SAS 2RDIS au capital de 8 000 euros, immatriculée au RCS de Grenoble, sous le n° SIREN : 942 019 373- SIRET : 942 019 373 00011, dont le siège social est sis à Echirolles (38130), Voie 24, Carrefour Grand Place Villeneuve, représentée par agissant en qualité de Gérant, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes. D’une part,
ET
le syndicat FO, représenté par , déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Suite au transfert d’entreprise intervenu 12 juin 2025, la Direction de la société 2RDIS a engagé des négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
C’est ainsi que les représentants de la Direction de la société 2RDIS et les délégations des organisations syndicales se sont réunis le 19 juin 2025 et le 3 juillet 2025 afin d’aborder les deux blocs de négociation obligatoire visés aux articles L. 2242-1 et L. 2242-13 du code du travail relatifs à :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
La qualité de vie et des conditions de travail, y compris les mesures relatives à la mobilité des salariés.
Il est rappelé qu’aux cours des négociations les organisations syndicales ont disposé de toutes les informations nécessaires et utiles à leur parfaite et complète information.
Aussi, les parties reconnaissent que le présent accord a été négocié et conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur avec loyauté et en toute indépendance des négociateurs.
Aux termes des négociations, les parties sont convenues de conclure le présent accord d’entreprise.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
TITRE I : CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre :
des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de conclusion du présent accord ;
des dispositions de la convention collective nationale de branche étendue du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire applicables à la date de conclusion du présent accord ;
des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société 2RDIS, non-cadres, cadres, embauchés par contrat de travail à durée indéterminée, sauf lorsqu’une clause mentionne expressément que la disposition concerne une catégorie professionnelle particulière.
Sauf clause contraire et expresse, le présent accord a également vocation à s’appliquer aux salariés en contrat de travail à durée déterminée et aux apprentis sous réserve des dispositions légales impératives régissant ces types de contrat.
EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord qui est le résultat des négociations entre les parties met définitivement fin à compter de son entrée en vigueur aux usages, aux décisions unilatérales, aux accords atypiques, aux notes de service, aux pratiques, et de manière générale à toutes les sources du statut collectif non négocié, en vigueur au sein de la société 2RDIS ayant le même objet.
TITRE II : MESURES ARRETEES PAR LES PARTIES
CHAPITRE I : MESURES SALARIALES
Article 1 - Titre restaurant
Bénéficiaires
Sous réserve de remplir les conditions d’attribution ci-dessous fixées, sont susceptibles de bénéficier des titres restaurant :
L’ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI) ;
Les apprentis ;
Les stagiaires de l'enseignement scolaire et universitaire.
À titre de condition cumulative supplémentaire, sont éligibles ceux qui ont acquis une ancienneté d’au moins deux mois dans l’entreprise.
Conditions d’attribution concernant les salariés cumulant 2 mois d’ancienneté dans l’entreprise
Concernant les salariés cumulant 2 mois d’ancienneté dans l’entreprise, les titres seront attribués dans le respect des dispositions des articles L 136-1-1 du Code de la sécurité sociale et R 3262-7 du Code du travail.
Il est précisé : -que les jours d'absences relatifs à de la maladie, à un accident du travail, à un accident de trajet, à de la maladie professionnelle ou bien à des congés ou repos quels qu’ils soient, n’ouvrent pas droit à l’attribution d’un titre restaurant ; - qu’une journée travaillée au cours de laquelle le repas aura été pris en charge par l’employeur ne donnera pas lieu à l’attribution d’un titre restaurant ; -que les conditions d’attribution des titres restaurant sont subordonnées au maintien du bénéfice actuel de l’exonération des charges sociales.
Conditions d’attribution concernant les salariés cumulant 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise
Pour prétendre à l’attribution d’un titre restaurant, les salariés, cumulant 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, dont la durée du travail est décomptée en heures devront avoir travaillé au moins 6 heures sur la journée indépendamment du positionnement de la plage horaire.
Il est précisé s’agissant des salariés en mi-temps thérapeutique, un titre restaurant leur sera attribué dans la mesure où leur base horaire quotidienne initiale est égale ou supérieur à 6 heures.
Les salariés de la catégorie cadre, dont la durée du travail n’est pas décomptée en heures, se verront attribuer un titre restaurant par journée travaillée.
