Article 1. Effectif et nombre de sièges à pourvoir4
Article 2. Durée des mandats5
Article 2.1 – Limitation du nombre de mandats successifs5
Article 3. Collèges électoraux et répartition des sièges5
Article 4. Les heures de délégation6
Article 5. Conditions pour être électeur6
Article 6. Conditions pour être éligible6
Article 7. Listes électorales7
Article 8. Listes de candidats8
Article 8.1 - Représentation équilibrée des candidatures9
Article 9. Dates des élections et constitution du bureau de vote10
Article 10. Vote par internet10
Article 10.1 – Paramétrage des langues proposées et de l'affichage initial des listes11
Article 10.2 – Ordre de présentation des listes11
Article 10.3 – Consultation de la participation12
Article 10.4 – Accès aux listes d’émargements12
Article 10.5 – Identification des électeurs12
Article 10.6 – Communication par voie postale des moyens de communication13
Article 10.7 – Protocole de restitution des moyens de connexion13
Article 10.8 – Scellement du système et formation14
Article 10.9 – Cellule d'assistance technique15
Article 11. Dates et horaires des points de vote15
Article 11.1 – Tolérance de dépassement16
Article 12. Propagande électorale16
Article 13. Dépouillement17
Article 14. Départage17
Article 15. Etablissement et signature des procès verbaux17
Article 16. Proclamation des résultats18
Article 17. Second tour18
Article 18. Prise d'effet des mandats19
Article 19. Règles de suppléance19
Article 20. Contestations19
Article 21. Publicité19
LEXIQUE
ETP : Equivalent temps pleins PAP : Protocole d’accord préélectoral CSE : Comité Social et Économique
Protocole d’accord préélectoral
Comité Social et Économique
SAS 3 BRASSEURS FRANCE
ENTRE :
La société 3 BRASSEURS France, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé, Immeuble Le Village - 4 rue de l’Espoir à Lezennes (59260) immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro : 509 530 770,
Représentée par Monsieur ………………. agissant en qualité de Directeur Général France, dûment mandaté à cet effet.
D’une part
ET :
Les Organisations Syndicales CFDT, représentée par Monsieur …………………, en qualité de représentant de la Fédération des Services CFDT FO, représentée par Monsieur …………………, en qualité de Délégué Syndical
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Suite à la réunion de négociation qui a eu lieu le 4 avril 2024, les élections des représentants du personnel au Comité Social et Économique seront organisées dans le cadre des dispositions légales et selon les modalités prévues dans ce protocole d’accord préélectoral.
Article 1. Effectif et nombre de sièges à pourvoir
Les organisations syndicales représentatives et la Direction s’accordent pour arrêter la date des effectifs au 31 mars 2024 au soir, pour des raisons pratiques. Ainsi, les parties constatent que l'effectif de l'entreprise est de 648,76 ETP. Cet effectif est réparti de la manière suivante :
Conformément à l'accord d'entreprise relatif au CSE conclu le 1er avril 2024, les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place au sein de la SAS 3 Brasseurs France.
En application de l’article L2314-1 du Code du travail, le nombre d’élus pour les entreprises ayant un effectif ETP de 648,76 ETP est de 14 titulaires et 14 suppléants.
Pour rappel, les salariés ci dessous sont pris en compte dans l'effectif d'assujettissement :
- les salariés en CDI et les salariés en CDD, - les travailleurs à domicile, - les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé, maladie, maternité, ...), - les salariés temporaires, - les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, présents dans les locaux depuis un an au moins, et y exécutant la majeure partie de leur temps de travail.
Ne sont pas pris en compte dans l'effectif d'assujettissement :
- les salariés sous contrat d'apprentissage, - les salariés sous contrat de professionnalisation, jusqu'au terme du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI selon le cas, - les remplaçants des personnels absents ou dont le contrat est suspendu.
A l’exception des salariés en forfait jours, les personnels à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail contractuelle sur la durée conventionnelle ou légale en vigueur.
Les salariés en CDD, les intermittents, les salariés temporaires et les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.
Article 2. Durée des mandats
La durée des mandats est légalement fixée à 4 ans.
