L'établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial 104 CENTQUATRE, créé par l’arrêté préfectoral n°2008-267-2 du 23 septembre 2008 modifié par l’arrêté préfectoral n°2019-12-26 du 26 décembre 2019, situé au 104, rue d'Aubervilliers 75019 Paris et 5, rue Curial à Paris 19ème, représenté par […].
Siret n° 508 372 927 00014 APE 9004 Z, Code APE : 9004Z
Ci-après désigné « l’Établissement », « l’Employeur » ou « la Direction »
Afin de promouvoir des moyens de transport plus bénéfiques pour l’environnement, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a introduit le « Forfait Mobilités Durables », offrant aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023, qui n’a pas fait l’objet d’un accord, […] a renouvelé son engagement sur les sujets environnementaux et souhaite promouvoir et améliorer la prise en charge d’avantages individuels pour les salariés dans le cadre de la mobilité « douce » et des transports respectueux de l’environnement. La Direction et les partenaires sociaux s’accordent ainsi sur l’importance de créer un
Accord Forfait Modalités Durables qui abordera tous les aspects d’un Plan de Mobilité Employeur.
Néanmoins, les parties-prenantes ne souhaitent pas que les démarches et discussions qui s’engagent, et dont la temporalité n’est pas prévisible ni connue, nuisent aux intérêts ou découragent les salariés qui sont dès à présent, inscrits dans des actions de mobilités « douces ». Dans ces conditions, la Direction du […], après échanges avec les partenaires sociaux, en tenant compte de la transformation progressive des besoins, des moyens de déplacement actuels ainsi que des évolutions environnementales souhaite, grâce à cet accord intermédiaire, poursuivre les actions en faveur des mobilités « douces » et encourager l’ensemble de ses collaborateurs qui utilisent des modes de déplacement dits « alternatifs ».
Ceci exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1. Dispositions légales PAGEREF _Toc157500906 \h 3 Article 2. Objet de l’accord PAGEREF _Toc157500907 \h 3 Article 3. Bénéficiaires PAGEREF _Toc157500908 \h 3 Article 4. Modes de Transport éligibles au Forfait Mobilités Durables PAGEREF _Toc157500909 \h 4 Article 5. Prise en charge du Forfait Mobilités Durables PAGEREF _Toc157500910 \h 4 5.1 Accompagnement Financier PAGEREF _Toc157500911 \h 4 5.2 Autres Mesures d’Accompagnement PAGEREF _Toc157500912 \h 5 Article 6. Justificatifs PAGEREF _Toc157500913 \h 5 Article 7. Dispositions finales PAGEREF _Toc157500914 \h 5 7.1 Durée de l’accord PAGEREF _Toc157500915 \h 5 7.2. Révision/Dénonciation PAGEREF _Toc157500916 \h 6 7.3. Bilan de l’accord PAGEREF _Toc157500917 \h 6 Article 8. Publicité PAGEREF _Toc157500918 \h 6 Article 1. Dispositions légales Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2231-12, L. 2232-11 et suivants du code du travail concernant la négociation collective d'entreprise, ainsi que les articles L.3261-1 et suivants concernant le forfait mobilités durables. Article 2. Objet de l’accord Le présent accord prévoit l'accompagnement par […] des salariés qui choisissent d'utiliser des moyens de transport plus propres et durables. Cette démarche se concrétise par la prise en charge des frais liés à l'utilisation des nouvelles modalités de mobilités professionnelles, sous la forme du forfait mobilités durables, créé par la loi. A cet égard, il détermine les moyens de transport éligibles au forfait mobilités durables, le montant de cette prise en charge ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Article 3. Bénéficiaires Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs (stagiaires inclus), quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDII, CDD, CDD-U, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage), et quel que soit leur niveau de rémunération, sans condition d’ancienneté. Conformément aux dispositions de l’article R. 3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiel ou à temps réduit peuvent bénéficier du forfait mobilités durables selon les modalités suivantes :
Si leur durée du travail contractuelle est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps complet,
Si leur durée du travail contractuelle est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
L’adhésion à ce dispositif relève d’une démarche volontaire du salarié. Article 4. Modes de Transport éligibles au Forfait Mobilités Durables […] prend à sa charge les frais de trajets des salariés qui réalisent le trajet domicile-travail en utilisant les modes de déplacement suivants :
Le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
Les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
Les autres services de mobilité partagée ;
L’engin de déplacement personnel (motorisé ou non motorisé : cyclomoteur / motocyclette) en location ou en libre-service ou dont le salarié est propriétaire.
