ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE POUR L'ANNÉE 2024
360 DEGRÉS SERVICES
Entre les soussignés,
La société 360° Services, au capital de 100,000€ euros, ayant son siège social est sis 107, Boulevard Raspail 75006 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 920810118569001011 représentée par XXXX agissant en qualité de Responsable D'agence, dûment habilité pour la signature des présentes,
D'une part,
Et,
- XXXXXXXXX, déléguée syndicale désignée par FO
D'autre part,
La Direction a invité la seule organisation syndicale représentative présente dans l’entreprise à ouvrir la négociation annuelle portant sur les thèmes des salaires effectifs, du temps de travail, et du partage de la valeur ajoutée conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
26/09/2024
04/10/2024
08/10/2024
19/11/2024
Au cours de la deuxième réunion, la Direction a remis à l’organisation syndicale des informations économiques et sociales au titre de l’année écoulée permettant de structurer le contexte de l’entreprise.
Lors des réunions de négociation, l’organisation syndicale représentative a fait valoir ses revendications, auxquelles la Direction a répondu par une proposition de politique salariale tenant compte des impératifs budgétaires mais aussi du contexte de l’entreprise.
Cette négociation s’inscrit dans une volonté réciproque de bâtir une politique salariale structurante pour l’année en cours mais aussi de poursuivre dans cette voie les années suivantes.
Chaque partie ayant fait des concessions réciproques afin d’atteindre un consensus, les discussions menées lors des réunions de négociation ont permis d’aboutir à un accord repris ci-après.
IL A AINSI ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'attribution des augmentations salariales individuelles dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), la prise en charge partielle des titres de transport, ainsi que la réorganisation d'une prime existante en deux composantes distinctes.
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de 360° Services selon les modalités définies ci après :
ARTICLE 2 – DISPOSITION SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
2.1. Augmentations individuelles
Une enveloppe budgétaire globale d'un montant de 7 800 euros bruts est dédiée aux augmentations salariales individuelles pour l'année 2024. Cette mesure s’appliquera avec un effet rétroactif depuis le mois de juillet 2024. Les augmentations individuelles seront attribuées sur la base des critères suivants :
Performance individuelle : Appréciée à travers l'évaluation annuelle réalisée en N+1 au titre de l’exercice N par le supérieur hiérarchique.
Ancienneté : Les salariés ainsi concernés sont ceux qui disposent d’un an de présence dans l’entreprise à la date d’application du présent accord, soit depuis le 1er juillet 2024, et toujours présents dans les effectifs de l’entreprise au moment du versement.
Priorité accordée aux collaborateurs n'ayant perçu aucune augmentation depuis deux ans : des augmentations salariales individuelles seront attribuées prioritairement aux collaborateurs concernés, dans la limite de l'enveloppe budgétaire et sur décision managériale.
Exclusion : salariés ayant bénéficié de l'augmentation conventionnelle TLF à compter du mois de janvier 2024 et ceux ayant eu une augmentation individuelle/promotionnelle depuis juin 2023, et avant la date d'application des mesures d'augmentations individuelles prévues par le présent accord de NAO 2024.
2.2. Mise en Œuvre de dispositions en faveur de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et réduction des écarts de rémunération
L’équité salariale tout au long de la carrière est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.
La direction veillera à respecter le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer, pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. La Direction veillera au respect des règles en matière d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, dans l’attribution des augmentations afin de réduire les éventuels écarts existants.
ARTICLE 3 - PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Afin de soutenir le pouvoir d'achat des collaborateurs, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé d'attribuer une prime exceptionnelle de partage de la valeur, instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Une prime de 400 euros sera accordée à tous les salariés et intérimaires, présents dans l'entreprise à la date de versement et ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
Le SMIC est individualisé en fonction de la situation de présence de la période de référence (Allègement FILLON). Le montant de la prime sera proratisé selon la durée de présence effective sur les 12 derniers mois précédant son versement et la durée de travail prévue au contrat de travail en cas de temps partiel.
Conformément à la réglementation en vigueur, les congés de maternité, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé parental d'éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences d'un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d'un autre salarié, sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime
Cette prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2024 et remplacera la prime habituelle de fin d'année (PFA), conformément aux dispositions prévues dans le présent accord.
ARTICLE 4 – REDÉFINITION DES CRITÈRES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME “QUALITÉ”
La prime "qualité", anciennement unique, est désormais scindée en plusieurs critéres distinctes :
Critère performance : Une fraction de la prime sera attribuée en fonction des critères de performance, qui sont les suivants :
Respect des normes professionnelles et des directives : (port de la tenue réglementaire, du badge visible, ainsi que du masque lorsque cela est requis, inaccessibilité ou absence de réponse lors des périodes d'astreinte…)
Gestion des documents et conformité administrative :(remplissage du LIC, bons de transport)
Utilisation adéquate des outils et respect des procédures de travail : (usage de l'application Dispatch, déclaration d'arrivée sur site, enlèvement, livraison en temps réel, respect des consignes relatives aux trois photos).
La moitié de la prime "qualité", soit un montant de 100 euros bruts, allouée au titre de ce critère, sera accordée mensuellement en fonction des évaluations périodiques réalisées par le supérieur hiérarchique.
Critères entretien et sécurité des véhicules: Une fraction de la prime sera attribuée en fonction des critères d’entretien et de sécurité en lien avec le véhicule mis à disposition des collaborateurs, qui sont les suivants :
L’absence de responsabilité dans un accident de la circulation pendant une période donnée.
Propreté intérieure et extérieure du véhicule.
Respect des consignes de maintenance et d’entretien périodique du véhicule
Absence de détérioration due à une mauvaise utilisation
La moitié de la prime "qualité", soit un montant de 100 euros bruts, allouée au titre de ce critère, sera accordée mensuellement en fonction des évaluations périodiques réalisées par le supérieur hiérarchique.
Les bénéficiaires de cette prime qualité sont les collaborateurs occupant exclusivement la fonction de chauffeur greffe ou médical, quelle que soit leur ancienneté, relevant du statut ouvrier, sous contrats à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée. Il est précisé que toute absence entraînera la suppression du versement de cette prime.
ARTICLE 5 – MESURE EXCEPTIONNELLE LIÉE AUX FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE - LIEU DE
TRAVAIL
Revalorisation exceptionnelle de la prise en charge des frais de transports publics en commun. Afin de tenir compte également de la situation du pouvoir d'achat des salariés qui ont recours aux transports en commun, les parties se sont fixées sur les mesures suivantes.
Définition
Au titre de la législation en vigueur, la Société prend en charge, à ce jour, une partie (50%) des titres d'abonnement aux transports publics (métro, bus, tramway, train, location de vélo) de ses salariés pour se rendre sur leur lieu de travail.
Champ d'application
Cette mesure s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, présents (CDI, CDD), sans condition d'ancienneté, dont les titres d'abonnement de transports publics entrent dans le cadre de la législation précitée. Afin de prolonger la mesure unilatérale mise en place par la société depuis le début de l'année 2023, il a été décidé, de manière exceptionnelle, de poursuivre la prise en charge par la société des titres d'abonnement aux transports publics de 50% à 75%.
Durée d'application
Cette mesure sera applicable du 1er janvier au 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
En raison des spécificités liées au caractère annuel et obligatoire de la négociation considérée, les mesures du présent accord ont une durée limitée à l’année 2024.
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt : procédure TéléAccords et conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature de cet accord par les moyens de communication habituels.
Fait à Paris, le 19 novembre 2024 en 4 exemplaires originaux, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires.