Article 2.1 – Limitation du nombre de mandats successifs
Le nombre de mandats successifs est légalement limité à 3.
Le nombre et la durée des mandats successifs sont remis à zéro après une période sans mandat correspondant à la durée d'un mandat, sans que cette période puisse être inférieure à 4 ans.
Article 3. Collèges électoraux et répartition des sièges
L'effectif de l’ensemble de l’entreprise (siège et restaurants) a été pris en compte pour la répartition au sein des collèges. Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir seront répartis entre 3 collèges :
Employé
Agent de maîtrise
Cadre
La répartition des sièges est proportionnelle à l'effectif de chacun des collèges, avec un minimum de 1 siège par collège. Ce minimum de 1 siège est applicable quelque soit l'effectif, même très faible, mais sous réserve qu'au moins un électeur soit éligible.
Le nombre de sièges à pourvoir est identique pour les titulaires et pour les suppléants.
Afin de respecter l’obligation de représentation de la partie et à la vue des effectifs : la répartition au sein des collèges se fera de la manière suivante :
CSE 3 BRASSEURS FRANCE
Sièges
Collèges Effectif ETP
Répartition Parité
F H
Femmes Hommes
14 Employé 168,08 285,09 10 4 6
Agent de maîtrise 44,85 73,74 2 1 1
Cadre 22 55 2 1 1
Article 4. Les heures de délégation
Les élus titulaires du Comité Social et Économique bénéficieront du volume mensuel légal d’heures de délégation de 24 heures par mois. La prise, le transfert et le report des heures, s’effectuera conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5. Conditions pour être électeur
Les électeurs sont les salariés de l'entreprise, qu'ils soient pris en compte ou non dans le calcul de l'effectif, mais aux conditions suivantes à la date du premier tour du scrutin : - bénéficier d'un contrat de travail, - être âgé de 16 ans révolus, - jouir de ses droits civiques, - travailler depuis au moins 3 mois dans l'entreprise.
Les parties conviennent toutefois d’exclure le président du Comité Social et économique, même s’il est titulaire d’un contrat de travail.
Le personnel mis à disposition travaillant depuis au moins un an dans notre entreprise, peut choisir d’être électeur lors des élections professionnelles, à la condition de renoncer à ce droit dans son entreprise d’origine.
Afin de neutraliser l'effet de la durée d'ouverture du vote par internet sur les droits des salariés à participer aux élections en qualité d'électeurs, il est ici convenu que :
Conformément à la jurisprudence (Cassation 20-20.047) :
La condition d'ancienneté requise pour bénéficier du droit de vote est mesurée à la date d'ouverture du vote par internet pour le premier tour, soit au 7 juin 2024.
Conformément à la possibilité que confirme le même arrêt, la disposition plus favorable suivante déroge aux conditions d'ancienneté exigées par l'article L. 2314-18 du code du travail :
L'ancienneté légale ou conventionnelle pour bénéficier du droit de vote, rappelée ci-avant parmi les conditions pour être électeur, est réduite du nombre de jours calendaires d'ouverture du vote par internet précédant le jour du dépouillement.
Article 6. Conditions pour être éligible
Pour être éligible, un salarié doit répondre aux conditions suivantes pour chaque tour de scrutin :
être électeur dans le même collège,
être âgé de 18 ans révolus à la date du scrutin,
travailler depuis 1 an au moins dans l'entreprise,
ne pas avoir de lien proche avec l’employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré),
ne pas disposer d’une délégation écrite particulière d’autorité permettant d’être assimilé au chef d’entreprise, ni le représenter effectivement devant le comité social et économique.
Ainsi les parties conviennent d’exclure les collaborateurs suivants :
Le président du Comité Social et Économique,
Les membres du CODIR,
La juriste en droit social.
Les temps partiels travaillant simultanément dans plusieurs entreprises peuvent choisir celle dans laquelle ils sont élus.
Les personnels mis à disposition, même enregistrés comme électeurs, ne sont pas éligibles au CSE.
