AVENANT A L’ACCORD SUR LE DELAI DE CONSULTATION DU CSE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE EN 2022, SIGNE LE 7 JUILLET 2022
entre
La Société 3M Bricolage et Bâtiment, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro B 379 622 160, dont le siège social est situé 65 rue de Chambourg – BP 2011 Veyziat – 01117 OYONNAX CEDEX, représentée par
, agissant en qualité de Directeur du Personnel et des Relations Sociales,
Ci-après nommée l’ « Entreprise »,
d'une part,
Et l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :
L’organisation syndicale CGT, représentée par
en qualité de déléguée syndicale,
Ci-après nommées l’ « Organisation Syndicale »
d’autre part.
L’Entreprise et l’Organisation Syndicale étant dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
La consultation obligatoire sur la situation économique et financière (L 2323-12 du code du travail) a démarré le 24 juin 2022. Les parties se sont entendues à titre exceptionnel pour que le délai préfix soit prolongé jusqu’au 20 septembre 2022 et ont signé un accord à cet effet le 7 juillet 2022. Les parties se sont ensuite entendues pour repousser une nouvelle fois ce délai au 18 octobre 2022.
LES PARTIES SONT ENSUITE CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 – Calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE menée dans le cadre des dispositions de l’article L2323-12 du Code du Travail
Les Parties reconnaissent que la procédure d’information consultation du CSE a été initiée par la société 3M Bricolage & Bâtiment le 24 juin 2022 pour ce qui concerne la consultation sur la situation économique et financière (L 2323-12 du code du travail).
Il est rappelé à cet égard que les membres du CSE se sont vu remettre, le 24 juin 2022, les éléments suivants : - Rapport sur les comptes annuels 2021 - Rapport des commissaires aux comptes 2021
Il est ensuite rappelé que le CSE a désigné un expert pour cette consultation obligatoire. Prenant en considération le délai légalement applicable à défaut d’accord, qui résulte notamment de l’article R. 2323-1-1 du Code du travail et dont la durée est de deux mois calendaires en cas de désignation d’un expert, les Parties s’accordent expressément pour fixer la durée de la procédure d’information-consultation du CSE de 3M Bricolage & Bâtiment pour cette consultation à trois mois et vingt-quatre jours.
Les parties reconnaissent que le délai mentionné à l’alinéa 1.2. ci-dessus a commencé à courir le 24 juin 2022, de sorte que la procédure d’information consultation du CSE sur ce bloc d’information consultation prendra fin au plus tard le 18 octobre 2022.
A cette date le CSE devra avoir rendu son avis sur la consultation sur la situation économique et financière ; à défaut, ses membres seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Le délai allongé prévu à l’article 1.2 n’a vocation à s’appliquer que dans le cadre de cette consultation, et pour l’année 2022.
Article 2 – Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard à la date prévue à l’alinéa 1.2. ci-dessus, sans pouvoir produire aucun effet au-delà.
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de l’Entreprise sur le portail gouvernemental dédié, et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax – 15 rue du 8 mai 1945 – 01100 OYONNAX.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Le présent avenant donnera lieu à affichage sur les panneaux destinés à la communication de la Direction.
Fait à Oyonnax le 6 septembre 2022 en trois exemplaires originaux.
