Unité Economique et Sociale Galeries Lafayette Haussmann
Accord collectif relatif à la prorogation des mandats de l’UES GL Haussmann
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les entités juridiques comprises dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) Galeries Lafayette Haussmann :
44 Galeries Lafayette – 44GL, SASU dont le siège social est situé 44, rue de Châteaudun – 75009 PARIS ;
Galeries Lafayette Haussmann – GL Haussmann, SASU dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS ;
Galeries Lafayette Voyages, SARL dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS ;
Galfa Restauration, SARL dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS ;
Galeries Lafayette l’Académie, association dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS ;
Groupe Galeries Lafayette Services – GGL Services, SASU dont le siège social est situé 64, rue de Provence – 75009 PARIS ;
Représentées par […], Directrice Juridique Affaires Sociales, dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
La Fédération des Services CFDT
– CFDT – Tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, représentée par […], dûment mandaté à cet effet ;
Le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce –
SNEC - C.F.E. – C.G.C. – 9, rue de Rocroy – 75010 PARIS, représenté par […], dûment mandatée à cet effet ;
La Fédération Commerces, Services, Force de vente –
C.F.T.C. – 34, quai de la Loire, 75019 PARIS, représentée par […], dûment mandatée à cet effet ;
La Fédération des Employés et Cadres du Commerce –
CGT - FO – 131, rue Damrémont, 75018 PARIS, représentée par […], dûment mandatée à cet effet ;
Le Syndicat
CGT des Galeries Lafayette – 62, rue de Provence – 75009 PARIS, représenté par […], dûment mandatée à cet effet.
D’autre part,
Préambule
Dans un contexte législatif marqué par de profondes transformations de la représentation du personnel de l’entreprise, des négociations ont été initiées visant tout à la fois à favoriser le développement du dialogue social, organiser la mise en place du Comité social et économique (notamment lors de la négociation portant sur le vote électronique) et fixer les attributions, moyens et règles de fonctionnement du CSE. Afin d’apporter des réponses concrètes aux questions que se posent tous les acteurs de la vie de l’entreprise sur la mise en place du CSE, ses attributions, son fonctionnement et le rôle des représentants, le ministère du Travail a diffusé le 19 avril 2018 un important document sous forme de 100 questions–réponses. La volonté des parties de garantir la réussite de la mise en place du CSE au sein de l’UES GL Haussmann et d’en faire une instance efficace a conduit à l’expression du souhait de bénéficier de davantage de temps pour organiser et conduire les négociations préalables à la mise en place du CSE, y compris s’agissant de l’adaptation des modalités de fonctionnement de la nouvelle instance. A cet effet, conformément aux dispositions de l’article 9 - II, 3° de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties ont décidé de la prorogation des mandats des instances de représentation du personnel dont l’échéance était normalement prévue pour le 15 novembre 2018.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble des entités composant l’Unité économique et sociale Galeries Lafayette Haussmann (ci-après dénommée « UES GL Haussmann ») servant tout à la fois de cadre de fonctionnement aux différentes instances de représentation du personnel dont les mandats sont prorogés et de cadre de mise en place du prochain CSE. Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel Conformément aux dispositions de l’article 9 - II, 3° de l’ordonnance n° 2017-1386 précitée, tous les mandats en cours des représentants du personnel de l’UES GL Haussmann sont prorogés jusqu’au 4 novembre 2019. Sont concernés les mandats suivants :
les délégués du personnel ;
les membres du comité d’entreprise ;
les membres du CHSCT.
Les parties rappellent que la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, les dates de fin des mandats des délégués et représentants syndicaux désignés au niveau de l’UES.
Article 3 : Mesures d’accompagnement
Il est convenu que le présent accord se substitue automatiquement et de plein droit à toute stipulation conventionnelle contraire.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent accord est négocié et conclu selon les règles de droit commun visées à l’article L. 2232-12 du Code du travail. La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CE de l’UES GL Haussmann.
Article 5 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé selon les modalités fixées par les articles D.2231-2 et s. du Code du travail. L’accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés par le représentant légal des entités constitutives de l’UES sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le ministère du Travail. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Le dépôt comporte une version signée par les parties et une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Article 6 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 4 novembre 2019 et prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 7 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires. A réception de cette demande, la Direction provoquera la convocation des Organisations Syndicales représentatives pour négocier un avenant au présent accord.
Fait à ____________________, le ______________________________ 2018, en 9 exemplaires originaux.