Les jours d'absences relatifs à de la maladie, à un accident du travail, à un accident de trajet, à de la maladie professionnelle ou bien à des congés ou repos quels qu’ils soient, n’ouvrent pas droit à l’attribution d’un titre restaurant.
Les heures passées en formation ou en délégation, seront prises en compte pour l’attribution d’un titre restaurant.
Il est précisé qu’une journée travaillée au cours de laquelle le repas aura été pris en charge par l’employeur ne donnera pas lieu à l’attribution d’un titre restaurant.
Il est précisé que les conditions d’attribution des titres restaurant dans les conditions définies au présent article sont subordonnées au maintien du bénéfice actuel de l’exonération des charges sociales.
Valeur faciale
La valeur faciale des titres restaurant est fixée à 5 euros.
Financement des titres restaurant
Le financement des titres restaurant est assuré conjointement par l’employeur et les bénéficiaires.
La répartition du financement des titres restaurant entre l’employeur et les bénéficiaires est la suivante :
Financement
Montant de la contribution
contribution patronale
3 €
Soit, 60%
contribution du bénéficiaire
2 €
Soit, 40%
TOTAL
5 €
Application de la mesure
Les dispositions susvisées relatives aux titres restaurant seront appliquées à compter du 1er septembre 2025.
Article 2 – Remise sur achats
À titre de condition essentielle et déterminante, il est expressément convenu entre les parties que le droit à la remise sur achats ci-après défini est subordonné au maintien du bénéfice actuel de l’exonération des charges sociales.
Par conséquent, les dispositions du présent article deviendraient caduques et cesseraient de s’appliquer automatiquement et sans aucune formalité, si cette remise venait à être soumise à cotisations sociales de toute nature.
Principe et périmètre
Sous réserves des conditions et des modalités ci-après déterminées, les salariés éligibles de la société 2RDIS pourront bénéficier d’une remise de 10% pour leurs achats personnels effectués au sein du magasin CARREFOUR GRENOBLE ECHIROLLES ainsi que sur les magasins de CARREFOUR MARKET RUY-MONTCEAU et CARREFOUR MARKET LES ABRETS EN DAUPHINE.
Les transactions portant sur les services postaux, la billetterie/spectacle, les voyages, la banque, les assurances, le fioul domestique, la location de véhicules, CLCV…. sont exclues de ce dispositif.
Par conséquent, les transactions réalisées par le personnel de l’entreprise portant sur les produits et services susmentionnés n’ouvriront pas droit à remise.
Plafond
Le montant des achats permettant de bénéficier de la remise visée ci-avant est plafonné à 13 000 € par année civile et par bénéficiaire.
Au-delà de cette limite, les achats effectués par le personnel n’ouvriront pas droit à remise.
Bénéficiaires
Sont éligibles à la remise sur achats, les salariés qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :
être lié à la société 2RDIS par un contrat de travail quelle qu’en soit la nature (CDD, CDI, apprentissage..) à la date de la transaction,
avoir trois mois consécutifs d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la transaction réalisée dans les conditions de l’article 3.5.4) des présentes.
Conditions et modalités
La remise sur achats sera due uniquement au titre des transactions réalisées par les bénéficiaires, visés à l’article C ci-avant, dans le périmètre déterminé à l’article A du présent article 2 et sous réserve que ces transactions aient été effectuées :
pour leur compte personnel. À cet égard, il est précisé que les achats ne doivent pas être effectués pour le compte d’une tierce personne ;
et,
au moyen de leur carte PASS.
L’acquisition de la carte PASS étant une démarche individuelle et volontaire auprès de Carrefour Banque, le personnel qui ne souhaite pas souscrire à la carte PASS ne saurait se prévaloir de la remise sur achats.
Les salariés dont la demande de carte PASS serait refusée par Carrefour Banque pourront bénéficier des mêmes avantages, sous réserve de fournir annuellement une copie du courrier de refus.
Les parties signataires reconnaissent que cette remise sur achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord.
CHAPITRE II : MESURE RELATIVE À LA DURÉE DU TRAVAIL
Article 3 : Journée de solidarité
Les dispositions qui suivent sont applicables aux salariés dont la durée du travail est décomptée en heures.
