ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
-
SAS 3 BRASSEURS FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société 3 BRASSEURS FRANCE, Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 4 Rue de l’Espoir à LEZENNES (59260), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 509 530 770, dûment représentée par Monsieur J. H. – son Directeur Général des Opérations France
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT, Organisation Syndicale représentative, représentée par Monsieur N. L. – son Délégué Syndical ;
L’Organisation Syndicale FORCE OUVRIÈRE, Organisation Syndicale représentative, représentée par Monsieur F. N. – son Délégué Syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE
A la faveur d’élections organisées les 25 novembre et 16 décembre 2019, la société 3 BRASSEURS FRANCE a mis en place le Comité Social et Économique.
Au terme d’un cycle électoral de 4 années, les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique arrivent normalement à échéance le 16 décembre 2023.
Toutefois, et à raison de contingences organisationnelles, il a été décidé entre les parties de proroger la durée des mandats des élus du Comité Social et Économique et, par conséquent, de reporter les élections professionnelles.
ARTICLE 1. PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties conviennent, à l’unanimité, de proroger les mandats du Comité Social et Économique de la société 3 BRASSEURS FRANCE jusqu’au 30 avril 2024, au plus tôt et au plus tard, jusqu’à la proclamation des résultats du second tour des élections professionnelles.
Jusqu’à cette date, les élus du Comité Social et Économique exerceront normalement les prérogatives qui leur sont dévolues.
Il est également précisé par les parties que cette prorogation des mandats du Comité Sociale et Économique entraîne la prorogation subséquente des mandats des délégués syndicaux, ceux-ci ayant vocation à assumer normalement leurs missions habituelles.
ARTICLE 2. DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent accord de prorogation des mandats prend effet à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de la DREETS.
Conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats du CSE renouvelé, soit au plus tard lors du 2nd tour des élections.
La signature du présent accord, entraîne la nullité du protocole d’accord préélectoral signé le 10 août 2023.
ARTICLE 3. RÉVISION OU DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire pourra demander la révision ou la dénonciation du présent accord, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 4. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la société 3 BRASSEURS FRANCE à la DREETS - via le service en ligne « TELEACCORDS ».
Aussi, cet accord sera également déposé par la société 3 BRASSEURS FRANCE au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lille.
Enfin, mention de cet accord sera faite au niveau des outils de communication de la Direction - une copie de celui-ci étant remise à chaque organisation signataire du présent engagement.
