L’entreprise 74Software SA, dont le siège social à Annecy-le-Vieux (74940), PAE les Glaisins, inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 433977980, et représentée par
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
Traid-Union représentée par Fédération CFDT – F3C représentée par CGT représentée par
1.Champ d’application et bénéficiaires : PAGEREF _Toc224568310 \h 3
2.Cadre Juridique PAGEREF _Toc224568311 \h 3
3.Ouverture et tenue de compte : PAGEREF _Toc224568312 \h 3
4.Objet du CET : PAGEREF _Toc224568313 \h 3
5.Alimentation du CET : PAGEREF _Toc224568314 \h 3
6.Utilisation du CET : PAGEREF _Toc224568315 \h 4
6.1.Utilisation pour indemniser des jours de repos ou de congés PAGEREF _Toc224568316 \h 4 6.2.Utilisation sous forme monétaire PAGEREF _Toc224568317 \h 4 6.3.Utilisation pour le don de repos PAGEREF _Toc224568318 \h 4 6.4.Modalité de demande d’utilisation des jours placés sur le CET PAGEREF _Toc224568319 \h 5
7.Garantie des droits acquis sur le CET : PAGEREF _Toc224568320 \h 5
8.Liquidation et transfert du CET: PAGEREF _Toc224568321 \h 5
8.1.En cas de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc224568322 \h 5 8.2.En cas de mutation inter-sociétés PAGEREF _Toc224568323 \h 5 8.3.En cas de décès PAGEREF _Toc224568324 \h 5
9.Évolution du dispositif de CET : PAGEREF _Toc224568325 \h 6
10.Validité et durée de l’accord : PAGEREF _Toc224568326 \h 6
11.Modalités de publicité et de dépôt de l’accord : PAGEREF _Toc224568327 \h 7
Préambule : Le présent accord a pour objet d'instaurer un compte épargne temps (CET) dans l'entreprise. Le compte épargne-temps permet d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. Conscients des attentes des salariés de 74Software SA en matière de conciliation des temps de vie, les parties ont souhaité mettre à disposition un dispositif permettant à chacun d’envisager la gestion de leur propre épargne temps. Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés et les parties réaffirment leur attachement à voir chacun prendre les congés nécessaires à son repos et son bien-être dans la durée.
Le présent accord est le résultat de cette négociation. Champ d’application et bénéficiaires : Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salarié(e)s de la société 74Software SA, exception faite des salariés titulaires d’un contrat en alternance (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage) Cadre Juridique Le présent accord s'inscrit notamment dans le cadre des dispositions suivantes :
Articles L. 3151-1 et suivants du code du travail
Ouverture et tenue de compte : Le CET a un caractère facultatif ; les salarié(e)s intéressé(e)s adressent une demande formelle d’ouverture d’un compte à la Société. L’alimentation et l’utilisation du CET relèvent de l’initiative exclusive du salarié et s’effectuent avec les outils de l’entreprise. Objet du CET : L’objectif principal du CET est de permettre au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises. Le CET peut également être mobilisé pour accompagner un projet personnel. Alimentation du CET : L’alimentation du CET se fait uniquement sur demande formelle du salarié. Les jours suivants peuvent être placés sur le CET :
Les jours de congés payés acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés ; dès lors, les salariés n’ayant pas acquis leur droit complet aux congés principaux au cours d’une période de référence, (c’est-à-dire les 4 premières semaines de congés payés) ne peuvent pas alimenter le CET de leurs jours de congés payés acquis ;
Les jours de congés pour ancienneté ;
Le congé payé supplémentaire pour la mise en place d’un système de substitution au mode de calcul des congés payés lorsqu’un samedi est un jour férié.
