Accord d'entreprise A CAPPELLA
PROCES VERBAL D'ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
Application de l'accord
Début : 01/08/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/08/2018
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société A CAPPELLA
Le 16/07/2018
PROCES VERBAL D’ ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
Entre :
A CAPPELLA, SCOP SA à capital variable, enregistrée au RCS d’Amiens sous le numéro 439885484, sise 12 Boulevard Alsace Lorraine à AMIENS (80 000), représentée par,
Et :
, Déléguée Syndicale C.G.T.
, Déléguée Syndicale C.F.D.T.Ci-après dénommées les parties.
Préambule :
Les parties ont été invitées par courrier en date du 26 avril 2018 à négocier dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail.Les parties se sont réunies au siège de l’entreprise :
- Le 3 mai 2018 à 16 heures 30.
- Le 7 juin 2018 à 14 heures.
- Le 21 juin 2018 à 14 heures.
- Le 5 juillet 2018 14 heures 30.
- Le 12 juillet 2018 à 11 heures.
Les propositions de la délégation syndicale étaient les suivantes :
- Réintégration des temps de pause de 35’ dans le compteur d’heures
- Augmentation de salaire pour tous : 1% (inflation 2017)
- Chèques déjeuner : passer la part patronale à 60% en gardant la même valeur nominale
- Mettre en place des chèques vacances : un abondement de 100€ par salarié et par an est souhaité
- Revenir à 3 jours de carence le complément employeur pour les non-cadres
Les propositions de la direction étaient les suivantes :
- Concernant les jours de carence relative au complément de salaire en cas d’arrêt maladie pour les non-cadres :
- Concernant les Chèques déjeuner :
Les parties s’entendent sur la mise en œuvre des dispositions qui suivent :
Concernant les jours de carence relative au complément de salaire en cas d’arrêt maladie pour les non-cadres, ils seront désormais limités à 3 jours. Le complément interviendra donc à compter du 4è jour.
- Concernant les Chèques déjeuner :
2 – Champ d’application
Le présent protocole s’applique à tous les salariés d’A CAPPELLA ayant un contrat de travail en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur des dispositions prévues aux présentes.3 – Entrée en vigueur
Les dispositions convenues s’appliquent au 1 er août 2018.
4 - Modalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent protocole sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires originaux et un exemplaire électronique et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire original.Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire original du procès-verbal. Le Comité d’Entreprise et les délégués du personnel recevront une copie du procès-verbal.
Fait à Amiens en 6 exemplaires originaux, le 16 juillet 2018.
Pour A CAPPELLAPour la C.F.D.T.
Pour la C.G.T.
Mise à jour : 2018-09-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-09-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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