Afin de neutraliser l'effet de la durée d'ouverture du vote par internet sur les droits des salariés à présenter leurs candidatures au premier ou au second tour, il est ici convenu que :
Conformément à la jurisprudence (Cassation 20-20.047) :
La condition d'ancienneté requise pour bénéficier de l'éligibilité est mesurée à la date d'ouverture du vote par internet pour le premier tour, soit au 7 juin 2024.
Conformément à la possibilité que confirme le même arrêt, la disposition plus favorable suivante déroge aux conditions d'ancienneté exigées par l'article L. 2314-19 du code du travail :
L'ancienneté légale ou conventionnelle pour être autorisé à déposer sa candidature au premier tour, rappelée ci-avant parmi les conditions pour être éligible, est réduite du nombre de jours calendaires d'ouverture du vote par internet précédant le jour du dépouillement.
La condition d'ancienneté réduite en faveur des candidatures pour le premier tour est elle-même réduite pour le second tour du nombre de jours calendaires séparant les dates de dépouillement des deux tours.
Article 7. Listes électorales
Les listes électorales sont établies et affichées par la Direction, pour chaque collège.
Ces listes comportent les indications suivantes : - nom et prénom, - date d’entrée et date d'ancienneté, - éligibilité à la date du 1er tour du scrutin.
Elles comportent aussi un décompte du nombre total d'inscrits ainsi que sa répartition entre les femmes et les hommes.
Elles seront affichées au plus tard le 22 avril 2024.
Les éventuelles contestations doivent être déclarées au Tribunal Judiciaire au plus tard le 25 avril 2024 au soir.
Ce délai de contestation passé, les listes électorales éventuellement corrigées ne peuvent normalement plus être modifiées et elles restent valables pour les deux tours du scrutin. Afin de respecter au mieux le droit de vote de chaque électeur, et dans la limite du possible, la Direction s’engage toutefois à actualiser les listes électorales jusqu’au dernier jour du vote.
La Direction s’engage à ce titre à conserver les éléments de nature à démontrer la totale légitimité des modifications réalisées, et sous réserve d’éventuelles contraintes matérielles, à réafficher les listes électorales actualisées. Sauf décision de justice contraire, les listes électorales ainsi établies définitivement à la clôture du premier tour ne peuvent en aucune façon être actualisées pour le second tour.
Les parties s'entendent pour décider formellement que les listes électorales affichées le 23 avril 2024, donc après la prise en compte des éventuelles demandes de correction adressées à la Direction avant l'expiration du délai de contestation, et au moins 2 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des candidatures du premier tour, seront les listes de référence transmises au juge dans le cas où il lui serait demandé de valider le respect des règles de répartition équilibrée des candidatures des femmes et des hommes au dit premier tour.
Ces mêmes listes seraient transmises au juge pour la validation du respect des règles de répartition au second tour.
Article 8. Listes de candidats
Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, les dates limites de dépôt des listes sont fixées :
pour le premier tour : au 21 mai 2024 à 12h
pour le second tour : au 18 juin 2024 à 12 h
Les listes de candidat(e)s doivent être déposées obligatoirement selon l'une des modalités suivantes :
- par courrier recommandé avec Accusé de Réception à l'attention de……………, Juriste droit social et chargée de réceptionner les candidatures à l’adresse suivante : Service RH 3 Brasseurs - Immeuble le Village, 4 rue de l’Espoir 59260 Lezennes - par remise en main propre contre décharge à Madame ……………… par courriel à l'adresse ………………………. un message de bonne réception étant renvoyé à l'expéditeur.
Les listes sont établies par établissement et par collège, en distinguant les Titulaires et les Suppléants.
Elles peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir. Les candidatures doubles (Titulaire et Suppléant) sont autorisées, mais un candidat élu Titulaire ne peut pas être élu Suppléant.
Les listes sont affichées par la Direction au plus tard le premier jour travaillé suivant la date limite de dépôt.
Au premier tour de scrutin, seules les organisations syndicales respectant les conditions de l’article L.2314-5 du Code du Travail peuvent présenter des candidats.
Au second tour, les candidatures sont libres. Sauf à ce qu'elles soient déposées sous forme de listes, ces candidatures individuelles constituent chacune une liste.
