NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PROCES VERBAL D’ACCORD
Conformément à l’article L 2242-1, du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la société 2FC+NET dont le siège social est situé 44 rue Maurice De Broglie, parc des Mardelles, 93600 AULNAY SOUS BOIS, représentée, D’une part par Madame, agissant en qualité de Présidente, Et d’autre part - Madame agissant en tant que Déléguée Syndicale de l’organisation syndicale « CFDT » - Monsieur agissant en tant que Délégué Syndical de l’organisation syndicale « CGT » - Monsieur agissant en tant que Délégué Syndical de l’organisation syndicale « FO » - Madame agissant en tant que Déléguée Syndical de l’organisation syndicale « UNSA»
Conformément à l’article L.2221-1 du code du travail, les parties établissent le présent procès-verbal d’accord , à la suite des réunions de négociation intervenues en date du 28 novembre 2023, 14 décembre 2023, 21 décembre 2023.
Les propositions des organisations syndicales étaient, en leur dernier état, les suivantes :
Salaires 2024 Revendication CFDT : augmentation des salaires de 5%, augmentation du salaire pour les salariés hors grille 5% Revendication CGT : augmentation de salaire de 3% hors grille conventionnelle Revendication UNSA : augmentation des salaires de base de 10% en fonction de l’inflation
Classification
Revendication CFDT : augmentation des classifications des salariés
Frais de nourriture
Revendication CFDT : prime de panier pour tous les salariés travaillant dans la journée « 8.02€ soit 2 fois le minimum garantie, minimum garantie 2023 est de 4.01€ » Revendication FO : augmentation de la prime panier Revendication UNSA : augmentation de la prime de panier repas
Indemnité nettoyage
Revendication CFDT : prime de lavage de 25 € par mois Revendication CGT : prime de salissure de 30 €
Habillage
Revendication CFDT : prime d’habillage ou temps d’habillage
Prime travail en hauteur
Revendication FO : Prime de risque de 200 € pour chaque salarié travaillant en hauteur
Prime conducteur
Revendication FO : Une prime de 100 € par mois pour tous les salariés conduisant un véhicule de service
Prime rentrée scolaire
Revendication FO : la mise en place d’une prime de rentrée scolaire de 200 € par salarié
Prime d’expérience
Revendication CGT : augmentation de la prime d’expérience de 2% Revendication FO : Déplafonnement de la prime d’expérience
Prime essence
Revendication UNSA : prime kilométrique pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel et la participation d’une prime de carburant
Prime annuelle Revendication CFDT : augmentation de la prime de fin d’année = ou+ 20 ans 600€, -20 ans 400€ Revendication FO : Octroi du 13ème mois Revendication UNSA : mise en place du 13ème mois, mise en place de la prime d’assiduité à 100%
Temps partiel/temps complet
Revendication CFDT : passage du temps partiel au temps complet
Revendication CGT : Passage des temps partiel à temps plein
Frais de santé
Revendication CFDT : mutuelle la prise en charge : 60% par l’employeur sur la totalité des cotisations même famille, 40% par le salarié Revendication FO : la prise en charge de la mutuelle de la façon suivante : 60% par l’employeur, 40% par le salarié
Congés
Revendication CFDT: cumul des congés payés, deux jours de congés supplémentaires pour les salariés qu’ont 5 ans d’ancienneté dans la société
Prime de vacances Revendication UNSA: mise en place d’une prime de vacances
Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail
Revendication CFDT: complément du salaire par l’employeur et la prévoyance
Journée solidarité
Question FO : Le paiement de la journée de solidarité
Heures supplémentaires
Revendication CFDT: respect de l’article 4.7.2 de la Convention Collective des Entreprises de Propreté : 25% pour les 8 premières heures au-delà de 35 heures hebdomadaires, 50% pour les heures suivantes comme prévu à l’article L.3121-22 du Code du Travail, révision de l’accord de l’entreprise relatif à la durée du travail du 19 novembre 2020.
Les propositions de la direction sont, en leur dernier état, les suivantes
Article 1 Salaires 2024
La FEP, le SNPRO, la CFDT et la CFTC ont signé l’avenant n°25 à l’accord du 25 juin 2002 sur les classifications de la Convention Collective des Entreprises de Propreté et services associés.
