AVENANT N°3 AU PROTOCOLE DE RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE AB DU 26 AVRIL 2005
(ci-après l’ « Avenant »)
Entre les soussignées :
La société GROUPE AB
SAS au capital de 61 640 230, 00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 827 833 484, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;
La société AB TELEVISION
SAS au capital de 28 243 665 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 349 291 864, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210) ;
La société AB THEMATIQUES
SAS au capital de 11 327 890,17 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 403 038 094, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;
La société AB PRODUCTIONS
SAS au capital de 4 461 312 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 342 724 432, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210) ;
La société AB DROITS AUDIOVISUELS
SAS au capital de 2 793 680 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 379 412 919, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;
La société AB LP
SAS au capital de 2 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 815 074 687, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;
L’ensemble des sociétés précitées (ci-après dénommées individuellement la « Société » et collectivement les « Sociétés ») constituant une Unité Economique et Sociale (ci-après dénommée l’« UES »), représentée par
madame xxxxxxxxxx, Directrice Générale en charge des opérations, spécialement habilitées à cet effet,
d'une part, ET,
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’UES du groupe AB :
La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (SNME - CFDT), représentée par Madame xxxxxxxxxx déléguée syndicale,
Le SYNDICAT MEDIAS – FORCE OUVRIÈRE (FO MEDIAS), représenté par Monsieur xxxxxxxxxx délégué syndical,
d'autre part,
En présence de :
La société AB TELEVISION 2
SAS au capital de 1 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 884 722 075, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210) ;
Représentée par
madame xxxxxxxxxx, Directrice Générale en charge des opérations, spécialement habilitées à cet effet,
(ci-après dénommée «
AB TELEVISION 2 »)
Préambule
L’Unité Economique et sociale du Groupe AB («
UES ») a été initialement mise en place par jugement du 14 mars 1995 du Tribunal d'instance de Saint-Denis. Un accord de reconnaissance de l’UES a été signé par les partenaires sociaux le 26 avril 2005 et deux avenants audit accord ont été signés le 17 juin 2016 et le 13 septembre 2018.
Des réorganisations du groupe AB, marquées notamment par des cessions de branches d’activités et des fusions entre sociétés du Groupe, ont conduit à des modifications du périmètre de l’UES. A ce jour et avant extension du périmètre, les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale sont:
Groupe AB prochainement renommée Rights §Thematics
AB Télévision prochainement renommée Rights &Thematics Corporate
AB Thématiques prochainement renommée Mediawan Thematics
AB Droits Audiovisuels prochainement renommée Mediawan Rights
AB Productions
AB LP prochainement renommée Mediawan LP
Le Comité Social et Economique de l’UES du Groupe AB a été consulté le 4 mai 2020 sur le projet de transfert des activités de services techniques et du CAT de la société AB Télévision SAS vers une société nouvellement créée, provisoirement dénommée AB Télévision 2, détenue à 100% par la société Groupe AB. La société AB Télévision 2 sera prochainement renommée Mediawan Diffusion.
Ce projet entre dans un transfert d’une entité économique autonome, conformément à l'article L 1224-1 du Code du travail. En effet, l'Activité Technique de la société AB Télévision constitue une activité poursuivant un objectif économique propre et disposant pour ce faire de moyens en personnels et de moyens corporels ou incorporels, spécialement organisés en vue de l'exercice de cette activité.
L’ensemble des salariés de la direction technique et du CAT est donc transféré le 31 décembre 2020 au sein de AB Télévision 2, à l’identique sans modification de leurs contrats de travail, ni modification de leurs conditions de travail actuelles, ou de l’organisation notamment managériales.
Lors de cette information-consultation, il a été convenu de proposer aux organisations syndicales d’intégrer la société AB Télévision 2 par voie d’accord à l’UES Groupe AB.