Chaque organisation syndicale, chaque liste sans étiquette en cas de second tour, peut désigner lors du dépôt un délégué de liste auquel il sera proposé de contresigner le procès-verbal général des élections à l'issue du dépouillement.
Les listes communes (intersyndicales) présentées au premier tour doivent préciser la règle de répartition des suffrages obtenus entre les organisations syndicales, faute de quoi cette répartition est réalisée à parts égales pour le calcul de la représentativité. Pour être applicable, cette règle de répartition est communiquée aux électeurs avant l'ouverture du scrutin par une mention sur la page d'accueil du site internet de vote.
Les listes communes doivent également préciser l'organisation syndicale représentée par chacun des candidats, sans que cela signifie qu'ils en sont adhérents. Cette précision est indispensable pour déterminer l'ordre des suppléances en cas d'absence d'un titulaire. Conformément à l'article L.2314-37 du Code du Travail, la priorité doit être donnée à la même organisation syndicale.
Article 8.1 - Représentation équilibrée des candidatures
Chaque liste de candidats présentée par une Organisation Syndicale doit être établie en tenant compte des règles suivantes, sur la base du nombre de candidats qu'elle présente, et applicables indépendamment à chaque scrutin (pour chaque établissement, pour chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants) :
Si la liste ne comporte qu'une seule candidature pour un seul siège, elle peut être indifféremment celle d'une femme ou celle d'un homme,
sauf cas particulier dérogeant à toutes les autres règles (*), si le nombre de sièges à pourvoir est supérieur à 1, et si la liste électorale du collège concerné est mixte, la liste comporte obligatoirement au moins une femme et au moins un homme,
les nombres de femmes et d'hommes autorisés sur la liste sont proportionnels aux nombres de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale de référence du collège concerné,
la règle d'arrondi lorsque le calcul proportionnel du nombre de candidats autorisés pour un sexe ne donne pas un nombre entier est un arrondi à l'entier inférieur si la décimale est inférieure à 5, et à l'entier supérieur dans le cas contraire,
lorsque l'application des calculs et arrondis légaux conduit à un nombre cumulé de candidatures autorisées pour les femmes et les hommes dépassant le nombre de sièges à pourvoir, il est ici convenu de diminuer de 1 unité le résultat obtenu pour chaque sexe et de laisser la liberté aux listes de choisir indifféremment l'un ou l'autre sexe pour la candidature complémentaire, sous réserve que la liste comporte au minimum une femme et un homme,
lorsque l'application des calculs et arrondis ci-avant conduit à n'autoriser aucune candidature pour l'un des deux sexes, le candidat du sexe le moins représenté ne peut être placé qu'en seconde position dans l'ordre de présentation,
sauf dans le cas précédent, la liste doit présenter alternativement un candidat de chaque sexe, en commençant indifféremment par une femme ou par un homme, et en finissant avec l'éventuel surplus de candidats du sexe le plus représenté.
(*) cas particulier : lorsque sur la base du nombre de sièges à pourvoir, l'application des calculs légaux conduit à n'autoriser que 0,5 candidature ou moins pour l'un des deux sexes, la liste peut au choix ne comporter que des candidats du sexe le plus représenté, ou comporter un candidat du sexe le moins représenté (si le calcul donne moins de 0,5 ce candidat doit être placé en seconde position, si le calcul donne exactement 0,5 il peut être placé en première ou en seconde position).
Article 9. Dates des élections et constitution du bureau de vote
Un bureau de vote unique sera mis en place. Il sera composé de trois électeurs :
- un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ; - deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Par commodité, les membres du bureau de vote appartiennent idéalement à un établissement de la métropole lilloise.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
La date de dépouillement de l'ensemble des scrutins est fixée :
- pour le premier tour : au 14 juin 2024 à 14 heures - pour le second tour : au 28 juin 2024 à 14 heures
Article 10. Vote par internet
Conformément à l'accord d'entreprise relatif au vote par voie électronique conclu le 21 mars 2024, les parties conviennent que les élections auront lieu par internet.
La solution technique utilisée pour le vote par internet est celle mise au point et commercialisée par : SARL e-votez - RCS Nanterre 489 660 142 144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine
L’URL retenue pour le site de vote est www.e-votez.net/3brasseurs
Les parties décident d’exclure le vote par correspondance, pour plus de praticité.
