NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PROCES VERBAL D’ACCORD
Conformément à l’article L 2242-1, du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la société 2FC+NET dont le siège social est situé 44 rue Maurice De Broglie, parc des Mardelles, 93600 AULNAY SOUS BOIS, représentée, D’une part par M., agissant en qualité de Présidente, Et d’autre part - M. agissant en tant que Déléguée Syndicale de l’organisation syndicale « CFDT » - M. agissant en tant que Délégué Syndical remplaçant de Monsieur de l’organisation syndicale « CGT » - M. agissant en tant que Délégué Syndical de l’organisation syndicale « FO » - M. agissant en tant que Délégué Syndical de l’organisation syndicale « UNSA »
Conformément à l’article L.2221-1 du code du travail, les parties établissent le présent procès-verbal d’accord, à la suite des réunions de négociation intervenues en date du 2 décembre 2025, 11 décembre 2025, 23 décembre 2025.
Les propositions des organisations syndicales étaient, en leur dernier état, les suivantes :
Salaires 2026 Revendication CFDT : application d’une augmentation conventionnelle pour tous les salariés « dégrillés », sans distinction de qualification Revendication CGT : augmentation des salaires en dehors de de la grille conventionnelle de 3% Revendication UNSA : augmentation des salaires de base de 5% en fonction de l’inflation
Prime d’expérience
Revendication FO : évolution de la prime d’ancienneté conventionnelle
Frais de nourriture
Revendication CFDT : prime de panier pour tous les agents travaillant en continu sur site, ticket restaurant : augmentation de la valeur faciale, attribution équitable pour tous les salariés à temps plein et en continu Revendication FO : augmentation de la prime panier et ticket restaurant à 15€ Revendication UNSA : augmentation de la prime de panier repas
Indemnité nettoyage
Revendication CFDT : prime de salissure de 20€ par mois pour tous les salariés Revendication CGT : prime de nettoyage de tenue de travail de 10€ par mois Revendication FO : augmentation de la prime de lavage des tenues de travail à 20€ mensuelle
Déduction Forfaitaire Spécifique
Revendication CGT : suppression de l’abattement forfaitaire
Prime conducteur
Revendication FO : une prime de 150€ par mois pour tous les polyvalents conduisant un véhicule de service
Prime transport
Revendication UNSA : prime kilométrique pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel et la participation d’une prime de carburant, augmentation de la prise en charge de la prime de transport de l’employeur pour les salariés (60% part employeur)
Prime mensuelle/annuelle Revendication FO : 13ème mois pour tous, prime de fin d’année de 1000€ pour chaque salarié de plus de 10 ans d’ancienneté et 500€ pour les moins de 10 ans d’ancienneté Revendication UNSA : mise en place de la prime d’assiduité de 100 €, une prime de 13ème, la mise en place d’une prime vacance
Médaille du travail
Revendication FO : mise en place d’une prime de médaille de travail de 300€
Télétravail
Revendication CFDT : mise en place d’une journée hebdomadaire
Frais de santé
Revendication CFDT : extension des garanties pour une meilleure couverture des frais de santé Revendication FO : participation de la mutuelle employeur à hauteur de 70 % et 30 % pour le salarié
Congés
Revendication FO : report de congés payés une année sur deux Revendication UNSA : demande de congé supplémentaire en cas de naissance d’enfant (2 jours) de mariage (2 jours) en cas de décès (2 jours)
Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail
Revendication CFDT : révision des modalités de versement avec un délai maximal d’un mois Revendication FO : mise en place de la subrogation de tous les salariés
Journée solidarité
Question FO : prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur
Egalité professionnelle et développement des parcours
Revendication CFDT : valorisation des promotions internes pour l’accès aux postes à responsabilité (chef d’équipe, chef de site, ADS, REX, Chef d’agence, etc…), faciliter l’accès aux formations qualifiantes de niveau supérieur
Garde d’enfant
Revendication FO : garde enfant malade 8 jours rémunérés
Subvention CSE
Revendication CFDT : augmentation de 0,40% du budget dédié aux œuvres sociales Revendication CGT : augmentation de la contribution aux œuvres sociales de 4% Revendication FO : augmentation de la subvention des œuvres sociales de 0,30% à 1% et fonctionnement de 0,22% à 0,50%
Les propositions de la direction sont, en leur dernier état, les suivantes
Article 1 Salaires 2026
Réponse :
La société 2FC+NET appliquera la revalorisation des minimas conventionnels 2026 de la branche le mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel
La direction de 2FC+NET appliquera pour les salariés étant entre la classification ASP et CE3 et ayant un salaire de base horaire supérieur aux salaires minima conventionnels le même pourcentage d’augmentation et aux mêmes dates que la grille de salaires conventionnels.