Cet avenant prévoit : 1ère revalorisation :
+2,50% (ASP A =12.04€) au 1er janvier 2024 si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au Journal Officiel avant le 1er janvier 2024 ;
Ou
+2,55% (ASP A = 12.05€) applicable à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l’arrêté d’extension au Journal Officiel et au plus tôt le 1er février 2024 si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au Journal Officiel à compter du 1er janvier 2024.
2nde revalorisation : +0,70% (ASP A = 12.13 €) au 1er juillet 2024.
La société 2FC+NET appliquera la revalorisation des minimas conventionnels 2024 de la branche à la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel selon l’accord signé conventionnellement décrit ci-dessus.
La direction de 2FC+NET appliquera pour les salariés étant entre la classification ASP et CE3 et ayant un salaire de base horaire supérieur aux salaires minima conventionnels le même pourcentage d’augmentation et aux mêmes dates que la grille de salaires conventionnels.
Article 2 Classification
Les classifications sont définies par la Convention Collective des Entreprises de Propreté et services associés selon des compétences.
La CGT, FO et la CFTC ont signé avec la FEP en date du 11 mai 2021 un nouvel avenant à l’accord sur les classifications d’emplois du 25 juin 2002 de la Convention Collective des Entreprises de Propreté et services associés.
L’objectif principal poursuivi est de favoriser une évolution professionnelle entre les échelons des salariés relevant de la grille de classifications des agents de
service :
La liste des emplois repères figurant en Annexe de l’accord du 25 juin 2002 demeure inchangée. L’avenant du 11 mai 2021 a été mise en place le 1er janvier 2023.
Selon la liste non exhaustive des emplois repères :
Un agent qualifié de propreté (combinaison de techniques : monobrosse, autolaveuse non portée ou procédés spécifiques, spray méthode, shampoing moquette …) à comme classification AQS1,
Un agent machiniste (autoporté) à comme classification AQS2.
Nous appliquons ces classifications
Article 3 Frais de nourriture
Réponse : pour les salariés à temps complet soit 7 heures par jour en continu, ou ayant une pause de maximum de 1 heure 30 entre deux vacations, qui se trouvent hors des locaux de l’entreprise et dont le temps de pause est insuffisant pour prendre leur repas au domicile
,
2 FC+NET indemnisera les frais de nourriture pour un montant de 6.33 euros par jour travaillé. Pour rappel : La convention collective des Entreprises de Propreté et Services Associés ne prévoit pas de prime de panier pour les salariés à temps complet travaillant de 6 heures à 21 heures.
Article 4 Indemnité nettoyage
Réponse : la société 2FC+NET indemnise actuellement le salarié, ayant des vêtements de travail appartenant à la société 2FC+NET, à hauteur de 4.5 euros pour 151.67 heures travaillées, cette indemnité est proratisée pour les salariés à temps partiel.
A compter du 1er janvier 2024, l’indemnité de nettoyage sera de 4,65 euros pour tout salarié à 151.67 heures travaillées ayant des vêtements de travail appartenant à la société 2FC+NET pour exécuter leurs tâches de travail. Cette indemnité sera proratisée pour les salariés à temps partiel.
Article 5 habillage
Réponse : les tenues 2FC+NET sont les suivantes : Les salariés mettent leur vêtement de travail en début de prestation pendant leur temps de travail et retirent leur vêtement de travail en fin de prestation pendant leur temps de travail de ce fait le temps d’habillage est payé en heures travaillées.
Article 6 Prime travail en hauteur
Réponse : tout salarié effectuant un travail en hauteur doit contrôler visuellement le matériel et porter l’Equipement de Protection Individuelle (casque, harnais, longe, etc…). La prime de travail en hauteur est de 1 € par heure travaillé
e en hauteur.
La prime de travail en hauteur sera de 1.03 € par heure travaillée en hauteur au 1er janvier 2024.
Article 7 Prime conducteur
Réponse : un véhicule de service ne peut être utilisé que pour un usage professionnel. Le véhicule de service est l’image de marque de la société 2FC+NET et donc doit être propre, pour ce faire la société 2FC+NET transmet lors de la remise du véhicule une carte comprenant :
Carburant,
Lavage du véhicule,
Parking.
Une fiche qualité est complétée tous les six mois par le responsable hiérarchique dans le cadre de l’entretien du véhicule de service. Au vu du résultat de ces deux fiches, une analyse est réalisée et génère ou non une prime de qualité en fin d’année selon les critères fixés.