Article 10.1 – Paramétrage des langues proposées et de l'affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français et en anglais .
Les enveloppes symbolisant les scrutins sont toujours présentées Titulaires au-dessus et Suppléants en dessous.
L'interface de vote prévoit deux possibilités d'affichage des listes en présence : le logo accompagné du nom de la liste, ou en plus petits caractères le nom de la liste et les noms des premiers candidats de la liste.
L'électeur peut basculer d'une présentation à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste, accompagnés éventuellement de leurs photos.
L'affichage initial proposé aux électeurs est le logo accompagné du nom de la liste.
Article 10.2 – Ordre de présentation des listes
Indépendamment pour chaque scrutin, les listes en présence sont proposées aux électeurs sur un même écran, dans la limite de 20 listes (10 listes sur un smartphone). Au-delà de cette limite, un ascenseur apparaît et permet de toutes les visualiser. La norme d'affichage 1024x768 utilisée est volontairement ancienne pour la plus grande compatibilité avec les matériels utilisés.
La présentation de ces listes est réalisée sur une colonne, alimentée de haut en bas.
L'ordre de présentation de ces listes est le suivant :
- ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales, - dans l'éventualité d'un second tour, les listes sans étiquette sont placées à la suite des listes présentées par les organisations syndicales, par ordre alphabétique des nom et prénom des têtes de listes.
Les logos doivent être déposés avec les listes de candidats, aux conditions, dates et heures fixées article 8.
La Direction de la Société les transmet au prestataire sans altération, ils sont donc nécessairement déposés au format GIF ou JPG, d'une hauteur de 70 pixels et d'une largeur de 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire).
Article 10.3 – Consultation de la participation
Conformément à la possibilité offerte par les articles R.2314-16 du Code du Travail, la Direction décide que le nombre de votants peut être révélé pendant les scrutins.
Le prestataire est donc autorisé à consulter les taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote par internet.
Il les consulte sur demande de la Direction de la Société, puis les lui communique afin qu'elle se charge de diffuser cette information à toutes les listes en présence.
Article 10.4 – Accès aux listes d’émargements
Il est ici rappelé que pendant l'ouverture du scrutin les listes d'émargements ne sont accessibles qu'aux seuls membres du bureau de vote, sur demande des électeurs concernés et exclusivement à des fins de contrôle.
Chaque électeur peut ainsi demander à un membre du bureau de vote de consulter la liste d'émargements afin de vérifier si l'émargement de son vote a été ou non enregistré et si l'horodatage obligatoire est conforme à l'accusé de réception qu'il a obtenu.
À noter que cette recherche par un membre du bureau de vote est tracée, et que la liste des électeurs ainsi contrôlés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.
À l'issue du scrutin, les listes d'émargements sont conformes à la jurisprudence : imprimées et signées par les membres du bureau de vote puis conservées sous scellés par les agents habilités du service du personnel. Elles ne sont transmises à personne, à l'exception du juge si une demande de vérification lui est adressée dans le cadre d'un contentieux.
Article 10.5 – Identification des électeurs
Les différentes informations qui peuvent être utilisées pour l'identification des électeurs sont les suivantes : - numéro d'électeur : afin d'exclure tout risque de doublon, c'est un numéro unique qui est attribué à chaque électeur lors de son inscription sur les listes électorales, - adresse postale : elle est utilisée pour l’envoi de moyens de connexion par courrier, - identifiant et mot de passe : ce sont les moyens de connexion indispensables pour accéder au site de vote, - code défi (ou question défi) : c’est une information personnelle complémentaire aux moyens de connexion, conseillée pour limiter les tentatives d’usurpation d’identité.
Le numéro d'électeur est indiqué par la juriste dans le fichier transmis au prestataire, il s'agit du matricule Meta 4. Pour chaque personnel mis à disposition qui fait le choix de voter au sein de l'entreprise utilisatrice, la juriste crée un numéro unique qu’elle communique à l'électeur et qui ne peut pas être confondu avec celui d'un salarié.