Régime général
À compter du 1er janvier 2026, la Journée de solidarité ne sera pas travaillée ni déduite du contingent de congés pour tout salarié présent à l’effectif avant le 1er juillet de l’exercice.
Régime applicable pour les salariés entrant à compter du 1er juillet de chaque exercice
Conformément aux dispositions de l'article L.3133-11 du Code du travail, les parties conviennent de ne pas fixer la journée de solidarité au lundi de Pentecôte mais de fractionner la journée de solidarité en heures.
Les salariés dont la durée de travail est décomptée en heures disposent d’un compteur individuel « Journée de Solidarité ».
Le compteur individuel est automatiquement alimenté à partir du 1er janvier des heures effectuées au-delà de la base horaire contractuelle hebdomadaire, dans la limite d’une heure par semaine, jusqu’à atteindre un cinquième de l’horaire contractuel hebdomadaire.
Pour les salariés à temps complet dont la durée de travail est décomptée en heures, la journée de solidarité correspondra 7h00 de travail effectif.
Pour les salariés à temps partiels dont la durée de travail est décomptée en heures, la journée de solidarité sera proratisée selon la formule suivante : 7 heures × (durée contractuelle du salarié à temps partiel / durée collective de travail des salariés à temps complet).
Pour les salariés dont la base horaire hebdomadaire contractuelle est modifiée en cours de période, le nombre d’heures dues au titre de la journée de Solidarité est calculé en fonction de la base horaire contractuelle au premier jour de la période.
Les salariés embauchés à partir du 1er juillet de chaque exercice, sont soumis aux dispositions qui précédent sauf à démontrer qu’ils ont déjà effectué cette journée, pour l’exercice en cours, chez un précédent employeur.
CHAPITRE III : MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES – QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 4 : Qualité de vie et des conditions de travail
Sensibilisation des managers à la détection des risques psycho-sociaux
Une campagne de sensibilisation à la détection des risques psychosociaux à destination des managers sera mise en œuvre annuellement.
Des formations sur la prévention des risques psychosociaux pourront être proposées aux managers.
Mise en place de formations gestes et postures
Dans un objectif partagé d’amélioration des conditions de travail, de prévention des risques professionnels et de préservation de la santé des salariés, la Direction s’engage à mettre en place un dispositif de formation aux gestes et postures à destination des salariés de l’entreprise.
Ces formations ont pour finalité de :
- sensibiliser les salariés aux risques liés aux manutentions manuelles, aux postures prolongées ou inadaptées,
- transmettre les bons réflexes et techniques permettant de prévenir les troubles musculo-squelettiques (TMS),
- favoriser un environnement de travail plus sécurisé et ergonomique.
Article 5 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En liminaire, il est rappelé que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un vecteur de création de richesse, de créativité et de compétitivité pour l’entreprise.
Réaffirmant leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes, les parties signataires ont choisi, outre le domaine d'action de la suppression des écarts de rémunération, pour lequel, les entreprises ont l'obligation de se fixer des objectifs et d'envisager des mesures permettant d'atteindre ces derniers, de s’engager dans les domaines d'action suivants :
L’accès à l'emploi,
La formation.
Pour chacun des domaines d’action précités, il a été défini, compte tenu de l’analyse des indicateurs de l’entreprise, des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre.
Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés.
Mesures en faveur de la suppression des écarts de rémunération
Égalité de rémunération dès l’embauche
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de performance constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Objectif :
Garantir à 100 % l’égalité de rémunération dès l’embauche quel que soit le sexe.
La société 2RDIS s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expérience et de compétences requis pour le poste.
Actions :
La société 2RDIS veillera à ce que la grille de rémunération soit appliquée dès l’embauche sans distinction en fonction du sexe ;
La société 2RDIS s’engage à rappeler aux collaborateurs en charge du recrutement le principe d’égalité de rémunération dès l’embauche.
Indicateurs chiffrés :
Afin de mesurer la réalisation de l’objectif, il sera procédé annuellement à l’évaluation :
de la rémunération à l’embauche par sexe et par catégorie professionnelle ;
du rapport entre la rémunération effective à l’embauche et la rémunération conventionnelle par niveau de classification (par sexe).