Il est ici rappelé l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 14 novembre 2013 posant pour principe que la reconnaissance ou la modification conventionnelle d’une unité économique et sociale, relève de l’accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette UES. Le présent Avenant n°3 qui révise le Protocole d’accord de reconnaissance de l’UES du Groupe AB du 26 avril 2005 (le « Protocole d’accord »), et de ses avenants du 17 juin 2016 et du 13 septembre 2018, est donc conclu sous la forme d’un accord collectif d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Les parties conviennent que le périmètre existant de l’UES, tel que visé au présent préambule, sera élargi à la société AB Télévision 2, renommée Mediawan Diffusion au 1er janvier 2021.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification du périmètre de l'UES
Les parties signataires s’étant réunies afin d‘examiner si le périmètre de l’UES devait être étendu à la société AB TELEVISION 2, en fonction des critères constitutifs, notamment, dirigeants communs, même lieu d’activité, comptabilité et gestion sociale communes, conviennent d’élargir le périmètre de l’UES du Groupe AB à la société AB Télévision 2, renommée Mediawan Diffusion au 1er janvier 2021.
Article 2 – Adhésion aux accords collectifs
Les Parties signataires conviennent de l’adhésion de la société AB Télévision 2 à l’ensemble des Accords collectifs de l’UES, notamment :
L’accord sur le plan d’épargne entreprise du 16 juin 2016 et ses avenants portant modification du montant de l’abondement ;
L’accord de participation du 19 septembre 2003 et ses avenants ;
L’accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes du 18 septembre 2015 ;
L’accord sur les frais de santé du 20 novembre 2014 ;
L’accord instituant un système de garantie « décès, incapacité, invalidité » du 7 avril 2006 ;
L’accord relatif au maintien de salaire lors d’absence pour maladie en complément des IJSS du 12 mai 2004 ;
L’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 1er avril 2000 ;
L’accord relatif aux congés – jours fériés – absence pour évènements familiaux du 14 février 2008 et son avenant en date du 28 juin 2012;
L’accord pour absence enfant gravement malade ou handicapé du 28 juin 2012 ;
L’accord sur l’attribution d’une prime de treizième mois, modifié par avenants des 12 février 2009 et 6 janvier 2017 ;
L’accord sur l’attribution de la prime d’ancienneté du 29 novembre 2017 ;
L’accord relatif au droit d’expression des salariés du 23 mars 2006 ;
L’accord portant modification du champ d’application des accords collectifs applicables au sein des sociétés de l’UES et portant adhésion de la société AB La Plaine à ces accords du 6 janvier 2017 ;
L’avenant du 13 septembre 2018 au protocole d’accord de l’UES du Groupe AB du 26 avril 2005 ;
L’accord de mise en place et de fonctionnement du Comité Economique et Social de l’UES du Groupe AB du 16 octobre 2018 ;
Accord sur la mise en place d’une indemnité complémentaire à l’allocation légale d’activité partielle (COVID-19) du 26 novembre 2020.
Article 3 – Incidence sur le mandat des délégués du personnel, des représentants du personnel du CSE dans le cadre du périmètre de l’UES du Groupe AB
Les parties signataires constatent que la nouvelle configuration de l’UES, telle qu’elle résulte du présent avenant :
n'a aucune incidence sur les effectifs inclus dans le périmètre de l’UES et sur la composition des institutions représentatives du personnel existantes,
est sans conséquence sur les mandats en cours des représentants du personnel qui seront par conséquent maintenus jusqu’à leur terme.
Les parties signataires conviennent donc que les institutions représentatives du personnel mises en place antérieurement à la modification du périmètre de l’UES, demeurent appropriées à la nouvelle configuration de l’UES.
Article 4 – Modification de la dénomination de l’UES Groupe AB
Les parties signataires s’accordent par le présent accord qu’il y aura modification de la dénomination de l’UES Groupe AB en « UES Rights &Thematics ».
Article 5 – Suivi de l’accord
5.1 Durée d’application
Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de la date de son dépôt à la DIRECCTE.
5.2 Suivi et rendez vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
5.3 Révision
Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant, sur demande écrite émanant d’une partie signataire, et dans les conditions définies par le Code du travail. Un préavis de 1 mois devra être respecté.
5.4 Dénonciation
Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
5.5 Publicité
L’accord sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du nouveau Code du travail.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord, accompagné le cas échéant des pièces requises, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (TeleAccords), permettant le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DIRECCTE concernée.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Par ailleurs, le présent Accord fera l’objet d’une diffusion au sein des Sociétés de l’UES.
Fait en 6 exemplaires, à Paris, le 21 décembre 2020
