L'établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial 104 CENTQUATRE, n° SlRET 508 372 927 00014 APE 9004 Z, ayant son siège au 104, rue d'Aubervilliers 75019 Paris, représenté par son directeur, ci-après dénommé « le CENTQUATRE- PARIS »,
D’une part,
Et Les
organisations syndicales suivantes :
Syndicats Représentants UNSA (UNSA)
SYNPTAC CGT (CGT)
SNAPAC CFDT (CFDT)
Ci-après désigné « Les syndicats »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
À titre liminaire
L'établissement et les organisations syndicales précitées ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) le 26 mars 2024 qui aboutit le 26 juin 2024 au dit-document, présentant les dispositions suivantes :
Il est rappelé que les échanges se sont tenus au cours de 7 réunions menées aux dates suivantes : 26 mars, 3 avril, 26 avril, 31 mai, 6 juin, 19 juin et 26 juin 2024.
Article 1. — Dispositions légales
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement les articles L. 2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Article 2. — Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à la période du 01/01/2024 au 31/12/2024. Au 31/12/2024, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord chaque année et du rattachement des avantages ci-après aux enjeux économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3. — Objet de l'accord
L'objet du présent accord est d'exposer l'ensemble des mesures décidées conjointement par les partenaires sociaux et l'établissement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. L'ensemble des avantages et normes de cet accord constituent un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Il est donc précisé que l'analyse des avantages doit s'effectuer globalement.
Article 4. — Revalorisation des salaires effectifs
Les parties souhaitent poursuivre les actions engagées en faveur d’une politique salariale ayant des objectifs divers, notamment considérer et reconnaitre les engagements individuels et collectifs, maintenir la fidélité des équipes et soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
4.1 – Grille de salaire La Direction souhaite rappeler que la grille de salaire du CENTQUATRE reste supérieure à celle de la convention collective SYNDEAC.
CENTQUATRE souhaite poursuivre une démarche comparative des rémunérations de la Branche professionnelle en maintenant un écart par rapport aux rémunérations de la branche et de la CCN. Les parties se sont ainsi accordées pour revaloriser les populations Non Cadres.
4.2 – Salaire effectif Pour l’année 2024, les salaires effectifs en vigueur dans l’établissement sont majorés dans les conditions suivantes :
+3% pour les salariés permanents Non Cadres
Conditions : être en contrat CDD, CDI, Alternant au 30/06/2024
Date d’effet : au 01/07/2024 sur les bulletins de juillet 2024
Cette mesure est indépendante des autres revalorisations salariales individuelles et/ou collectives.
Article 5. — Tickets restaurants
Pour l’année 2024, il est convenu que la valeur faciale des tickets restaurants soit maintenue à 11€ (onze euros).
La Direction et les Organisations syndicales s’accordent pour faire évoluer la prise en charge employeur des salariés Cadres à compter du 01/07/2024 vers une prise en charge employeur identique pour les populations Cadres et les Non Cadres.
Ainsi : Du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024, la participation de l'employeur est la suivante :
59% de ce montant pour les Non Cadres
53% de ce montant pour les Cadres
A compter du 01/07/2024 la participation de l'employeur sera la suivante :
59% de ce montant pour tous les salariés.
Article 6. —Indemnité de panier
Conformément aux dispositions de la convention collective, la Direction et les Organisations syndicales conserve la valorisation de l’indemnité de panier à hauteur de 10,76€.
Il est convenu entre les parties de porter, pour la durée du présent accord, à 12 le nombre de jours d’autorisation d’absence pour les motifs gynécologique, menstruel, hormonal ou endométriose, dans les conditions suivantes :
Forfait de 12 jours annuel, maximum deux par mois
Par journée complète uniquement (pas de demi-journée)
Forfait non reportable d’une année sur l’autre
Autorisation spéciale d’absence sous condition de produire un certificat médical pour valable pour un an
Personnel concerné : CDI, CDD, alternants, stagiaires sans condition d’ancienneté
Modalités :
Pas de délai de prévenance imposé
Avertir le jour même avant sa prise de poste
Informer son supérieur hiérarchique de l’utilisation de cette autorisation spéciale d’absence et le service des RH
Dans le cadre de l’accord organisation du travail signé avec les représentants syndicaux et la Direction, en novembre 2022, il est prévu : 5 jours ouvrés par saison en cas de maladie d’un enfant quel que soit le nombre d’enfants, jusqu’aux 15 ans de l’enfant. Pour a durée du présent accord, les parties s’accordent d’étendre cette autorisation d’absence pour la durée du présent accord :
Aux grèves ou fermetures administratives (hors congés scolaires) d’établissements scolaires, de petite enfance… accueillant les enfants du personnel du CENTQUATRE, jusqu’aux 15 ans de l’enfant,
Aux enfants malades jusqu’aux 15 ans de l’enfant,
Aux proches aidants, permettant au salarié de s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie.
Modalités :
Pas de délai de prévenance imposé
Avertir le jour même avant sa prise de poste
Informer son supérieur hiérarchique de l’utilisation de cette autorisation spéciale d’absence + le service des RH
Maintien de la rémunération sur la base d’une attestation sur l’honneur et d’un justificatif de filiation (parents, beaux-parents, grands-parents pour le proche aidant)
Article 9. — Suivi charge d’activité des personnels au forfait
Pour compléter l’accord forfait annuel signé par les représentants syndicaux et la Direction en décembre 2021, la Direction souhaite réaffirmer les dispositions de nature à garantir la sécurité et la santé des salariés en forfait jours. Pour ce faire, la Direction maintient le dispositif suivant :
Organisation :
Le salarié est libre de l’organisation de son temps de travail, il doit toutefois :
assurer une présence journalière durant les horaires de travail ;
s’assurer du respect des repos, quotidiens et hebdomadaires.
Dans le souci de prévenir les effets d’une charge de travail trop importante, s’il rencontre des difficultés dans l’organisation de sa charge de travail, il devra solliciter un RDV avec son responsable hiérarchique. Ce dispositif de veille et d’alerte est également géré dans l’outils de planification par le suivi des décomptes de temps : de journée ou demi-journées travaillées.
Outre les entretiens organisés dans le cadre des alertes émises ci-dessus, l’entretien annuel de suivi de l’amplitude et de la charge de travail sera effectué lors de l’entretien annuel d’évaluation, mais aussi dans les temps de suivi d’activité.
Jour non travaillés appelés RTT :
Dans un souci de mise en place d’un repos récurrent les salariés devront prendre avec régularité ces jours une fois acquis. Collaborateur et manager devront aborder mensuellement la question du repos pour sensibiliser à une meilleure application de l’utilisation de ces jours de repos.
Article 10. — Prise en charge fêtes du personnel
Les parties s’accordent sur la prise en charge par la Direction de 3000€ par l’année civile 2024 des frais sur factures (dont prestataires) engagés par le CSE pour l’organisation de fêtes, soirées et moments festifs destinés au personnel du CENTQUATRE. Les parties s’accordent aussi pour que la mise à disposition des locaux par le CENTQUATRE soit valorisée dans le cout globale de l’organisation de ces évènements.
Article 11. — Bilan de l’accord
A l’issue de l’accord, un bilan sera réalisé dans un délai de 12 mois, coïncidant avec la fin de l’année civile il sera réalisé par le service RH et portera à minima sur les salariés éligibles et les montants versés.
Article 12. — Publicité
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 5 juillet 2024.
La direction de l'établissement notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement.
Le présent accord sera déposé par la direction de l'établissement en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de l'établissement et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
