branche CARREFOUR MARKET/CITY
Les magasins sous enseigne FNAC intègreront l’établissement distinct de la branche FNAC
Les magasins sous enseigne PROMOCASH intègreront l’établissement distinct de la branche PROMOCASH
Conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail, un Comité Social et Economique Central sera également mis en place au niveau de l’Entreprise.
TITRE DEUXIEME : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE II.1 DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il s’appliquera lors de la mise en œuvre du renouvellement des instances représentatives du personnel en août 2023. Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente. En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
ARTICLE II.2.- DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.
ARTICLE II.3.- ADHESION
Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
ARTICLE II.4.- PUBLICITE
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Organisation Syndicale représentative de la société. Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
En un (1) exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (une version intégrale signée par les Partie au format PDF) ;
Et en un (1) exemplaire au Greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
A Sainte Marie, le 05 juin 2023
En 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque Partie
Pour la société VINDEMIA DISTRIBUTION, XXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales :
La CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
La CFTC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
La CGTR représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Annexe n°1 : Composition des établissements distincts
ETABLISSEMENT DISTINCT
MAGASIN(S) ENTRANT DANS LE PERIMETRE DE L'ETABLISSEMENT
CARREFOUR SAINT BENOIT CARREFOUR SAINT BENOIT CARREFOUR LE PORT CARREFOUR LE PORT CARREFOUR GRAND LARGE CARREFOUR GRAND LARGE BRANCHE MARKET/CITY CARREFOUR MARKET MOUFIA CARREFOUR MARKET VAUBAN CARREFOUR CITY CHATEL CARREFOUR MARKET LE PORT CARREFOUR CITY ROQUEFEUIL CARREFOUR MARKET SAINT-GILLES CARREFOUR MARKET BEL AIR CARREFOUR MARKET SAINT-LOUIS CARREFOUR MARKET TROIS MARES
CARREFOUR MARKET TERRE ROUGE
CARREFOUR MARKET SAINT-JOSEPH BRANCHE FNAC FNAC SAINT BENOIT
FNAC SAINTE MARIE
FNAC LE PORT
FNAC GRAND LARGE BRANCHE PROMOCASH PROMOCASH SAINT-ANDRE