Article 2 Classification
Les classifications sont définies par la Convention Collective des Entreprises de Propreté et services associés selon des compétences.
La CGT, FO et la CFTC ont signé avec la FEP en date du 11 mai 2021 un nouvel avenant à l’accord sur les classifications d’emplois du 25 juin 2002 de la Convention Collective des Entreprises de Propreté et services associés.
L’objectif principal poursuivi est de favoriser une évolution professionnelle entre les échelons des salariés relevant de la grille de classifications des agents de service :
La liste des emplois repères figurant en Annexe de l’accord du 25 juin 2002 demeure inchangée. L’avenant du 11 mai 2021 a été mise en place le 1er janvier 2023.
Selon la liste non exhaustive des emplois repères :
Un agent qualifié de propreté (combinaison de techniques : monobrosse, autolaveuse non portée ou procédés spécifiques, spray méthode, shampoing moquette …) à comme classification AQS1,
Un agent machiniste (autoporté) à comme classification AQS2.
Durant l’année 2025 : 38 femmes et 40 hommes soit 78 personnes ont eu une évolution de qualification (tableau annexé au présent procès-verbal). Chaque fin d’année le responsable d’exploitation analyse avec le chargé d’affaires et/ou le responsable de secteur l’évolution professionnelle du salarié et définit pour l’année suivante sa classification.
Article 3 Prime d’Expérience
Réponse : la prime d’expérience est attribuée selon les critères d’ancienneté, celle-ci est conventionnelle
Article 4.7.6 de la Convention Collective des Entreprises de Propreté PRIME D’EXPÉRIENCE
La prime d’expérience se substitue à l’indemnité d’ancienneté fixée dans la convention collective du 17 décembre 1981. Si le montant de l’indemnité d’ancienneté acquise par un salarié dans l’entreprise, au titre de la précédente convention collective, est supérieur au montant de la prime d’expérience, cette prime d’ancienneté est maintenue jusqu’à ce que la prime d’expérience ait atteint son niveau ou l’ait dépassé. Cette prime est versée mensuellement aux salariés ayant l’expérience professionnelle requise, celle-ci s’appréciant dans la branche professionnelle en cas de changement d’entreprise, à la condition que sur présentation de justificatifs (tels que certificats de travail) il n’y ait pas entre l’embauche et la fin du contrat de travail précédent, effectué dans la profession, une interruption supérieure à 12 mois. Elle est égale à : - après 4 ans d’expérience professionnelle : 2% ; - après 6 ans d’expérience professionnelle : 3% ; - après 8 ans d’expérience professionnelle : 4% ; - après 10 ans d’expérience professionnelle : 5% ; - après 15 ans d’expérience professionnelle : 5,5%4 ; - après 20 ans d’expérience professionnelle au 1er janvier 2013 : 6%. Elle est calculée dans la limite d’un temps plein sur la base de la rémunération minimale hiérarchique correspondant au coefficient de l’intéressé et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel. En cas d’absence dans un mois considéré ladite prime est réduite à due proportion ; lorsque l’absence est indemnisée la prime fait partie intégrante de la base d’indemnisation. L’avenant n°21 à la Convention Collective Nationale modifiant l’article 4.7.6. instaure un nouveau seuil à 7% de la RMH pour les salariés ayant une expérience professionnelle de 25 ans et plus. La prime d’expérience s’ajoute au salaire et figure sur le bulletin de paie.
