44 rue Maurice De Broglie parc des mardelles hall B9 93605 AULNAY SOUS BOIS
Représentée par Madame
***, agissant en qualité de Présidente, D'UNE PART,
Monsieur
*** agissant en tant que Délégué Syndical de l'organisation syndicale « FO »
Et
Monsieur
*** agissant en tant que Délégué Syndical de l'organisation syndicale « CGT»
D'AUTRE PART,
Il est exposé et convenu ce qui suit:
Préambule:
Conformément aux dispositions de l'article L2221-l du Code du Travail et suivants, la Direction et les organisations syndicales représentées au sein de la Société se sont réunies les 23 octobre 2020, 30 octobre 2020 et 6 novembre 2020, Monsieur Miloud BELDJILALI assistait aux réunions en vidéo conférence dans les mêmes conditions que Monsieur Baila SOUMARE, présent au siège social de 2FC+NET aux fins de négociations. La direction et les organisations syndicales représentées au sein de la société ont conclu le 17 novembre 2020, le présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire, où Messieurs Miloud BELDJILALI et Baila SOUMARE étaient présents au siège social de 2FC+NET.
Article 1 Salaires 2021
Question CGT : Augmentation de salaire de 2.5 % au-dessus de la grille conventionnelle Question FO : Augmenter les salaires de 6% pour les salariés non augmentés depuis au moins 3 ans
La FEP, le SNPRO, la CGT, CFDT, FO, et CFTC ont signé en date du 4 septembre 2020 entre autres un accord sur les salaires minima conventionnels 2021
Cet accord prévoit :
Grille 1 : + 1.1 % (l' AS 1 A passera à 10.55€ applicable au 1er janvier 2021 au plus tôt) si l'arrêté d'extension de l'accord est publié au JO avant le l " janvier 2021 ;
Ou
Grille 2 : + 1.15% (AS
1 A passera à 10.56€) applicable à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal Officiel et au plus tôt le l " février 2021 si l'arrêté d'extension de l'avenant est publié au JO à compter du l " janvier 2021.
La société 2FC+NET appliquera la revalorisation des minima conventionnels 2021 à la publication de l'arrêté d'extension au Journal Officiel selon l'accord signé conventionnellement décrit ci-dessus.
La direction de 2FC+NET appliquera pour les salariés étant entre la classification
AS
1 A et CE3 et ayant un salaire de base horaire supérieur aux salaires minima conventionnels le même pourcentage d'augmentation et aux mêmes dates que la grille de salaires conventionnels
Article 2 Prime d'expérience
Question CGT : Augmentation de la prime d'ancienneté de 1.5 % Réponse : selon l'article 4.7.6 de la Convention Collective des Entreprises de Propreté et Services Associés une prime d'expérience est versée mensuellement aux salariés ayant l'expérience professionnelle requise soit : Après 4 ans d'expérience professionnelle: 2%, Après 6 ans d'expérience professionnelle: 3%, Après 8 ans d'expérience professionnelle: 4%, Après 10 ans d'expérience professionnelle: 5%, Après 15 ans d'expérience professionnelle: 5.5%, Après 20 ans d'expérience professionnelle: 6%.
Article 3 Prime annuelle branche « PROPRETE » Question CGT: 13ème mois
Question FO: mise en place d'un treizième mois Réponse: L'avenant n°5 à l'accord du 3 mars 2015 sur une prime annuelle dans le secteur de la Propreté (Convention Collective des Entreprises de Propreté et Services Associés) signé le 4 septembre 2020 modifie le montant de la prime annuelle pour 2021 et 2022. Le salarié de 2FC+NET bénéficiera de cette prime selon les conditions suivantes :
Pour l'année 2021 : une année minimum d'expérience professionnelle dans la branche à la date de versement de la prime soit le 30 novembre 2021,
- la prime annuelle est calculée, dans la limite d'un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l' AS 1 A : Le montant de la prime sera de 175 € pour les salariés à temps plein ayant entre un et moins de 20 ans d'expérience professionnelle. Le montant de la prime sera de 261.3 7 € pour les salariés à temps plein ayant 20 ans et plus d'expérience professionnelle.
