L'établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial 104 CENTQUATRE, n° SlRET 508 372 927 00014 APE 9004 Z, ayant son siège au 104, rue d'Aubervilliers 75019 Paris, représenté par son directeur, ci-après dénommé « le CENTQUATRE- PARIS », D’une part,
Et
Les
organisations syndicales suivantes :
Syndicats Représentants
UNSA (UNSA)
SYNPTAC CGT (CGT)
SNAPAC CFDT (CFDT)
Ci-après désigné « Les syndicats », D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
À titre liminaire
La Direction de l’établissement et les organisations syndicales précitées ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) le 26 mars 2024 qui a abouti le 26 juin 2024 à l’Accord de NAO signé le 05 juillet. Celle-ci se voit ainsi complétée en date du 20 décembre 2024 par des mesures au profit des salariés, déployées pour l’année 2024.
Article 2. — Objet de l’avenant PAGEREF _Toc185353398 \h 3
Article 3. — Mutuelle : renouvellement de la DUE 2023 PAGEREF _Toc185353399 \h 3
Article 4. — Publicité PAGEREF _Toc185353400 \h 3
Il est rappelé que les échanges se sont tenus au cours de 2 réunions menées aux dates suivantes : 16 décembre et 18 décembre 2024.
Article 1. — Dispositions légales
Le présent avenant a pour objet d’étendre les effets de l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2024 signé le 05 juillet 2024. Les autres articles de l’accord demeurent inchangés.
Article 2. — Objet de l’avenant
Dans le cadre de l’accord de NAO 2024 conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à la période du 01/01/2024 au 31/12/2024, les parties-prenantes se sont accordées pour maintenir pour l’année 2024 la couverture complémentaire santé à tous les salariés de l’établissement.
Article 3. — Mutuelle : renouvellement de la DUE 2023
La loi de sécurisation de l'emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a prévu la généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé. Conformément à l'article L.911-7-111 du code de la sécurité sociale l'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Pour l’année 2024, il a été conjointement décidé que les cotisations finançant ce régime obligatoire sont prises en charge dans les proportions suivantes :
Part de l'employeur à hauteur de 99% de la contribution au financement du régime.
Part du salarié à hauteur de 1% de la contribution au financement du régime.
L'option minimum qui a été retenue pour l'ensemble des salariés de l'Etablissement est l'option 2 de la mutuelle Audiens.
En cas de souscription par le salarié d'un niveau de garantie supérieur avec l'extension de l'option 2 aux enfants de l'affilié, la prise en charge par l'employeur et le salarié sera la suivante :
Part de l'employeur à hauteur de 50% de la contribution au financement du régime,
Part du salarié à hauteur de 50% de la contribution au financement du régime.
Article 4. — Publicité
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 19 décembre 2024.
La direction de l'établissement notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement.
Le présent accord sera déposé par la direction de l'établissement en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de l'établissement et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