Veiller à ce que les salariés ayant bénéficié d’un congé familial n’aient pas de conséquence négative sur la rémunération
Objectif :
Veiller à ce que les salariés ayant bénéficié d’un congé familial n’aient pas de conséquence négative sur la rémunération.
Actions :
La société 2RDIS s'engage à sensibiliser l’encadrement, notamment dans le cadre de la campagne relative à la revue annuelle salariale sur la nécessité de respecter le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Indicateurs chiffrés :
Afin de mesurer la réalisation de l’objectif, il sera procédé annuellement à l’évaluation :
du pourcentage de salariés bénéficiaires d’un congé familial ayant bénéficié d’une augmentation de salaire à leur retour de congé familial.
Engagements en faveur de l’accès à l’emploi
Non-discrimination à l’embauche
Objectif :
Garantir à 100 % le respect du principe de non-discrimination à l’embauche.
Actions :
La société 2RDIS veillera à ce que les intitulés des offres d’emploi ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendent attractives et accessibles tant aux femmes qu’aux hommes.
La société 2RDIS s’engage à ce que le processus de recrutement soit identique pour les femmes et les hommes. Les critères de sélection sont ainsi exempts de tout caractère sexué et sont uniquement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, les qualifications, et la nature des diplômes des candidats.
Indicateurs chiffrés :
Afin de mesurer la réalisation de l’objectif, il sera procédé annuellement à l’évaluation :
du nombre d’embauche ;
de la proportion de femmes embauchées ;
de la proportion d’hommes embauchés.
Mixité des emplois
Objectif :
Favoriser la mixité des emplois.
Afin de développer l’accès des femmes et des hommes aux différents métiers de l’entreprise, la société 2RDIS à la volonté de favoriser la mixité des emplois en incitant le recrutement de femmes sur des métiers à forte population masculine et le recrutement d’hommes sur des métiers à forte population féminine.
Actions :
Dans le cadre des recrutements, la société 2RDIS mettra en place des actions de communication à l’attention des femmes pour présenter les métiers essentiellement représentés par des hommes et inversement pour les métiers essentiellement représentés par femmes.
Dans le cadre de ses relations avec les établissements de formation, universités ou écoles, 2RDIS s’attachera à inciter les femmes, comme les hommes, à s’orienter vers l’ensemble des métiers.
Indicateurs chiffrés :
Afin de mesurer la réalisation de l’objectif, il sera procédé annuellement à l’évaluation :
du nombre d’embauche par métier et par sexe ;
de l’évolution par année du pourcentage de femmes et d’hommes par métier.
Engagements en faveur de la formation professionnelle
Accès identique à la formation professionnelle
Objectif :
Garantir à 100 % un accès identique à la formation professionnelle.
Actions :
La société 2RDIS s’engage à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue pour les femmes et les hommes.
La société 2RDIS veillera à ce que les moyens de formation apportés, tant pour le développement des compétences professionnelles de chacun et de chacune, que pour l’adaptation aux évolutions de la société, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes, ainsi qu’entre les salariés à temps complets et ceux à temps partiel.
Indicateurs chiffrés :
Afin de mesurer la réalisation de l’objectif, il sera procédé annuellement à l’évaluation :
du nombre de salariés formés par catégorie professionnelle ;
de la proportion de femmes formées ;
de la proportion d’hommes formés ;
de la répartition du budget formation entre les femmes et les hommes.
Facilité l’accès à la formation professionnelle
Objectif :
Faciliter l’accès à la formation professionnelle.
La société s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.
Actions :
La société 2RDIS s’engage à :
favoriser les déplacements locaux plutôt que régionaux et nationaux pour suivre une formation ;
privilégier, pour les formations qui le permettent, les formations à distance telle que le « e-Learning » ;
informer suffisamment à l’avance les salariés des dates de formation afin de leur permettre de s’organiser.
Indicateurs chiffrés :
Afin de mesurer la réalisation de l’objectif, il sera procédé annuellement à l’évaluation :
du nombre de salariés formés ;
du nombre de salariés formés à distance ;
de la répartition des formations par localité géographique.
Dispositions diverses
Conformément à l’article L 2242-12 du Code du travail, le présent dispositif sur l’égalité professionnelle est conclu pour une durée de quatre années civiles à compter de la date de signature du présent accord.
Lorsqu’il arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets.