Pour l'année 2022: une année minimum d'expérience professionnelle dans la branche à la date de versement de la prime soit le 30 novembre 2022,
- la prime annuelle est calculée, dans la limite d'un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l' AS 1 A :
Le montant de la prime sera de 200 € pour les salariés à temps plein ayant entre un et moins de 20 ans d'expérience professionnelle. Le montant de la prime sera de 298.71 € pour les salariés à temps plein ayant 20 ans et plus d'expérience professionnelle. - pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date de versement de la prime,
la prime n'est pas prise en compte dans le calcul des congés payés,
la prime sera proratisée en cas où les absences sont supérieures à 10 % du temps de travail,
l'avantage lié au versement de la prime annuelle ne s'ajoutera pas à celui déjà accordé pour
le même objet ou pour la même cause à la suite notamment d'usages ou de stipulations contractuelles. Ainsi, même si leurs modalités de versement diffèrent, une gratification annuelle prévue par la convention de branche et une prime de 13 ème mois prévue lors de la reprise de l'article 7 possèdent une nature identique et désignent toutes deux une prime à caractère annuelle. Ainsi la clause la plus favorable s'applique.
Article 4 Frais de nourriture
Question CGT: Prime de panier à 8 € Réponse : du fait que le salarié à temps complet hors des locaux de l'entreprise est contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail entre le créneau horaire 12 heures/14 heures en raison des conditions particulières d'organisation, 2 FC+NET lui indemnise actuellement les frais de nourriture pour un montant de 5.50 euros par jour travaillé. A compter du l " janvier 2021, cette indemnisation sera de 6 euros par jour travaillé dans les mêmes conditions décrites ci-dessus.
Article 5 Congés
Question CGT : Vacances : 5 semaines plus 2 mois sans solde Réponse: la société 2FC+NET ne peut pas déroger au Code du Travail qui impose un repos annuel aux salariés. La direction rappelle que les congés sans solde ne donnent pas droit à congés payés, en conséquence, tout mois pris en congé sans solde déduit de 2.50 jours le nombre de congés annuels. Exemple : un salarié prendrait des congés payés du l " du mois au 31 du même mois, des congés sans solde du I" du mois suivant au 31 du mois suivant. L'année suivante le salarié aura acquis 30 jours ouvrables - 2.5 jours soit 27.50 jours ouvrables. Selon l'article 4.10.2 de la convention collective des Entreprises de Propreté et Services associés : Afin de permettre aux travailleurs originaires des départements et territoires d'outre-mer travaillant en métropole, ainsi qu'aux travailleurs étrangers dont le pays d'origine est extra-européen, de se rendre dans ce département ou dans ce pays, il sera accordé, sur leur demande, 1 année sur 2, une période d'absence non rémunérée accolée à la période normale des congés payés. Cette demande devra être présentée au moins 3 mois avant la date de début du congé. La durée de cette période d'absence pourra être au maximum égale à la durée de la période de congé. L'année où le congé ne se déroulerait pas à l'étranger, la période de congé sera cependant non travaillée, sans aucune dérogation possible.
Article 6 Conditions de travail
Question CGT : Cessation anticipée à 55 ans pour la connaissance de la pénibilité La société 2FC+NET est certifiée ISO 45001.
La norme ISO 45001 décrit le système de management de la santé et de la sécurité au travail. Aucun travail pénible est exécuté au sein de 2FC+NET.
Article 7 Mutuelle
Question FO : Augmentation de la part employeur des cotisations Mutuelle Par décision unilatérale de l'employeur selon les recommandations de la branche « PROPRETE » la direction de 2FC+NET avait mis en place pour les salariés non cadre le régime FRAIS DE SANTE obligatoire pour le salarié « ayant droit » 2FC+NET dès son embauche dans l'entreprise, seul bénéficiaire du REGIME FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE BRANCHE« PROPRETE». Selon l'article 9.9.3 de la Convention Collective des Entreprises de Propreté, la répartition du taux de cotisation est à parts égales entre l'employeur et le salarié. Par décision unilatérale de l'employeur la direction de 2FC+NET avait mis en place pour les agents de maitrise assimilés cadres et les cadres, le régime FRAIS DE SANTE obligatoire « HUMANIS ». La direction a envoyé une résiliation à titre conservatoire et a réalisé un appel d'offres.