L’adresse postale transmise au prestataire par la juriste est l’adresse personnelle de chaque électeur.
L'identifiant et le mot de passe sont déterminés ci-après en fonction de leur mode de communication, le numéro d’électeur unique garantissant dans tous les cas l’impossibilité de voter deux fois.
Afin de préserver le meilleur compromis entre la sécurité et la facilité d’accès au vote, il est ici convenu de choisir comme code défi : la date de naissance du collaborateur.
Article 10.6 – Communication par voie postale des moyens de communication
Les moyens de connexion sont communiqués par voie postale. Cette communication par voie postale est mise en place collectivement dans l'hypothèse où les électeurs ne consultent pas tous leur adresse e-mail professionnelle ou personnelle. Ainsi, un courrier est adressé par le prestataire à chaque électeur concerné, à son adresse personnelle, dans les jours qui précèdent l’ouverture du site de vote par internet avec le rappel de son matricule. Afin de faciliter l’accès au vote tout en limitant les risques d’usurpation d’identité, il est ici convenu des dispositions suivantes :
l’identifiant est indiqué sur le courrier, il s’agit du matricule Meta 4,
le mot de passe est indiqué sur le courrier, il est généré aléatoirement par le logiciel du prestataire,
le code défi n’est pas indiqué sur le courrier, il s’agit de la date de naissance du collaborateur.
Les retours pour adresse erronée sont gérés par le prestataire dans les conditions suivantes : - si le temps le permet encore, le prestataire interroge la Direction afin de connaître l'adresse corrigée, puis il procède à un nouvel envoi, - si le temps ne permet plus à l'électeur de recevoir son courrier avant la fermeture du vote par internet, le prestataire en informe la Direction qui prend contact avec l'électeur concerné et l'informe du protocole de restitution.
Article 10.7 – Protocole de restitution des moyens de connexion
Ce protocole est utilisé lorsque les moyens de connexion sont communiqués par voie postale, pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée Le prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer leurs moyens de connexion aux électeurs concernés. Une demande est remise par l'électeur au Président du bureau de vote, ou adressée par l'électeur à la juriste à l'attention du Président du bureau de vote, par courriel ou par MMS. Cette demande comporte les éléments suivants : - copie d'un justificatif d'identité de l'électeur, - numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour lui communiquer ses moyens de connexion, - mot de passe provisoire au choix de l'électeur. À réception de la demande, après son contrôle par le Président du bureau de vote et sa transmission au prestataire, ce dernier recherche les moyens de connexion et les note en assurant leur confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie le mot de passe provisoire choisi par l'électeur, et lui communique ses moyens de connexion. Celui-ci peut alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet. À noter que cette recherche par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés est conservée et remise à la juriste après le dépouillement.
Article 10.8 – Scellement du système et formation
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire intervient dans les jours qui précèdent l'ouverture du site internet, en visio-conférence avec les membres du bureau de vote. Cette intervention consiste à : - tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote, - initialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides par mesure de la participation, - générer les clefs USB de sécurisation externe des logiciels conservées par le prestataire, - faire créer les clefs de chiffrement propres aux élections considérées par les membres du bureau de vote, et les conserver en assurant leur confidentialité, - pour un scellement avec des membres du bureau de vote à distance, demander à chacun d'entre eux de conserver une copie de sa clef de telle sorte qu'elle reste confidentielle mais puisse être transmise à un remplaçant en cas d'absence pour le dépouillement, - pour un scellement réunissant en un même lieu les membres du bureau de vote et la Direction des Ressources Humaines, mettre les clefs sous scellés et les remettre à la Direction des Ressources Humaines afin qu'elle les conserve jusqu'au jour du dépouillement, date à laquelle ils sont alors confiés au Président du bureau de vote. Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole, ainsi que les membres du bureau de vote, sont invités par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement. En cas de second tour, les clefs de chiffrement utilisées pour autoriser le dépouillement du premier tour sont conservées en assurant leur confidentialité dans les mêmes conditions que lors du scellement. Le constat que les urnes sont vides est réalisé par une nouvelle mesure de participation. L'information et la formation sont assurées : - pour les Délégués Syndicaux et les membres du bureau de vote présents, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote, - pour tous les électeurs, par la mise à disposition d'un diaporama ou d'un document imprimable, tous deux présentant le mode d'emploi de chaque page du site de vote, - pour les membres de bureau de vote absents lors du scellement, par la mise à disposition du mode d'emploi du site leur permettant d'accéder aux résultats à l'issue du dépouillement.
