ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT – 13 HABITAT
Entre :
La Direction Générale de 13 HABITAT – 80 rue Albe – CS 40238 – 13248 Marseille cedex 4, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
FO, représentée par Madame XX et Monsieur XX et, délégués syndicaux,
FSU Territoriale, représentée par Madame XX et Monsieur XX, délégués syndicaux,
C.F.T.C., représentée Madame XX et Madame XX, déléguées syndicales,
C.F.D.T, représentée Monsieur XX et Monsieur XX, délégués syndicaux,
SUD Logement Social, représentée Monsieur XX et Monsieur XX , délégués syndicaux.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,
OBJET DE L’ACCORD
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Titulaire d’un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2018 et toujours présent dans l’effectif au 27 mars 2019 ;
Avoir perçu une rémunération au cours de l’année 2018, laquelle doit être inférieure à 53 944,80 € brute.
Article - 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 300 € pour tous les salariés bénéficiaires.
Article - 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article - 4 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur le site dédié www.teleacoords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire original auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Marseille, le 20 Mars 2019 En 8 exemplaires originaux-