La société se réunira chaque année avec les représentants du personnel (CSE), pour examiner les résultats de l’accord.
Article 6 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Bénéficiaires des mesures
Sont susceptibles de bénéficier des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, tous les salariés de la société 2RDIS qui disposent d’une reconnaissance de travailleur handicapé au sens de l’article L. 5212-13 du Code du travail, à savoir :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du Code de l'action sociale et des familles ;
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles ;
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Mesures visant à favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés
Augmentation du taux d’emploi
Objectif
La société 2RDIS s’engage à adopter une démarche d’intégration des personnes en situation de handicap.
La société 2RDIS se fixe comme objectif de recruter annuellement 2 personnes en situation de handicap.
Les recrutements se feront prioritairement sous la forme de contrats à durée indéterminée à temps complet. Toutefois, selon les besoins, d'autres formes d'embauche pourront être mises en œuvre telles que contrat de travail à durée déterminée, intérim, apprentissage, professionnalisation, alternance, temps partiel…
Actions
La société 2RDIS s’engage à ce qu’en matière de recrutement, les critères dans le choix soient uniquement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, les qualifications, et la nature des diplômes des candidats.
Les capacités professionnelles des candidats à un poste doivent être appréciées en toute objectivité, en dehors de tout stéréotype et de tout préjugé.
La société 2RDIS s’engage à rappeler aux collaborateurs en charge du recrutement le principe ci-dessus énoncés.
La société 2RDIS se rapprochera des structures d'insertion des travailleurs handicapés telles que Pôle Emploi, Cap Emploi, MDPH…
Indicateurs chiffrés
Afin de mesurer la réalisation de l’objectif, il sera procédé annuellement à l’évaluation :
du nombre de recrutements ;
de la proportion de recrutement de personnes en situation de handicap (avec une répartition par type de contrat et par formule de temps de travail).
Développer l’accueil des stagiaires
Objectif :
Véritable vecteur d’intégration dans le milieu professionnel, le stage permet, outre, de compléter le cursus scolaire ou universitaire, de se familiariser avec le monde du travail.
Aussi, le stage renforce la sensibilisation des équipes de travail et du management à l’intégration de personnes en situation de handicap en milieu professionnel et contribue à la constitution d’un vivier pertinent de candidatures pour la société.
La société 2RDIS se fixe comme objectif de recruter annuellement 1 personne en situation de handicap en stage.
Actions :
La société 2RDIS portera à la connaissance des chargés du recrutement des stagiaires l’objectif à atteindre.
La société 2RDIS se rapprochera des organismes de formation pour faire connaître ses besoins en termes de recrutement de stagiaires tels que les organismes spécialisés dans la formation, la reconversion et/ou l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, les lycées professionnels, des écoles d’enseignement supérieur, les écoles ou des CFA accueillant des jeunes en situation de handicap.
Indicateurs chiffrés :
Afin de mesurer la réalisation de l’objectif, il sera procédé annuellement à l’évaluation :
du nombre de recrutements de stagiaires ;
de la proportion de recrutement de personnes en situation de handicap en stage.
Mesures visant à favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Réussir l’intégration
Objectif :
Les premiers pas dans l’entreprise sont déterminants pour réussir l’intégration d’une personne en situation de handicap.
Dans la perspective de réussir l’intégration des personnes handicapées dans l’entreprise, la société 2RDIS se fixe comme objectif d’optimiser la phase d’intégration.
Actions :
Pour ce faire, les actions suivantes seront menées :
Préalablement à l’embauche :
Avant l'intégration de la personne handicapée, le responsable direct :
effectuera toutes les démarches nécessaires auprès des services concernés pour préparer son poste de travail et lui fournir tout ce qui lui sera utile pour tenir son poste,
informera son équipe de l’arrivée d’un nouveau membre, en leur indiquant les missions qui lui seront confiées,
attachera une importance particulière à l’environnement de travail en préparant le poste, si besoin, en lien avec le médecin du travail.
Lors de l’arrivée dans l’entreprise :
Lors de l’arrivée de la personne handicapée, le responsable direct :
fera visiter l'entreprise afin qu'elle puisse se familiariser avec les locaux et leur fonctionnement,
présentera la culture d’entreprise et ses valeurs,
présentera ses collègues de travail.
