Accord d'entreprise 5/7 ETIQUETTE

ACCORD COLECTF ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

14 accords de la société 5/7 ETIQUETTE

Le 11/02/2026

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Prime de partage des profits
• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
• Egalité salariale F/H
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• CFDT
• CGT-FO

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 ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

5/7 ETIQUETTE

 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2026

ENTRE :

 La société 5/7 ETIQUETTE,SAS au capital de 553.572 euros, immatriculée au RCS d’Avignon sous le n°  400 890 521, dont le siège social estsitué Parc d’activités de la Grange Blanche à COURTHEZON (84350),  représentée par Monsieur*************en sa qualité de Directeur de Site dûment habilité à cet effet,

D’une part,

ET

 L’organisation syndicale CFDT représentative représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles,

 Représentée par son délégué syndical, Monsieur**************

 L’organisation syndicale FO représentativereprésentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles,

 Représentée par sa déléguée syndicale, Madame*****************

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

 Il a été engagé laNégociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés à l’article L.2242-5 du Code du travail. A ce titre, quatre réunions de travail ont eu lieu le  20 novembre 2025, les 08, 15 et 29 janvier 2026.

 Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée sur les deux blocs de négociation :

• Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

•  Egalité professionnelle homme femme, et qualité de vie au travail.

  Les parties ont fixépréalablement à la réunion de préparation :

•  Le nombre de personnes composant les délégations syndicales,

•  Les représentants de la Direction,

•  Le lieu et le calendrier des réunions,

•  Les objets de négociation.

  L’objectif des partenaires sociaux a été de parvenir à un accord dans le but de favoriser le dialogue social. La Direction a commenté les données chiffrées concernant les effectifs, les salaires, les différents indicateurs sociaux et a rappelé le contexte économique dans lequel s’inscrivent ces négociations.

Au terme des propositions de chaque partie et négociations, il a été décidé ce qui suit.

Champ d’application

 Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société 5/7 ETIQUETTE.

ARTICLE 1 : MESURES ADOPTEES

1. REMUNERATION : POLITIQUE SALARIALE 2026

Pour l’année 2026, compte-tenu de l’entreprise du contexte économique, les parties ont convenu du principe d’une augmentation de 0,75% sur la base salariale annuelle brut de l’exercice 2025 ( prenant en compte le salaire de base non chargé).

 La répartition de l’enveloppe au sein des salariés est déterminée en fonction des compétences de chaque salarié, de son investissement significatif pour faire progresser le site et le Groupe, tout en permettant d’effectuer un rattrapage en cas de salaires incohérents.

 Ces différentes répartitions feront l’objet de différentes réunions de travail entre la Direction et les différents Responsables Hiérarchiques.

La politique salariale définie entre en vigueur le 1er  janvier 2026,pour l’année 2026 exclusivement .

1. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

 L’accord d’intéressement est arrivé à expiration le 31 décembre 2025. Les parties conviennent qu’un accord d’intéressement soit négocié au cours du premier semestre de l’année 2026.

1.  DUREE DU TRAVAIL

•  Annualisation du temps de travail : Les parties sont convenues de signer un accord d’entreprise pour l’année 2026 relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de 5/7 ETIQUETTE (annualisation) qui reprenne les mêmes dispositions que celles de l’accord à durée déterminée de 2025.

•  Temps de pause : les Délégués syndicaux sollicitent l’octroi de 5 minutes de pause supplémentaires aux salariés amenés à effectuer du travail de nuit.

  La Direction refuse mais proposequ’une discussion et une négociation soit menée en vue de signer un accord d’entreprise.

• Carence en cas d’arrêts de travail : dans le cadre de la négociation d’un accord d’entreprise portant renouvellement des dispositions précédemment appliquées en 2025, les délégués syndicaux demandent à ce que les jours d’absences soient comptabilisés sur une année calendaire et non glissante.

 La Direction refuse. Les Parties conviennent de la signature d’un avenant de prorogation.

•  Gestion des congés payés : la Direction propose un accord d’entreprise relatif aux congés payés.

 Les délégués syndicaux acceptent les modalités de cet accord.

•  Travail de nuit : Les parties conviennent qu’un accord d’entreprise sur le travail de nuit sera négocié au cours de l’année 2026.

1. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

 Les parties se sont déclarées respectivement satisfaites sur ce thème ainsi que de la situation en découlant.

Les délégués syndicaux rappellent la problématique de la gestion des vêtements de travail (dotation, nettoyage et renouvellement).

 La Direction indique sur ce point qu’un groupe de travail est constitué sur le sujet et qu’un retour sera donné aux équipes fin avril 2026.

1. EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME FEMME

  Les parties se sont déclaréesrespectivement satisfaites sur ce thème ainsi que de la situation en découlant.

ARTICLE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

S’agissant de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, applicable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

 Une fois approuvé, il entrera en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des servicescompétents.

ARTICLE 3 : Publicite et depot

 Le présent accord sera déposé :

•  Auprès de la DREETS et du Ministère du travail (portail de téléprocédure : « Téléaccord ») en vue de sa publication sur la base de données nationale ;

•  Auprès du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie, et sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

 Fait à Courthézon, le 11 février2026

 En 4 exemplaires

Pour la Société,

 Monsieur****************** (*)

 Pour la CFDT

 Monsieur****************(*)

Pour la FO

 Madame*************  (*)

(*signature des parties, parapher chaque page )