Accord relatif à la définition du périmètre des élections professionnelles du Comité Social et Économique
Entre :
La société 3 BRASSEURS France, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé, Immeuble Le Village - 4 rue de l’Espoir à Lezennes (59260) immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro : 509 530 770,
Représentée par ……………….agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet.
D’une part
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives CFDT et FO, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés : Monsieur …………………… et Monsieur …………………..
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Conformément à l'article L.2313-2 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 26 mars 2024 en vue de la négociation du présent accord relatif à la définition du périmètre des élections professionnelles du Comité Social et Économique, en tenant compte des spécificités géographiques et organisationnelles de l'entreprise.
Article 1. Périmètre du comité social et économique
L’entreprise SAS 3 BRASSEURS FRANCE est composée des établissements suivants :
Siège - 4 rue de l’Espoir, 59260 Lezennes
3 BRASSEURS SAINT SÉBASTIEN (44230), ZAC de la Jaunaie – C.C Auchan
3 BRASSEURS VILLENEUVE D'ASCQ (59650), 72 rue Jean Jaures
3 BRASSEURS LOMME (59160), Z.A Grand But
3 BRASSEURS LILLE (59800), 22 place de la gare
3 BRASSEURS NOYELLES GODAULT (62950), PAS du centre commercial
3 BRASSEURS NIMES (30900), 950 Ancienne Route de Générac
3 BRASSEURS GRAND QUEVILLY (76120), 24 Bd Pierre Brossolette
3 BRASSEURS ECULLY (69130), 8 chemin de Pontet et Crases
3 BRASSEURS LABEGE (31670), Rue Pierre Gilles de Gennes
3 BRASSEURS SARAN (45770), 1006 Route Nationale 20
3 BRASSEURS SAINT PRIEST (69800), Bd A. Boulloche ZAC du Champ du pont
3 BRASSEURS SAINT SATURNIN (72650), Rue Jean de Vignolles
3 BRASSEURS LEZENNES, Rue Chanzy Canton du Moulin,
3 BRASSEURS STRASBOURG, 16 All. de la Houblonnière,
3 BRASSEURS VÉNISSIEUX, Rue Simone Veil Parvis Central
3 BRASSEURS VILLENAVE D’ORNON, 5 Rue Louis de Funès
3 BRASSEURS BESANÇON, Rue René Char
3 BRASSEURS SOCHAUX, 40 Rue de Pontarlier
3 BRASSEURS BLAGNAC, Rue Denis Diderot
Les parties conviennent qu’un Comité Social et Économique unique sera mis en place au sein de l’entreprise lors des élections professionnelles 2024. Les ouvertures de restaurant prévues au cours du mandat, entreront également dans son périmètre.
Article 2. Entrée en vigueur, durée, dépôt légal et suivi
Article 2.1 - Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)
Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 2.3).
Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature, en vue des négociations relatives au protocole d’accord préélectoral.
Article 2.2 - Durée
Cet accord est à durée indéterminée, il pourra toutefois être révisé ou dénoncé dans les conditions de l'article 2.4.
Article 2.3 - Dépôt légal (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)
Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.
Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
Article 2.4 - Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)
Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.
Il est toutefois expressément convenu que toute révision ou dénonciation ne prendra effet qu'à l'expiration des mandats du cycle électoral en cours, lors de la négociation d'un nouvel accord pour la mandature suivante.
Fait à Lezennes, le 1er avril 2024 en 2 exemplaires originaux
La Société Les Organisations Syndicales
………………….………………….- CFDT Directrice des Ressources Humaines ……………………… - FO