Article 10.9 – Cellule d'assistance technique
La cellule d'assistance technique est constituée de personnels du prestataire. Elle est chargée notamment de : -veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet, -procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote (article 10.8), - assister les électeurs pendant toute la période de vote (assistance 9h00-19h00 heure de Paris, 7/7jours), -assister le bureau de vote le jour du dépouillement.
Article 11. Dates et horaires des points de vote
Un point de vote est un lieu où une tablette/un ordinateur est mis à la libre disposition des électeurs pour voter en ligne. Chaque point de vote est indépendant et comporte au minimum 1 tablette sur laquelle chaque électeur pourra voter en toute discrétion. En cas de défaillance de la tablette, la Direction mettra un ordinateur à disposition. Les plages horaires des points de vote par internet pour le premier tour sont les suivantes :
Etablissement Du Au Horaires En restaurant 07/06/2024 13/06/2024 9h - 11h30 14h30 à 18h30 Services centraux 07/06/2024 13/06/2024 9h - 18h Restaurants et services centraux 14/06/2024 14/06/2024 9h à 14h00
Les plages horaires des points de vote pour l’éventuel second tour sont les suivantes : Etablissement Du Au Horaires En restaurant 21/06/2024 27/06/2024 9h - 11h30 14h30 à 18h30 Services centraux 21/06/2024 27/06/2024 9h - 18h Restaurants et services centraux 28/06/2024 28/06/2024
9h à 14h00
Article 11.1 – Tolérance de dépassement
Le vote par internet est assimilable à un vote par correspondance, car les bulletins de votes sont accumulés jusqu'à un instant précis dans une base de données informatique, comme ils l'auraient été dans une boîte à lettres relevée à un instant précis.
En conséquence, le site internet n'enregistre plus aucun bulletin de vote dès que l'horaire de clôture prévu est dépassé, même dans le cas d'un électeur qui se serait identifié plus tôt, et qui tenterait d'enregistrer ses choix après cet horaire.
Article 12. Propagande électorale
Les listes en présence (organisations syndicales, candidats sans étiquette au second tour) remettent à la Direction leurs professions de foi aux mêmes dates limites que celles de dépôt des listes de candidats, fixées article 8 de ce protocole.
Elles sont obligatoirement écrites en langue française. Les listes en présence qui le souhaitent peuvent toutefois les traduire dans les langues prévues article 10.1 afin qu’elles soient présentées à l’électeur dans la langue qu’il choisit.
Les professions de foi sont mises à la disposition des électeurs sur le site internet du prestataire : www.e-votez.net/3brasseurs
Les éléments nécessaires à la mise en ligne sont pour chaque liste en présence : - un logo au format GIF ou JPG, hauteur 70 pixels, largeur 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire), - une profession de foi au format PDF, 4 pages maximum pouvant inclure la liste des candidats, d'une taille maxi conseillée de 1 Mo. Les professions de foi sont proposées aux électeurs dans le même ordre que celui retenu pour les listes sur le site de vote, précisé article 10.2. Dans le cas d'un second tour, les professions de foi des listes qui ne présentent aucun candidat seront retirées du site internet du prestataire.
Article 13. Dépouillement
Après clôture du site de vote, le Président autorise les opérations de dépouillement.
Le prestataire exécute le dépouillement automatisé de l'urne électronique, génère les résultats et justificatifs et les transmet au Président pour la proclamation.
Article 14. Départage
En cas d'égalité entre plusieurs listes lors de l'attribution des sièges, le critère suivant sera appliqué :
- critère d'âge, le plus âgé des candidats
Article 15. Etablissement et signature des procès verbaux
Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés par les logiciels du prestataire, puis imprimés à la demande du Président du bureau de vote.
Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés et signés par tous les membres du bureau de vote. Les délégués de listes lorsqu'il en existe sont également invités à les contresigner.
Une copie de tous les procès-verbaux signés est remise par la Direction dans les meilleurs délais à toutes les Organisations Syndicales ayant présenté au moins une candidature, ainsi qu'à toutes les Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.
Conformément au contrat établi avec E-VOTEZ qui y est autorisée par la Direction Générale du Travail, les résultats des élections sont télétransmis à l'administration dans les conditions suivantes :
- dans les 48 heures ouvrées suivant le dépouillement, toutes les données relatives aux élections sont automatiquement mises au format informatique attendu par l'administration, et télétransmises par E-VOTEZ sur la plateforme dédiée sécurisée,
- à réception, les services du Ministère adressent au signataire du contrat et à chaque correspondant RH indiqué sur les CERFA un lien de téléversement par établissement CSE concerné par les élections,
- la version signée par les membres du bureau de vote de chaque CERFA est scannée par la Direction,
- dans les 15 jours suivant le dépouillement, et pour chaque établissement, la Direction utilise le lien qui lui a été adressé pour téléverser un à un chaque CERFA signé.
Article 16. Proclamation des résultats
Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote après signature des procès-verbaux.
Le Président du bureau de vote bénéficie d’un accès sécurisé à un site internet lui permettant de télécharger pour chaque scrutin :
le procès-verbal intégralement renseigné,
un document indiquant le résultat, destiné à la proclamation orale,
un justificatif de tous les calculs réalisés par le logiciel de dépouillement,
le cas échéant le procès-verbal de carence.
Le téléchargement ne nécessite aucun logiciel particulier, mais le Président doit avoir connaissance du mot de passe lui permettant d’accéder aux résultats sur le site internet dédié.
Ce mot de passe est généré préalablement par le prestataire, puis communiqué à la Direction des Ressources Humaines, qui le transmet au Président du bureau de vote lorsque celui-ci a été désigné.
Article 17. Second tour
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :
carence de candidat au premier tour,
quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),
un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.
En l'absence de retrait de liste ou de dépôt de liste modifiée, chaque liste prise en compte au premier tour est automatiquement reconduite à l'identique pour le second tour, sous réserve des dispositions suivantes :
tous les candidats déjà élus pour les mêmes postes en sont automatiquement retirés,
tous les candidats déjà élus en qualité de titulaires sont automatiquement retirés des listes pour les postes de suppléants ; dans ce cas très précis, il est ici convenu que s'il était demandé au juge de statuer sur le respect des règles de répartition équilibrée des candidatures du second tour, ce sont les listes de candidats du premier tour qui lui seraient remises,
tout candidat déjà élu en qualité de suppléant peut être candidat à un poste de titulaire encore vacant, ce qui peut avoir pour conséquence en cas d'élection d'attribuer le siège de suppléant au candidat suivant du premier tour, voire d'augmenter le nombre de sièges à pourvoir au second tour,
toute liste reconduite automatiquement, mais présentant en conséquence plus de candidats qu'il ne reste de sièges à pourvoir est interdite et donc éliminée.
Article 18. Prise d'effet des mandats
Les mandats prennent effet le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour si tous les scrutins sont clos, du second tour dans le cas contraire.
La représentativité des Organisations Syndicales et l'audience personnelle des candidats sont mesurées et produisent leurs effets dès la proclamation des résultats du premier tour.
Article 19. Règles de suppléance
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Article 20. Contestations
L'Inspection du Travail est compétente pour toute contestation concernant la répartition du personnel et des sièges dans les collèges. Le Tribunal Judiciaire est compétent pour tout autre type de contestation, concernant notamment le nombre et la composition des collèges, les modalités pratiques du vote, les conditions pour être électeur et pour être éligible...
Article 21. Publicité
Le présent protocole d’accord préélectoral sera transmis à sa demande à l’Inspecteur du Travail.
Un exemplaire du présent protocole sera affiché dans chaque établissement.
Fait à Lezennes, le 12. avril 2024 en 3 exemplaires originaux
La Société Les Organisations Syndicales
………….………………- CFDT Directeur Général France ………………. - FO