Article 8 Prime rentrée scolaire
Réponse :
une prime de rentrée scolaire n’est pas prévue conventionnellement.
Article 9 Prime d’expérience
Réponse : La Convention Collective des Entreprises de Propreté et services associés, que nous appliquons, prévoit l’indemnisation de l’expérience de chaque salarié :
Après 4 ans d’expérience professionnelle : 2% Après 6 ans d’expérience professionnelle : 3% Après 8 ans d’expérience professionnelle : 4% Après 10 ans d’expérience professionnelle : 5% Après 15 ans d’expérience professionnelle : 5.5% Après 20 ans d’expérience professionnelle : 6%
Article 10 Prime essence
Réponse : La Convention Collective des Entreprises de Propreté et services associés prévoit l’indemnisation de 7 fois le Minimum Garantie soit 28.07 € par mois à condition : - que la résidence principale du salarié ou le lieu de travail soient situés en dehors d’une zone de transports urbains ou/et soumis à des horaires particuliers de travail ne permettant pas de se rendre sur son lieu de travail ou à sa résidence principale en transports urbains dans la limite de 200 € par an - et que soit fournie une copie de la carte grise du véhicule du salarié.
Une partie des titres de transport public est prise en charge, permettant au salarié d’accomplir l’intégralité du trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. La prise en charge est de 50 % du coût des titres, sur la base du tarif de 2ème classe hors coût de réservation pour le salarié à temps plein. Si le temps de travail est supérieur ou égal à la moitié de la durée légale de travail soit 35 heures par semaine, la prise en charge est équivalente à celle d’un salarié à temps plein. Si le temps de travail est inférieur à 17.50 heures par semaine, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps plein.. Le salarié a l’obligation de remettre à l’employeur :
Les titres de transport achetés permettant d’identifier le titulaire
Et la copie de l’abonnement souscrit.
Nous appliquons ces modalités.
Article 11 Prime annuelle
Réponse : L’avenant n°7 sur une prime annuelle dans le secteur de la Propreté (Convention Collective des Entreprises de Propreté et Services Associés) modifie le montant de la prime annuelle. Le salarié de 2FC+NET bénéficiera de cette prime selon les conditions suivantes : Une année minimum d’expérience professionnelle dans la branche à la date de versement de la prime est requise, - la prime annuelle est calculée, dans la limite d’un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l’ASP A :
- pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date de versement de la prime, - la prime n’est pas prise en compte dans le calcul des congés payés, - la prime sera proratisée en cas où les absences sont supérieures à 10 % du temps de travail, - l’avantage lié au versement de la prime annuelle ne s’ajoutera pas à celui déjà accordé pour le même objet ou pour la même cause à la suite notamment d’usages ou de stipulations contractuelles. Ainsi, même si leurs modalités de versement diffèrent, une gratification annuelle prévue par la convention de branche et une prime de 13ème mois prévue lors de la reprise de l’article 7 possèdent une nature identique et désignent toutes deux une prime à caractère annuelle. Ainsi la clause la plus favorable s’applique.
Une prime qualité est attribuée au mois de décembre selon les critères cumulables suivants :
Aucune absence non justifiée au cours de l’année,
Respect des points suivants :
Respect des règles d’hygiène et de sécurité Respect du matériel Respect des gestes environnementales Qualité de travail du salarié sur toutes les zones de travail Ne pas avoir eu de sanction disciplinaire.
Article 12 temps partiel/temps complet
Réponse : Selon la Convention Collective des Entreprises de Propreté et services associés un formulaire de liaison est annexé au bulletin de paie du mois de juin et décembre :
Un suivi trimestriel est présenté et analysé lors de la réunion du Comité Social et Economique.
Article 13 Frais de santé
Réponse : la répartition est définie par la Convention Collective des Entreprises de Propreté et services associés :
Nous appliquons ces modalités
Article 14 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé par les partenaires sociaux de la branche PROPRETE (FEP, SNPRO, CGT, FO, CFTC) en date du 18 février 2021 Nous appliquons cet accord.
Article 15 Congés
Réponse : la société 2FC+NET ne peut pas déroger au Code du Travail qui impose un repos annuel aux salariés. La direction rappelle que les congés sans solde ne donnent pas droit à congés payés, en conséquence, tout mois pris en congé sans solde déduit de 2.50 jours le nombre de congés annuels. Exemple : un salarié prendrait des congés payés du 1er du mois au 31 du même mois, des congés sans solde du 1er du mois suivant au 31 du mois suivant. L’année suivante le salarié aura acquis 30 jours ouvrables – 2.5 jours soit 27.50 jours ouvrables. Selon l’article 4.10.2 de la convention collective des Entreprises de Propreté et Services associés : Afin de permettre aux travailleurs originaires des départements et territoires d’outre-mer travaillant en métropole, ainsi qu’aux travailleurs étrangers dont le pays d’origine est extra-européen, de se rendre dans ce département ou dans ce pays, il sera accordé, sur leur demande, 1 année sur 2, une période d’absence non rémunérée accolée à la période normale des congés payés. Cette demande devra être présentée au moins 3 mois avant la date de début du congé. La durée de cette période d’absence pourra être au maximum égale à la durée de la période de congé. L’année où le congé ne se déroulerait pas à l’étranger, la période de congé sera cependant non travaillée, sans aucune dérogation possible. Nous appliquons cet article.
Article 16 Prime de vacances
Réponse : une prime de vacances n’est pas prévue conventionnellement.
Article 17 maintien de salaire en cas d’arrêt de travail
Réponse :
Indemnisation de la Sécurité Sociale
selon la Convention Collective des Entreprises de Propreté et services associés :
Le complément de rémunération (déduction faite de l’indemnité journalière de la Sécurité Sociale) est indemnisé selon les critères ci-dessus sous condition de transmission du décompte de l’indemnité journalière de Sécurité Sociale à l’employeur :
Nous appliquons ces modalités.
Article 18 journée solidarité
Réponse : La journée de solidarité a été instituée afin d’assurer le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. C’est une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour le salarié. L’employeur verse un contribution solidarité autonomie de 0.30% de la rémunération brute soumise à cotisations de Sécurité Sociale.
Nous appliquons la loi.
Article 19 heures supplémentaires
Réponse : la direction rappelle que l’accord de l’entreprise relatif à la durée du travail du 19 novembre 2020 a été signé avec les syndicats CGT et FO suite à la demande des salariés du service « INTERVENTION » afin d’augmenter le contingent conventionnel d’heures supplémentaires de 190 heures à 495 heures sont concernés les salariés de la qualification ASP à MP3.
Nous appliquons cet accord.
Article 20 Transmission des informations
La société 2FC+NET a transmis aux délégués syndicaux :
Effectif physique femme/homme de janvier à octobre 2023 (hors cdd remplacement/contrat de professionnalisation/contrat d’apprentissage)
Effectif Equivalent Temps Plein femme/homme de janvier à octobre 2023 (hors cdd remplacement/contrat de professionnalisation/contrat d’apprentissage)
Nombre d’heures travaillées de janvier à octobre 2023
Nombre de salariés en contrat à durée indéterminée femme/homme de janvier à octobre 2023
Nombre de salariés en contrat à durée déterminée femme/homme de janvier à octobre 2023
Effectif physique par catégorie femme/homme de janvier à octobre 2023
Répartition du temps de travail femme/homme de janvier à octobre 2023
Effectif physique par tranche d’ancienneté femme/homme de janvier à octobre 2023
Effectif physique par tranche d’âge femme/homme de janvier à octobre 2023
Embauche de janvier à octobre 2023
Départ de janvier à octobre 2023
Absence de janvier à octobre 2023
Salariés en alternance de janvier à octobre 2023
Salariés travailleurs handicapés de janvier à octobre 2023
Taux horaire brut moyen par catégorie octobre 2023
Nombre d’heures majorées de janvier à octobre 2023
Nombre de personnes ayant eu une augmentation du temps de travail entre décembre 2022 et octobre 2023
Index égalité femmes/hommes 2022
Accord de branche PROPRETE : REMUNERATIONS 2024
Article 21 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions des articles L2222-6 et L2261-9 du Code du Travail et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par LR/AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par partie la plus diligente auprès de la DRIEETS de la Seine Saint Denis et du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY.
Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation en vue d’engager une nouvelle négociation.
Article 22 Dépôt
Conformément aux dispositions des articles L2231-6, L2261-1, L2262-8, D2231-2 du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la DRIEETS de la Seine Saint Denis ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5, R. 2242-1, D. 2231-2 le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