Le suivi de la personne en situation de handicap :
Un suivi des personnes handicapées est effectué par le responsable selon les mêmes règles que pour les nouveaux salariés. Cependant, le responsable direct portera une attention particulière à l’intégration du salarié à son poste, afin d’éviter tout échec.
Une information sur les conditions d'accueil et d'intégration des personnes handicapées embauchées sera réalisée à destination des managers.
Indicateurs chiffrés :
Afin de mesurer la réalisation de l’objectif, il sera procédé annuellement à l’évaluation :
du nombre de suivis réalisés.
Anticiper l’évolution du handicap des travailleurs handicapés :
Objectif :
Anticiper l’évolution du handicap des salariés reconnus travailleurs handicapé.
Actions :
La société 2RDIS veillera à l’occasion des entretiens professionnels, à identifier, avec le salarié reconnu travailleur handicapé, les évolutions éventuelles de son handicap, ainsi que le cas échéant, les moyens à mettre en œuvre pour adapter son environnement de travail à ces évolutions.
La société 2RDIS sensibilisera l’encadrement à l’anticipation des évolutions du handicap.
Indicateurs chiffrés :
Afin de mesurer la réalisation de l’objectif, il sera procédé annuellement à l’évaluation :
du nombre d’actions de sensibilisation menées.
Anticiper le retour dans l’emploi des travailleurs handicapés pour favoriser le maintien dans l’emploi :
Objectif
La société 2RDIS veillera à anticiper les difficultés pouvant survenir lors de la reprise du travail à l’issue d’un arrêt de travail pour favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et organiser au mieux les conditions de son retour dans l’emploi.
Actions
Afin d’anticiper dans les meilleures conditions la reprise du travail des travailleurs reconnus handicapés, le service des Ressources Humaines informera les salariés absents pour raison de santé d’au moins trente jours :
de la possibilité de bénéficier d’un entretien de liaison avec l'employeur, associant le service de prévention et de santé au travail ;
de la possibilité de bénéficier d’une visite médicale de pré reprise réalisée par le centre de santé au travail.
Indicateurs chiffrés
Afin de mesurer la réalisation de l’objectif, il sera procédé annuellement à l’évaluation :
du nombre de courriers adressés ;
du nombre de rendez-vous de liaison effectués annuellement.
Autres mesures en faveur des travailleurs handicapés
Renforcer le recours aux secteurs adaptés :
Les entreprises adaptées (EA) et les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) constituent, pour les personnes en situation de handicap, des environnements privilégiés pour favoriser leur insertion professionnelle vers le milieu ordinaire de travail.
Ainsi, la société 2RDIS s’attachera à renforcer son recours aux secteurs adaptés.
Renforcer la collaboration avec les services de santé au travail :
Le service de santé au travail est un acteur central afin favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap.
La société 2RDIS sollicitera, à titre de précaution, les services de santé au travail afin qu’une attention toute particulière soit portée sur le cas des personnes susceptibles de présenter des risques d'inaptitude, pour faciliter un traitement précoce des reclassements.
La détection au plus tôt et le développement de la concertation entre les intervenants du maintien dans l'emploi (salarié, hiérarchique, médecin du travail...) sont indispensables. Il est ainsi essentiel que le salarié concerné soit partie prenante et s'implique personnellement dans la démarche de maintien dans l'emploi.
Article 7 : Dispositions finales
Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dispositions spécifiques prévoyant une durée différente.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature pour toutes les dispositions ne précisant pas leur date d’effet.
Dénonciation
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D.2231-8 du code du travail.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, notamment dans les cas prévus aux articles L 2253-1 et suivants du même Code.
La partie qui souhaite modifier le présent accord remet aux autres un projet écrit. A défaut d’accord dans les six mois sur la modification demandée, les dispositions litigieuses sont conservées.
Toute modification au présent accord devra faire l’objet d’un avenant dont les formalités de dépôt et de publicité seront identiques à celles du présent accord.
Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article 8 : Dépôt légal
Cet accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les modalités prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail :
via la plateforme Télé@ccords
(www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent, en un exemplaire, dans les 15 jours suivants sa conclusion.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Echirolles, en 6 exemplaires originaux et une version sur support électronique, le 30 juillet 2025
