Accord d'entreprise SOCIETE MARTINIQUAISE DES VILLAGES DE VACANCES
Protocole d'accord Négociations Obligatoires 2019
Application de l'accord
Début : 28/08/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 28/08/2019
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société SOCIETE MARTINIQUAISE DES VILLAGES DE VACANCES
Le 28/08/2019
Protocole d’accord
Négociations Obligatoires 2019
Salaires, durée effective et organisation du temps de travail, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Entre la société SMVV
Représentée par Monsieur Directeur, assisté de Madame, Directrice des Ressources Humaines,D’une part,
Et les organisations syndicales ci-après désignées :
La CSTM représentée par
Déléguée syndicale,salariée membre de la délégation syndicale
salariée membre de la délégation syndicale
La CGTM-FSM représentée par
Déléguée syndicalesalariée membre de la délégation syndicale
salarié membre de la délégation syndicale
La CFTC représentée par
Déléguée syndicalesalariée membre de la délégation syndicale
salariée membre de la délégation syndicale
D’autre part,
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales CSTM, CGTM-FSM et CFTC au titre de l’année 2019.
Différentes réunions se sont tenues avec les organisations syndicales les 23 mai, 24 juillet, 31 juillet, 7 août, 21 août et 28 août 2019.
Le 28 août 2019, les parties se sont engagées sur les termes d’un protocole d’accord.
A l’issue de ces discussions, la direction en accord avec les délégations syndicales, ont abouti finalement au présent protocole d’accord NO dont les dispositions sont exposées ci-dessous, considérant la situation financière de l’entreprise, les difficultés du secteur de l’hôtellerie en général et plus particulièrement en Martinique.
Attribution d’une prime exceptionnelle
Il est à préciser que cette prime sera versée à l’ensemble du personnel sur la paie du mois de septembre 2019.
Titularisation des extras
Les parties conviennent de la titularisation de 8 extras répartis comme suit :
- Hébergement :
- Lô : 2 personnes
- Restaurant : 2 personnes
- CUISINE : 2 salariés à définir
- BAR : à définir
Il est à noter que ces requalifications interviendront au 01/01/2020.
Entretien annuel obligatoire pour les membres du CSE
Conditions tarifaires préférentielles à l’Hôtel BATELIERE
Discussions à venir
Les Représentants du personnel et la Direction ont convenu de se réunir aux fins de discuter de 2 autres dispositifs courant octobre 2019.
Les sujets et échéances définis sont les suivants :
-GPEC
-Accord d’intéressement
Dénonciation et révision de l’accord
Les parties conviennent qu’en cas de mise en œuvre de la procédure de dénonciation d’un accord d’entreprise par l’une des parties, le présent accord pourra être dénoncé partiellement.
Cet accord pourra faire l’objet d’une révision. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l'accord par notification en recommandé AR à l'ensemble des autres parties signataires.
Dépôt
Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage.
Date d’effet
Fait à Sainte-Anne, le 28 août 2018, en 6 exemplaires originaux.
Pour la Direction
Pour la délégation syndicale CSTM
Pour la délégation syndicale CGTM-FSM
Pour La CFTC
Mise à jour : 2020-03-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir