Accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre
L’Association ADAPEI 07 dont le siège est situé 863 route de la Chomotte -07100 ROIFFIEUX, représentée par agissant en qualité de Directrice Générale d'une part
et
les délégations suivantes :
- CGT représentée par
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 2° du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Préalablement, la direction a réalisé un diagnostic et une analyse de la situation comparée des hommes et des femmes dans l’association, permettant ainsi de dresser un état des lieux de leur situation respective dans les domaines de l’embauche, de la promotion, de la qualification, de la classification, des conditions de travail, de la sécurité et santé au travail, de la rémunération et de la formation.
Dans ce cadre, se sont tenues trois réunions, le 23 octobre 2025, le 6 novembre 2025 et le 25 novembre 2025.
Dans ces conditions, l’ensemble des points listés à l’article L. 2242-17 du code du travail ont été évoqués.
Le présent accord résulte de cette négociation.
Le présent accord confirme l’attachement des parties au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus largement au principe général prohibant toute forme de discrimination. La Direction et les représentants du personnel de l’association ont œuvré afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’association.
Le présent accord a donc pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’association et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association ADAPEI 07.
Article 2 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle
Les parties signataires ont convenu de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association.
Après analyse, les parties ont décidé de mettre en place par le présent accord des mesures relatives à:
-la rémunération effective -l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale - l’embauche - la formation
Des objectifs sont définis. Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d’indicateurs.
Article 2.1 : Domaine de la rémunération effective
Objectif
Actuellement et légalement, le congé parental total est pris en compte pour moitié de la durée du congé pour la détermination des droits liés à l’ancienneté (article L1225-54 du Code du travail).
Au cours des trois dernières années le nombre de congé parental total pris a été le suivant :
2022 : 4 congés parental pour les femmes
2023 : 3 congés parental pour les femmes
2024 : 4 congés parental pour les femmes
L’association attache une importance particulière à ce que les salariés absents pour congé parental ne soient pas discriminés quant au décompte de leur ancienneté. L’objectif est donc que l’acquisition de leur ancienneté soit maintenue à hauteur de 100% sur cette période.
Action
Afin de ne pas pénaliser un salarié qui suspend son activité dans le cadre d’un congé parental à temps complet dit « total », le présent accord prévoit que cette suspension ne donne lieu à aucun abattement sur l’acquisition de l’ancienneté.
Indicateurs de suivi
Nombre de congés parentaux temps plein, par sexe et par an
Nombre de congés parentaux ayant fait l’objet d’une prise en compte total de l’ancienneté, par sexe et par an.
Article 2.2 : Dans le domaine de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Objectif
L’association se fixe comme objectif de permettre un allégement des contraintes résultant de l’activité professionnelle, afin de tenir compte des contraintes de la vie familiale des salariés et de faciliter l’articulation entre leur activité professionnelle et leur vie personnelle.
Objectifs chiffrés : -porter à 50% le nombre de conférences téléphoniques et/ou visioconférences -porter à 50% le nombre de réunions avant 9 heures ou après 17 heures,
Afin de tendre vers l’objectif défini ci-dessus, les parties ont convenu d’agir sur les horaires et modalités d’organisation des réunions de travail.
Action
En ce qui concerne l’organisation des réunions de travail :
Privilégier les conférences téléphoniques et/ou visioconférences
Lorsqu’il n’est pas possible d’organiser une conférence téléphonique et/ou visioconférences, organiser, sauf cas particulier, les réunions entre 9 heures et 17 heures.
Indicateurs de suivi
Le nombre total de réunions organisées
Le nombre de réunions organisées par voie de conférences téléphoniques et/ou visioconférences ;
Le nombre de réunions organisées avant 9 heures ou après 17 heures.