Article 4 Frais de nourriture
Réponse : pour les salariés à temps complet soit 7 heures par jour en continu, ou ayant une pause de maximum de 1 heure 30 entre deux vacations, qui se trouvent hors des locaux de l’entreprise et dont le temps de pause est insuffisant pour prendre leur repas au domicile
,
2 FC+NET indemnise les frais de nourriture pour un montant de 6.46 euros par jour travaillé.
Pour rappel : La convention collective des Entreprises de Propreté et Services Associés ne prévoit pas de prime de panier pour les salariés à temps complet travaillant de 6 heures à 21 heures.
Les tickets-restaurant sont financés conjointement par l’employeur et le salarié. À ce titre, l’employeur prend en charge 50 % de la valeur faciale du ticket-restaurant. Les 50 % restants sont à la charge du salarié. La participation du salarié fait l’objet d’un prélèvement sur le bulletin de paie, ce qui entraîne une diminution du montant du net à payer. De ce fait, 2FC+NET n’appliquera pas la mise en place de tickets-restaurant. 2FC+NET met à disposition des salariés du siège social deux espaces dédiés à la prise des repas.
Article 5 Indemnité nettoyage
Réponse : la société 2FC+NET indemnise actuellement le salarié, ayant des vêtements de travail appartenant à la société 2FC+NET, à hauteur de 4.75 euros pour 151.67 heures Travaillées, cette indemnité est proratisée pour les salariés à temps partiel. Une augmentation de l’indemnité nettoyage se fera dès la connaissance de la revalorisation des minimas professionnels 2026 pour tout salarié à 151.67 heures travaillées ayant des vêtements de travail appartenant à la société 2FC+NET pour exécuter leurs tâches de travail. Cette indemnité sera proratisée pour les salariés à temps partiel.
Les salariés mettent leur vêtement de travail en début de prestation pendant leur temps de travail et retirent leur vêtement de travail en fin de prestation.
Article 6 Prime travail en hauteur
Tout salarié effectuant un travail en hauteur doit contrôler visuellement le matériel et porter l’Equipement de Protection Individuelle (casque, harnais, longe, etc…). La prime de travail en hauteur est de 1.03 € par heure travaillé
e en hauteur.
Article 7 Déduction Forfaitaire Spécifique
Réponse : la Déduction Forfaitaire Spécifique n’est pas appliquée chez 2FC+NET
Article 8 Prime conducteur
Réponse : un véhicule de service ne peut être utilisé que pour un usage professionnel. Le véhicule de service est l’image de marque de la société 2FC+NET et donc doit être propre, pour ce faire la société 2FC+NET transmet lors de la remise du véhicule une carte comprenant :
Carburant,
Lavage du véhicule,
Parking.
Une fiche qualité est complétée tous les six mois par le responsable hiérarchique dans le cadre de l’entretien du véhicule de service. Au vu du résultat de ces deux fiches, une analyse est réalisée et génère ou non une prime de qualité en fin d’année selon les critères fixés.
Article 9 Prime transport
Réponse :
Prise en charge obligatoire d’une partie des titres de transport public permettant au salarié d'accomplir
l'intégralité du trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail.
Lorsque plusieurs trajets sont possibles, prise en charge des titres de transport permettant de réaliser les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail
dans le temps le plus court
Droit ouvert aux salariés
cadres et non cadres.
Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF, les entreprises de transport public et les régies mentionnées dans la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 (par exemple transports publics gérés par une collectivité territoriale) ;
Cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l'organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France, les entreprises de transport public ou les régies et établissements publics mentionnées dans la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 ;
En revanche, les salariés qui achètent des
tickets ou billets ordinaires ne bénéficient pas de la prise en charge obligatoire (BOSS-FP-560).
Prise en charge obligatoire égale à
50 % du coût des titres, sur la base du tarif de 2ème classe (y compris si le salarié souscrit un abonnement de 1ère classe), hors coût de réservation.