Aucun jour ne pourra être placé par anticipation ; seuls les jours acquis pourront alimenter le CET. Les salariés pourront alimenter leur CET tous les ans, au cours d’une période allant du 1er avril N au 31 mai N. Le CET peut accueillir jusqu’à 5 jours par an ; en tout état de cause, chaque CET ne peut dépasser un plafond maximum de 15 jours. Utilisation du CET : Utilisation pour indemniser des jours de repos ou de congés Les jours placés sur le CET peuvent être utilisés pour indemniser un congé pour convenance personnel ; il peut s’agir par exemple d’un congé sans solde, ou d’une période de formation en dehors du temps de travail. Les jours sont alors utilisés en journée entière ou en demi-journée, en une seule ou plusieurs prises. Ils sont indemnisés conformément à la valeur du salaire mensuel brut de base au moment de son utilisation. L’indemnité versée a un caractère de salaire ; elle est soumise aux cotisations et contributions sociales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu applicable au moment de son utilisation. Pendant cette période d’absence, le contrat de travail du salarié est suspendu, le salarié continue à bénéficier des avantages sociaux (complémentaire santé et autres) et l’ancienneté continue à courir. La période de congé prise dans le cadre du CET entre en compte pour le calcul des droits à congés et autres droits assis sur les périodes de travail effectif et assimilées. Utilisation sous forme monétaire Conformément aux dispositions des articles L. 3151-2 et L. 3151-3 du Code du Travail, le salarié peut demander à utiliser tout ou partie des droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité. Cette demande est soumise à accord de l’entreprise. L’ensemble des jours placés dans le CET peut être monétisé, sauf ceux correspondant à la 5ème semaine de congés payés. Ils sont indemnisés conformément à la valeur du salaire mensuel brut de base au moment de son utilisation. L’indemnité versée a un caractère de salaire ; elle est soumise aux cotisations et contributions sociales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu applicable au moment de son utilisation. Utilisation pour le don de repos Le présent accord permet que les jours placés sur le CET puissent être mobilisés par le salarié en vue d’en faire le don dans le cadre de l’accord collectif dédié au Don de Jours de Repos signé le 20 février 2026 et ce, dans les limites définies dans ledit accord. Par conséquent, le don maximal possible reste limité à cinq jours au total, quelles que soient les sources d’origine.
Modalité de demande d’utilisation des jours placés sur le CET L’utilisation des jours placés sur le CET n’est possible que sous réserve que l’ensemble des compteurs de jours de congés payés acquis soient entièrement consommés. Toute utilisation des jours placés sur le CET doit faire l’objet d’une demande formelle du collaborateur qui sera ensuite envoyée au responsable hiérarchique pour validation. Les demandes de prise de jours sur le CET se font dans les mêmes conditions que celles des congés payés. Garantie des droits acquis sur le CET : Conformément aux dispositions de l’article L. 3151-4 du Code du Travail, les droits acquis sur le CET sont garantis dans les conditions prévues à l’article L. 3253-8 du Code du Travail. Cette garantie est opérée par l’AGS (Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés) dans la limite d’un plafond correspondant au montant le plus élevé garanti par l’AGS, soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage. Liquidation et transfert du CET: En cas de rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant aux droits acquis sur le CET est versée avec le solde de tout compte (STC). Son montant est calculé sur la base du salaire mensuel brut de base à la date de fin de contrat. En cas de mutation inter-sociétés En cas de mutation inter-sociétés opérée avec une filiale située en France, le transfert des jours placés sur le CET pourra être demandé par le salarié. Ce transfert sera possible sous réserve que la société d’accueil dispose également d’un CET. Si le salarié ne demande pas ce transfert, les jours seront payés selon les règles prévues en cas de rupture du contrat de travail. En dehors de ce cas, il n’est pas prévu de transfert des jours placés sur le CET auprès d’un autre employeur. En cas de décès En cas de décès, les jours placés dans le CET sont dus aux ayants-droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires. Une indemnité correspondant aux droits acquis sur le CET est versée avec le solde de tout compte (STC). Son montant est calculé sur la base du salaire mensuel brut de base du salarié à la date de fin du contrat de travail. Évolution du dispositif de CET : Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où un Plan d’Épargne Retraite Collectif (PER Collectif) viendrait à être mis en place au sein de l’Entreprise à l’issue de négociations ultérieures, il pourrait être envisagé d’ouvrir la possibilité, pour les salariés, de transférer tout ou partie des droits inscrits sur leur CET vers ce dispositif de retraite collective. Cette faculté de transfert serait strictement subordonnée :
À la conclusion effective d’un accord collectif instaurant le PER Collectif au sein de l’Entreprise ;
Au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la mise en œuvre, notamment celles relatives au Compte Épargne Temps et à l’épargne retraite ;
Ainsi qu’aux modalités pratiques, fiscales et sociales qui seraient définies dans le cadre de cet accord spécifique.
En tout état de cause, la présente disposition ne constitue ni un engagement de mise en place, ni un droit acquis au bénéfice des salariés tant qu’un accord distinct relatif au PER Collectif n’a pas été négocié et conclu entre les Parties. Validité et durée de l’accord : Le présent accord prend effet le 1er avril 2026, sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires de validité en vigueur à cette date. Il est conclu pour une durée indéterminée. Modalités de publicité et de dépôt de l’accord : À l'issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Le présent accord est publié sur l'Intranet RH de la Société afin de permettre à l'ensemble des salariés d'en prendre connaissance. Le texte du présent accord est déposé par la direction :
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, en un exemplaire papier ;
Auprès de la Direction Régionale Interdépartementales de l’Économie, de l’emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.
Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale est rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signature de personnes physiques). Une copie est également adressée par e-mail à la CPPNI (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation par l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective. Fait à Paris, le 2026-03-16 Pour la société 74Software SA
__________________________ PourlesorganisationsSyndicales représentatives : Traid-Union représentée par