Article 8 Indemnité nettoyage
Question CGT: Prime de salissure de 30 € Question FO : Prime de salissure + 10% Réponse: l'indemnité nettoyage indemnise actuellement le salarié, ayant des vêtements de travail appartenant à la société 2FC+ NET, à hauteur de 3 euros pour 151.67 heures travaillées, celle-ci est proratisée pour les salariés à temps partiel jusqu'au 31 décembre 2020. A compter du l " janvier 2021, cette indemnité sera de 3.5 euros en respectant les conditions notifiées cidessus.
Article 9 Classification
Question CGT: Changement de qualification: ASI à AS2, AS2 à AS3, ATQSl à ATQS et CE1 à CE2 Les classifications sont définies par la Convention Collective des Entreprises de Propreté et services associés selon des compétences.
Article 10 Transmission des informations
La société 2FC+NET a transmis aux délégués syndicaux: L'effectif physique de janvier à septembre 2020 par sexe, L'effectif Equivalent Temps Plein de janvier à septembre 2020 par sexe, Le nombre de salariés en contrat à durée indéterminée de janvier à septembre 2020 par sexe, Le nombre de salariés en contrat à durée déterminée de janvier à septembre 2020 par sexe, Le nombre d'agent de maîtrise exploitation de janvier à septembre 2020 par sexe, Le nombre de chef d'équipe de janvier à septembre 2020 par sexe, Le nombre d' Agent Très Qualifié de service de janvier à septembre 2020 par sexe, Le nombre d' Agent Qualifié de service de janvier à septembre 2020 par sexe, Le nombre d' Agent de service de janvier à septembre 2020 par sexe, Le nombre d'apprenti de janvier à septembre 2020 par sexe, Le nombre de contrat de professionnalisation de janvier à septembre 2020 par sexe, Le nombre d'agent maîtrise administratif de janvier à septembre 2020 par sexe,
Le nombre de cadre de janvier à septembre 2020 par sexe, Le nombre de salariés ayant un contrat de travail inférieur à 69.33 heures par mois de janvier à septembre 2020 par sexe, Le nombre de salariés ayant un contrat de travail entre 69.34 heures à 151.66 heures par mois de janvier à septembre 2020 par sexe, Le nombre de salariés à temps complet de janvier à septembre 2020 par sexe, Le nombre de salariés ayant moins d'un an d'ancienneté de janvier à septembre 2020, Le nombre de salariés ayant une ancienneté de 1 à 4 ans de janvier à septembre 2020, Le nombre de salariés ayant une ancienneté de 5 à 10 ans de janvier à septembre 2020, Le nombre de salariés ayant une ancienneté de 11 à 15 ans de janvier à septembre 2020, Le nombre de salariés ayant 16 ans et plus d'ancienneté de janvier à septembre 2020. Le nombre de salariés ayant moins de 25 ans de janvier à septembre 2020, Le nombre de salariés ayant entre 25 ans et 35 ans de janvier à septembre 2020, Le nombre de salariés ayant entre 36 ans et 49 heures de janvier à septembre 2020, Le nombre de salariés ayant entre 50 ans et 61 ans de janvier à septembre 2020, Le nombre de salariés ayant 62 ans et plus de janvier à septembre 2020, La répartition des salariés sortis de janvier à septembre 2020, La répartition des absences de janvier à septembre 2020, L'effectif des contrats en alternance de janvier à septembre 2020, L'effectif'« travailleur handicapé» de janvier à septembre 2020. Le taux horaire brut moyen, le nombre d'heures supplémentaires, le nombre d'heures complémentaires, le nombre de complément d'heures de janvier à septembre 2020 par catégorie professionnelle et par sexe. L'augmentation de la prime annuelle 2021/2022 (FEP EXPRESS N° 354) La Grille indiciaire 2021 (FEP EXPRESS n°354)
Article 11 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé en totalité, par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions des articles L2222-6 et L226 l-9 du Code du Travail et selon les modalités suivantes : La dénonciation sera notifiée par LR/ AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de la Seine Saint Denis et du Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY.
Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l'obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation en vue d'engager une nouvelle négociation.
Article 12 Dépôt
Conformément aux dispositions des articles L2231-6, L2261-1, L2262-8, D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Seine Saint Denis ainsi qu'auprès du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