• Si plusieurs abonnements sont nécessaires, l'employeur doit prendre en charge 50 % de ces différents titres d'abonnements. ➢
Salariés à temps partiel :
• Si temps de travail
≥ à la moitié de la durée légale de travail (ou conventionnelle si elle est inférieure) : prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps plein.
• Si temps de travail
< à un mi-temps : prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Exemple pour un salarié travaillant 15 h par semaine, le remboursement par l’employeur est calculé sur la base de 15 h / 17, 50 h. Ainsi, pour un abonnement de 55 €, la prise en charge de 50% du titre sera de 27,50 € x 15 / 17,50 h, soit 23,57 €.
➢
Salariés multi-employeurs :
• Les règles ci-avant s’appliquent aux salariés ayant plusieurs employeurs (
aucun d’entre eux ne pouvant se soustraire à son obligation). Il est donc possible que les salariés bénéficient au global d’un remboursement supérieur au taux prévu par la loi (BOSS-FP-650)
Obligation pour le salarié de
remettre ou de présenter à l’employeur :
les
titres de transport achetés permettant d’identifier le titulaire ;
et la
copie de l’abonnement souscrit.
Lorsque les titres de transports sont enregistrés sur une
carte magnétique remise au salarié en échange d’un formulaire de souscription :
les utilisateurs d’abonnements mensuels ou hebdomadaires peuvent obtenir du transporteur
une facture qui, si elle n’est pas nominative, porte le numéro de leur carte ;
les titulaires d’abonnement annuel reçoivent chaque année du transporteur
une attestation nominative de versement des prélèvements mensuels (ou à défaut une facture annuelle faisant apparaître le numéro de leur carte).
Article 10 Prime annuelle
Réponse : L’avenant n°7 sur une prime annuelle dans le secteur de la Propreté (Convention Collective des Entreprises de Propreté et Services Associés) modifie le montant de la prime annuelle. Le salarié de 2FC+NET bénéficiera de cette prime selon les conditions suivantes : Une année minimum d’expérience professionnelle dans la branche à la date de versement de la prime est requise, - la prime annuelle est calculée, dans la limite d’un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l’ASP A :
- pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date de versement de la prime, - la prime n’est pas prise en compte dans le calcul des congés payés, - la prime sera proratisée en cas où les absences sont supérieures à 10 % du temps de travail, - l’avantage lié au versement de la prime annuelle ne s’ajoutera pas à celui déjà accordé pour le même objet ou pour la même cause à la suite notamment d’usages ou de stipulations contractuelles. Ainsi, même si leurs modalités de versement diffèrent, une gratification annuelle prévue par la convention de branche et une prime de 13ème mois prévue lors de la reprise de l’article 7 possèdent une nature identique et désignent toutes deux une prime à caractère annuelle. Ainsi la clause la plus favorable s’applique.
Une prime qualité est attribuée au mois de décembre selon les critères cumulables suivants :
Aucune absence non justifiée au cours de l’année,
Respect des points suivants :
Respect des règles d’hygiène et de sécurité Respect du matériel Respect des gestes environnementales Qualité de travail du salarié sur toutes les zones de travail Ne pas avoir eu de sanction disciplinaire.
Article 11 médaille du travail
Réponse :
une prime médaille du travail n’est pas prévue conventionnellement.
La demande de médaille d’honneur du travail se fait auprès du Ministère chargé de l’économie via le site FranceConnect.
Article 12 Temps partiel/temps complet
Selon la Convention Collective des Entreprises de Propreté et services associés un formulaire de liaison est annexé au bulletin de paie du mois de juin et décembre : Un suivi semestriel est présenté et analysé lors de la réunion du Comité Social et Economique.
Durant l’année 2025 75 femmes et 29 hommes soit 104 personnes ont eu une augmentation de leur temps de travail dont 6 femmes et 6 hommes soit 12 personnes sont passés du temps partiel au temps complet. Le récapitulatif est joint au présent procès-verbal.