Article 5. Prise en charge du Forfait Mobilités Durables 5.1 Accompagnement Financier
[…] apporte un soutien financier aux salariés utilisant des modes de transport dits « alternatifs » par la prise en charge d’un forfait mobilité selon les modalités suivantes :
Utilisation exclusive d’un moyen de transport alternatif : déclenchement du forfait mobilités durables pour un montant de 500€ par an soit 41,67€ mensuel.
Utilisation d’un transport public et d’un moyen de transport alternatif : le forfait mobilités durables est pris en charge dans la limite de 650 € par an, déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun.
Le montant sera versé en fonction du différentiel mensuel : cout de transport en commun et Forfait Mobilités Durables divisé par 12. Les montants déterminés dans cet accord pourraient être rediscutés lors des NAO à venir, cette base étant valable à minima pour l’année 2024. 5.2 Autres Mesures d’Accompagnement […] affirme depuis plusieurs années sa volonté d’encourager des modes de transport respectueux de l’environnement. A ce titre, l’Etablissement a facilité pour ses collaborateurs :
un accès et une utilisation à titre gratuit du parking véhicule 24h/24 (Jour 7h-23h, Nuit 23h-7h sur appel interphone) ;
la mise à disposition d’un garage protégé dédié au vélo
dont l’accès à la rampe du parking se réalise après déverrouillage du portail grâce au badge « […] », ou par l’utilisation de l’interphone pour les prestataires, livreurs et autres. Dans ce cadre, l’établissement met à disposition :
20 places de vélo au 2ème sous-sol et 10 au 1er sous-sol. A terme des aménagements sont prévus pour le 1er trimestre 2024 et mettrons à disposition 47 emplacements à vélo dont 5 vélos cargo au 2ème sous-sol et 26 vélos au 1er sous-sol,
160 emplacements automobiles répartis entre le 2ème et 3ème sous-sol,
des espaces de rechargement pour les voitures électriques.
A titre informatif, […] dispose d’un véhicule utilitaire destiné à un usage professionnel de transport de matériel (matériaux, éléments de constructions, œuvres…) par l’équipe technique : salariés permanents et intermittents. L’employeur s’engage à vérifier la détention de permis de conduire des utilisateurs, par ailleurs, la vérification de l’attestation d’assurance annuelle se fait par tacite reconduction. Article 6. Justificatifs Pour l'ouverture des droits au titre du forfait mobilités durables, le salarié devra remettre au service des Ressources Humaines une attestation sur l'honneur certifiant utiliser un moyen de transport alternatif pour ses trajets domicile-travail. L’attestation sur l’honneur fournie par le salarié est valable pour l’année civile en cours et devra être transmise tous les ans. Aucune régularisation ne pourra intervenir d’une année civile sur l’autre. Le salarié conservera ses justificatifs de paiement relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport cités à l’article 4 du présent accord pour les fournir aux Ressources Humaines. Article 7. Dispositions finales 7.1 Durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et pour une durée indéterminée. Il est conclu avec les organisations représentatives au sein de l’établissement, dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2231-12 du Code du travail. La mise en œuvre opérationnelle de l'accord débutera à compter du 1er février 2024 et les avantages financiers seront rétroactivement comptabilisés à compter du 1er janvier 2024. Le présent accord se substitue intégralement, à compter de sa signature, à toutes les dispositions existantes (Accords collectifs et/ou Décision unilatérale conclus antérieurement) ayant le même objet. 7.2. Révision/Dénonciation Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’établissement et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt. 7.3. Bilan de l’accord A l’issue de l’accord, un bilan sera réalisé dans un délai de 12 mois, coïncidant avec la fin de l’année civile. Il sera réalisé par le service RH et portera à minima sur les salariés éligibles et les montants versés Article 8. Publicité Le présent accord fera l’objet d’une information auprès du CSE.
Le présent accord signé fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail, c’est-à-dire :
D’une part, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris,
Et, d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DRIEETS pour instruction.
La direction de l’établissement notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les collaborateurs seront informés par une communication spécifique.
Fait à Paris, en 7 pages en 5 exemplaires originaux, le 31/01/2024.
