Accord relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnels
SAS 3 Brasseurs France
Entre :
La société 3 BRASSEURS France, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé, Immeuble Le Village - 4 rue de l’Espoir à Lezennes (59260) immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro : 509 530 770,
Représentée par M……………J……………….H…………agissant en qualité de Directeur Général France, dûment mandaté à cet effet.
D’une part
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives CFDT et FO, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés : Monsieur N………… L……….et Monsieur F……………N…………..
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Depuis 2022, l'entreprise a instauré une nouvelle politique de santé et de sécurité au travail, marquée par plusieurs mesures concrètes :
La mise en place d'une commission interne de santé, sécurité au travail
Cette commission a pour mission de superviser et d'assurer la conformité aux normes de santé et de sécurité au sein de l'entreprise (1 réunion par trimestre)
Elle joue un rôle consultatif en proposant des mesures visant à améliorer les conditions de travail.
La création de nouveaux outils
Un plan de prévention a été développé pour anticiper et réduire les risques professionnels.
Un formulaire a été introduit pour signaler les accidents du travail (AT) au référent SST en vue d’établir les plans d’actions associés.
Un nouveau Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) a été élaboré pour l’ensemble du réseau, afin d'identifier et prévenir les risques professionnels spécifiques à nos métiers.
Ces mesures témoignent de l'engagement de l'entreprise en faveur d'un environnement de travail plus sûr et plus sain. Dans cet esprit, et conformément à l’article L. 4163-2 du Code du travail, les parties ont engagé une négociation en vue de prévenir les situations de pénibilité dans l’entreprise au travers de 4 grandes thématiques :
L'adaptation et aménagement du poste de travail
La réduction des expositions aux facteurs de risques mentionnés à l’article D4116-1 du code du travail
L’amélioration des conditions de travail notamment sur le plan organisationnel
L’aménagement des fins de carrière
Il est donc convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application du présent accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise de la SAS 3 Brasseurs France. La liste des sites est en annexe de ce document.
En cas d’ouverture ultérieure de restaurant, celui-ci intégrera automatiquement le champ d’application du présent accord.
Les entrées et sorties de sites au sein du réseau succursale au cours du mandat seront automatiquement intégrés dans le périmètre de l'accord.
Article 2 : Diagnostic préalable
L’entreprise n’est pas concernée par les facteurs de pénibilité officiels suivants (Article D461-1 du Code du travail) :
Activités exercées en milieu hyperbare
températures extrêmes
bruit
travail de nuit
travail en équipes successives alternantes
travail répétitif
Le présent accord repose donc sur un diagnostic préalable des risques professionnels de notre prestataire qui permet de prévoir des mesures de prévention.
La nature des risques identifiés ont été listés lors de la mise en place de notre nouveau Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) partagé en 2022 aux équipes d'encadrement et services supports. Le DUERP est consultable en ligne sur le google drive dédié.
Article 3 : L'adaptation et aménagement du poste de travail
La direction s'engage à mettre à jour les études de poste sous 3 ans, avec des indicateurs clés tels que le nombre d'études de poste réalisées par an. Des mesures de température et de bruit seront également effectuées, accompagnées de plans d'action pour améliorer le confort des employés si cela s’avère nécessaire. En outre, un travail ergonomique sur les gestes et postures sera entrepris. Les brasseurs, qui bénéficient déjà d’une formation obligatoire sur cette thématique, pourront compléter leur formation avec un module en e-learning. Ce module, intégré au parcours d'intégration, couvrira les bonnes postures à adopter pour l'ensemble de nos métiers et sera accessible à tous (indicateur : taux de réalisation de la formation / an) Enfin, des aménagements des postes de travail seront effectués sur recommandation de la médecine du travail. Cela inclut des ajustements horaires et/ou des aménagements sur des missions temporaires ou permanentes. Par exemple, des horaires flexibles peuvent être proposés à des employés ayant des contraintes médicales spécifiques. Un indicateur clé pour ce domaine est le nombre d'aménagements réalisés par an.
Article 4 : La réduction des expositions aux facteurs de risques
L’entreprise s'engage à rappeler les règles relatives au port de charge, tant pour le service en salle que pour la cuisine, et à en faire activement la promotion. Concernant les produits chimiques, une mise à jour annuelle du document de suivi sera effectuée et le risque lié à leur utilisation sera intégré dans tous nos appels d'offres. Un travail de veille constant sera également mené sur ce sujet pour garantir la sécurité des employés. L’entreprise met à disposition des Équipements de Protection Individuelle (EPI) pour l’ensemble des collaborateurs. Elle souhaite rappeler régulièrement les règles d’utilisation de ceux-ci pour garantir leur sécurité. Enfin, pour améliorer le confort et la sécurité des employés, un rappel des bonnes pratiques sera effectué concernant l'utilisation des vestiaires.
Article 5 : L’amélioration des conditions de travail notamment sur le plan organisationnel
L’entreprise dispose déjà d’un référent santé sécurité au travail. Néanmoins le développement d’un réseau de référent apparaît nécessaire afin de déployer la politique de l’entreprise. Le référent s’engage ainsi, à créer et former un réseau de référent sous 3 ans (indicateur : nombre de référents formés / an). La communication sur les questions de SST sera également intensifiée à destination de l’ensemble des collaborateurs.
Suite à l’obtention du label Great Place To Work, l’entreprise souhaite mettre en place un baromètre annuel sur les risques psychosociaux (RPS) afin d’évaluer et améliorer le bien-être des employés.
Article 6 : Aménagement des fins de carrière
L’entreprise souhaite fournir un soutien et des conseils aux collaborateurs en fin de carrière, en les sensibilisant sur ce thème afin qu’ils connaissent leurs droits ainsi que les dispositifs légaux existants (indicateur : nombre de personnes sensibilisées / an)
Un accompagnement spécifique pour les travailleurs en situation de handicap est d’ores et déjà prévu, conformément au plan d’action en faveur de l’emploi et de l’insertion des travailleurs en situation de handicap du 1er mars 2024.
Article 7 : Durée, date d’effet et de dépôt de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra effet à compter de sa date de signature, soit du 20 juin 2024 jusqu’au 20 juin 2027 au soir.
Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
Fait à Lezennes, le 20 juin 2024 En 2 exemplaires originaux