Article 13 Télétravail
Réponse : 2FC+NET est une entreprise de services dont l’activité implique une présence opérationnelle continue. Dans un souci de principe d’égalité de traitement entre les salariés, notamment entre ceux intervenant sur les sites des clients et ceux affectés au siège social, et afin de garantir la continuité du service, l’accueil des salariés, des livraisons ainsi que des intervenants extérieurs, le recours au télétravail ne peut être autorisé au sein de l’entreprise. Cette organisation est justifiée par les contraintes inhérentes à l’activité et par les nécessités de bon fonctionnement du service
Article 14 Frais de santé
Réponse : la répartition est définie par la Convention Collective des Entreprises de Propreté et services associés :
Nous appliquons ces modalités.
Les garanties sont jointes au présent procès-verbal.
Article 15 Congés
Réponse : la société 2FC+NET ne peut pas déroger au Code du Travail qui impose un repos annuel aux salariés. La direction rappelle que les congés sans solde ne donnent pas droit à congés payés, en conséquence, tout mois pris en congé sans solde déduit de 2.50 jours le nombre de congés annuels. Exemple : un salarié prendrait des congés payés du 1er du mois au 31 du même mois, des congés sans solde du 1er du mois suivant au 31 du mois suivant. L’année suivante le salarié aura acquis 30 jours ouvrables – 2.5 jours soit 27.50 jours ouvrables. Selon l’article 4.10.2 de la convention collective des Entreprises de Propreté et Services associés : Afin de permettre aux travailleurs originaires des départements et territoires d’outre-mer travaillant en métropole, ainsi qu’aux travailleurs étrangers dont le pays d’origine est extra-européen, de se rendre dans ce département ou dans ce pays, il sera accordé, sur leur demande, 1 année sur 2, une période d’absence non rémunérée accolée à la période normale des congés payés. Cette demande devra être présentée au moins 3 mois avant la date de début du congé. La durée de cette période d’absence pourra être au maximum égale à la durée de la période de congé. L’année où le congé ne se déroulerait pas à l’étranger, la période de congé sera cependant non travaillée, sans aucune dérogation possible. Nous appliquons cet article.
Le nombre de jours de congés pour évènements familiaux est défini par le Code du Travail et/ou par la Convention Collective des Entreprises de Propreté et services associés.
Article 16 maintien de salaire en cas d’arrêt de travail
Réponse :
Indemnisation de la Sécurité Sociale
selon la Convention Collective des Entreprises de Propreté et services associés :
Le complément de rémunération (déduction faite de l’indemnité journalière de la Sécurité Sociale) est indemnisé selon les critères ci-dessus sous condition de transmission du décompte de l’indemnité journalière de Sécurité Sociale à l’employeur :
Nous appliquons ces modalités.
Article 17 journée solidarité
Réponse : La journée de solidarité a été instituée afin d’assurer le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. C’est une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour le salarié. L’employeur verse une contribution solidarité autonomie de 0.30% de la rémunération brute soumise à cotisations de Sécurité Sociale. Nous appliquons la loi.
Article 18 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé par les partenaires sociaux de la branche PROPRETE (FEP, SNPRO, CGT, FO, CFTC) en date du 18 février 2021. Nous appliquons cet accord. Au titre de l’année 2025, la politique de gestion des compétences et d’évolution professionnelle de l’entreprise s’est traduite par les promotions suivantes : – Quatre agents hautement qualifiés ont été promus aux fonctions de chef d’équipe ;– Deux chefs d’équipe ont accédé aux fonctions d’agent de maîtrise ;– Une chargée d’affaires a été promue au poste de responsable d’exploitation ;– Une responsable d’exploitation a été promue aux fonctions de directrice D’exploitation. Ces évolutions témoignent de la politique active de reconnaissance des compétences, de la performance et de la progression professionnelle mise en œuvre par l’entreprise.
Au titre de l’année 2025, deux salariés suivent une formation qualifiante de type CQP « Chef d’équipe » dans le cadre du plan de développement des compétences. Il est prévu au prévisionnel formation 2026 un CQP « Chef d’équipe ».
