A DOCPROPERTY DOCSPROP_firstpagetitlepart2 \* MERGEFORMAT venant n°1 à l’ DOCPROPERTY DOCSPROP_firstpagetitlepart1 \* MERGEFORMAT A DOCPROPERTY DOCSPROP_firstpagetitlepart2 \* MERGEFORMAT ccord d'entreprise sur les Congés Payés
Entre la Société :
Axway Software SA au capital de 40 301 282 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 433 977 980 et dont le siège social est sis à ANNECY LE VIEUX (74940) - PAE Les Glaisins,
Et les organisations syndicales représentatives :
C.F.D.T. F3C C.G.T.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule Le présent avenant a pour objet d’harmoniser à compter du 1er janvier 2025 les périodes d’acquisition et de pose des congés payés et jours assimilés à des congés payés, soit les jours d’ancienneté et la demi-journée supplémentaire prévue dans le cadre de l’accord du 25 juin 1988.
Il est convenu ce suit :
Le présent avenant modifie l’accord d’entreprise initial du 28 mai 2014 et relatif aux Congés Payés.
L’article 3.2 dudit accord est en conséquence modifié comme suit :
Article 3.2 : Période de prise de congés payés : Les congés acquis au cours d’une période de référence donnée (1er juin N-1 au 31 mai de l’année N) peuvent être pris, en accord avec la hiérarchie, entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1. Les congés non pris pendant cette période ne peuvent être ni reportés sur la période de prise suivante, ni indemnisés. Cependant, et à titre exceptionnel, les congés non pris à la demande de la hiérarchie, pour des contraintes opérationnelles, feront l’objet d’un report. Les règles relatives à la prise de congés payés font l’objet, chaque année, d’une note de la Direction des Ressources Humaines. En cas de sorties en cours de période de prise des congés payés :
Les jours acquis et non consommés à la date de départ du salarié sont payés lors de l’établissement du solde de tout compte
Les jours consommés par anticipation et non acquis font l’objet d’une retenue sur le solde de tout compte. »
L’article 4. dudit accord est en conséquence modifié comme suit :
Article 4. Gestion des congés payés : Il est imposé au salarié de prendre 15 jours ouvrés minimum entre le 1er juin et le 31 octobre de l’année N.
Tout congé doit obligatoirement faire l’objet d’une demande préalable du salarié dans l’outil dédié à la gestion des temps.
Pour les congés supérieurs à une semaine, la demande de congés doit être déposée pour accord dans un délai minimum d’un mois avant le départ.
Pour un congé plus court, le délai est de 15 jours.
Le défaut de réponse ou de validation du responsable hiérarchie, dans un délai d’une semaine à compter de l’enregistrement de la demande dans l’outil dédié à la gestion des temps d’absences, vaut acceptation tacite de la demande.
La note de la Direction, relative à la prise de congés mentionnée au chapitre 3.2 sera le reflet des recommandations énoncées précédemment.
Au-delà de ces principes, les salariés pourront, après accord de leur hiérarchie, fractionner leur prise de congé. À ce titre, il ne sera attribué aucune majoration pour fractionnement.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 28 mai 2014 restent inchangées.
Modalités de publicité et de dépôt de l’accord :
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétents. Le présent avenant s’appliquera à compter de sa date de dépôt sur la plateforme dédiée.
Par ailleurs, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet,…).
Fait à Puteaux, La Défense, le 2024-12-18 | 10:39 CET Pour AXWAY