Article 2.3 : Dans le domaine de l’embauche
L’égalité dans le domaine de l’embauche est respectée. En effet, l’Adapei 07 veille à ce qu’aucune offre d’emploi ne mentionne le sexe, la situation de famille, une limite d’âge et plus généralement, contienne de mentions discriminatoires (Code du travail – article L 1142-1, article L.1132, article L5321-2 et L5331-2).L’Adapei 07 s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement et à respecter les mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats. Les choix ne résultent ainsi que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les postes proposés. Sur l’année 2024 les embauches hommes/femmes, par catégories professionnelles et par contrat ont été les suivantes :
Nombre de salarié embauché en 2024 en CDD
Nombre de salarié embauché en 2024 en CDI
Administration - gestion
15
Administration - gestion
3
Féminin 10 Féminin 2 Masculin 5 Masculin 1
Direction Encadrement
1
Instituteur
1
Féminin 1 Féminin 1
Opérateur de production EA
1
ETAM
1
Masculin 1 Féminin 1
Opérateur de production TH EA
17
Opérateur de production TH EA
3
Féminin 9 Féminin 2 Masculin 8 Masculin 1
Paramédical
104
Paramédical
10
Féminin 83 Féminin 10 Masculin 21
Restauration
1
Services généraux
94
Féminin 1 Féminin 64
Services généraux
10
Masculin 30 Féminin 6
Socio-éducatif
738
Masculin 4 Féminin 595
Socio-éducatif
17
Masculin 143 Féminin 12
Masculin 5
Total
970
Total
46
ObjectifAfin de répondre aux besoins réguliers en matière de remplacements, notamment dans les établissements de l'Ardèche, il est nécessaire de mettre en place des dispositifs visant à élargir l'accès aux candidatures et à garantir une égalité d'opportunités pour tous les profils, hommes et femmes, en particulier dans des secteurs où les compétences sont rares.
Ainsi, l’Adapei 07 se fixe pour objectif de permettre à 100% des établissements de bénéficier d’une meilleure harmonisation et suivi des candidatures reçues au sein des établissements, permettant ainsi de faciliter la réponse aux besoins identifiés Actions retenues
Développement d'une plateforme centralisée de candidatures : Créer une CV-thèque accessible à toutes les directions des établissements, regroupant toutes les candidatures reçues. Ce dispositif permettra un suivi transparent des candidatures et des entretiens réalisés, tout en garantissant une gestion optimale des ressources humaines.
Mise à disposition d'un large éventail de candidatures : S'assurer que la plateforme centralisée propose des candidatures variées, en tenant compte de la diversité des profils et des compétences, afin de faciliter la prise de décision des recruteurs.
Indicateurs Cette mesure sera programmée sur la période 2026 à 2029 et sera évaluée au regard des indicateurs suivants :
Nombre de candidatures d'hommes et de femmes reçues sur l’année
Nombre et répartition des embauches en CDI par sexe, catégorie professionnelle, métier, par an.
Répartition des embauches CDD par sexe, catégorie professionnelle, métier, par an.
Article 2.4 : Dans le domaine de la formation
Objectifs
Continuer à favoriser l'employabilité de tous salariés tout au long du parcours professionnel, et accorder une attention particulière pour le retour au poste après une longue absence.
Garantir un taux de formation proportionnel H/F par catégorie socio-professionnelle sur l'année
Actions
S'assurer que la totalité des salariés a bénéficié d'une formation dans les 6 dernières années conformément au bilan imposé par la réforme sur la formation professionnelle de mars 2014 pour sécuriser le parcours professionnel de chacun.
S’assurer qu’un salarié absent plus d’un an bénéficie d’une formation dans l’année suivant son retour
Indicateurs Ces mesures seront programmées sur la période 2026 à 2029 et seront évaluées au regard des indicateurs suivants :
Nombre d'entretiens professionnels en lien avec la réglementation (tous les 2 ans)
Nombre de salariés formés par sexe et catégorie professionnelle par rapport au nombre de salariés par sexe et catégorie professionnelle présents la même année au sein de l’ADAPEI 07.
Article 3 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2026.
Article 4 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’association et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Article 5 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2026 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.
Il cessera donc de produire effet de plein droit à l’échéance de son terme.
Article 6 : Clause de rendez-vous
Dans un délai de 9 mois suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 7 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction Générale ou les organisations syndicales qui y sont habilitées légalement.
Information devra en être faite à la Direction Générale, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 7 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’association, aux emplacements prévus à cet effet.
Article 8 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, sous version électronique en version pdf sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent, selon les modalités légales en vigueur.
Article 9 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A ce titre, sera jointe au dépôt une version anonyme du présent accord.
Fait à Privas, le 06 novembre 2025
En 5 exemplaires originaux
Pour l’association ADAPEI 07Pour l’organisation syndicale CGT