L’index égalité Femmes/Femmes 2024 est de 99%
Article 19 Handicap
Un diagnostic « PROJET HANDICAP » a été réalisé. L’état des lieux est le suivant : Les points à améliorer sont intégrés au plan d’action de 2FC+NET
Article 20 Formation
Le bilan de formation 2025 est joint au présent procès-verbal.
La loi du 5 mars 2024 impose à l’employeur d’organiser avec ses salariés des entretiens périodiques plus un bilan récapitulatif au bout de 6 ans. L’accord formation de la Propreté du 26 mai 2021 prévoit un entretien périodique tous les 3 ans au lieu de tous les 2 ans comme indiqué dans la loi. Les entretiens professionnels sont un moment d’échange et de point sur le parcours professionnel du salarié.
Article 21 Garde d’enfants
Réponse : selon l’article 4.8.4 de la Convention Collective des Entreprises de Propreté et services associés :
Article 22 Subvention CSE
Réponse : selon l’article 2.2.2 « La participation minimale de l’employeur au financement des oeuvres sociales du comité d’entreprise est de 0,30 % de la masse salariale brute (telle que définie en matière de taxe sur salaire, sous réserve d’une application plus favorable de l’article L. 2323-86 du code du travail), auquel s’ajoute la subvention de fonctionnement prévue à l’article L. 2325-43 du code du travail. ». Au sein de l’entreprise 2FC+NET, la contribution « subvention CSE fonctionnement » est de 0.20 % de la masse salariale, la contribution « subvention CSE œuvres sociales » est de 0.40 % de la masse salariale depuis le 1er janvier 2019.
La contribution « subvention CSE œuvres sociales appliquée par la 2FC+NET est donc au-delà du taux minimal prévu à l’article 2.2.2 alinéas 9 de la Convention Collective des Entreprises de Propreté et services associés.
Article 23 Transmission des informations
La société 2FC+NET a transmis aux délégués syndicaux :
Effectif physique femme/homme de janvier à octobre 2025 (hors cdd remplacement/contrat de professionnalisation/contrat d’apprentissage)
Effectif Equivalent Temps Plein femme/homme de janvier à octobre 2025 (hors cdd remplacement/contrat de professionnalisation/contrat d’apprentissage)
Nombre d’heures travaillées de janvier à octobre 2025
Nombre de salariés en contrat à durée indéterminée femme/homme de janvier à octobre 2025
Nombre de salariés en contrat à durée déterminée femme/homme de janvier à octobre 2025
Effectif physique par catégorie femme/homme de janvier à octobre 2025
Répartition du temps de travail femme/homme de janvier à octobre 2025
Effectif physique par tranche d’ancienneté femme/homme de janvier à octobre 2025
Effectif physique par tranche d’âge femme/homme de janvier à octobre 2025
Embauche de janvier à octobre 2025
Départ de janvier à octobre 2025
Absence de janvier à octobre 2025
Salariés en alternance de janvier à octobre 2025
Salariés travailleurs handicapés de janvier à octobre 2025
Taux horaire brut moyen par catégorie octobre 2025
Nombre d’heures majorées de janvier à octobre 2025
Nombre de personnes ayant eu une augmentation du temps de travail entre décembre 2023 et octobre 2025
Bilan de formation 2025
Index égalité femmes/hommes 2025
Article 24 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions des articles L2222-6 et L2261-9 du Code du Travail et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par LRAR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par partie la plus diligente auprès de la DRIEETS de la Seine Saint Denis et du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY.
Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation en vue d’engager une nouvelle négociation.
Article 25 Dépôt
Conformément aux dispositions des articles L2231-6, L2261-1, L2262-8, D2231-2 du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la DRIEETS de la Seine Saint Denis ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5, R. 2242-1, D. 2231-2 le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
Fait à Aulnay Sous-Bois, le 23 décembre 2025
Présidente
M. Délégué Syndical « CFDT »
M. Délégué Syndical « CGT » M. Délégué Syndical « FO » M. Délégué Syndical « UNSA »
