Résidence Marialva 3 rue Michel Tissé 40 000 MONT DE MARSAN
Siège Social et Administratif
Résidence Marialva 3 rue Michel Tissé 40 000 MONT DE MARSAN
PROCES VERBAL D’ACCORD DE NAO DE 2025
Entre, d'une part,
L'ADAPEI des Landes, située 515 rue Renée Darriet– 40000 Mont de Marsan, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Et : d'autre part les organisations syndicales
CFDT :représentée par,
CGT :représentée par,
CFE CGC:représentée par
En application de l’article L2242-5 et suivant du code de travail, les Délégués syndicaux de l’ADAPEI des Landes ont été conviés en réunion paritaire à discuter de la Négociation Obligatoire Annuelle sur les Salaires 2025.
Article 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées le 30.07.2025, le 05.09.2025, le 21.10.2025 elles constatent qu’au terme de cette première rencontre, elles ont pu aboutir à un accord ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-10 du Code du travail.
Article 2 – Etat des propositions respectives
Pour permettre un débat plus constructif, des documents relatifs à différents points ont été remis aux partenaires sociaux :
Les salaires,
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les travailleurs handicapés,
La prévoyance maladie et l’épargne salariale,
Mobilité durable
Qualité de Vie au Travail
Article 3 – Propositions organisations syndicales
Proposition de la CFDT :
La CFDT demande une prime de 130 €, versée à l'ensemble du personnel au mois de décembre 2025.
Afin de valoriser l'implication des salarié.es, de reconnaître leur participation aux bons résultats et de créer un climat de confiance et de motivation, la CFDT demande la pérennisation d'une prime annuelle de 150 € minimum à partir de l'année 2026. Notre association compte 80% de salariées femmes. Celles-ci sont régulièrement confrontées à des difficultés liées à leur physiologie. La CFDT demande la mise en place d'un congé menstruel facultatif et flexible permettant aux salariées de pouvoir s'absenter de leur travail lorsqu'elles souffrent de règles douloureuses ou d'endométriose. Cette absence autorisée après information du supérieur hiérarchique, sans préavis ni certificat médical pourrait prendre la forme d'un congé indemnisé sans carence. Cette disposition permettra de réduire l'absentéisme, d'améliorer le bien-être des salariées concernées et d'affirmer une politique sociale innovante et égalitaire.
Valorisation de l'ancienneté :
Les grilles actuelles ne suffisent pas à reconnaître la progression professionnelle des salarié.es tout au long de leur carrière, la grille indiciaire s'arrêtant à 28 ans. Passé ce dernier échelon les salarié.es ne connaitront plus d'évolution salariale indiciaire jusqu'à leur départ. La CFDT demande l'ajout d'un échelon supplémentaire de 30 points tous les 3 ans au delà de 28 ans d'ancienneté. Cet ajout fidélisera les salarié.es, réduira le turnover et assurera une meilleure reconnaissance des carrières longues dans notre association où la fidélisation et l'attractivité sont des enjeux majeurs.
Mobilité durable et déplacements professionnels :
Afin de mieux répondre à sa responsabilité sociale et environnementale et d'encourager une mobilité plus écologique pour l'association à long terme. La CFDT demande qu'une aide à l'achat d'un vélo électrique et une prime pour l'utilisation du vélo personnel soit attribuée aux salarié.es faisant ce choix. Cette démarche permettrait d'encourager les salarié.es qui le peuvent à préférer une mobilité douce, en cohérence avec les engagements RSE.
Dans des zones rurales où pour se déplacer les alternatives aux véhicules personnels restent limitées, la hausse du prix des carburants impacte sensiblement le budget des salarié.es et encore plus celui des plus fragiles. La CFDT rappelle qu'une cinquantaine de salarié.es ont un salaire indiciaire inférieur au SMIC. La CFDT demande l'octroi d'une Prime carburant de 100 € par an, par salarié. Cette mesure viendra atténuer la hausse des coûts des déplacements pour chacun. Autres revendications complémentaires :
La récente réforme des retraites impacte de nombreux salariés au sein de l'association, notammentdansses dispositions concernant l'âge légal de départ.
La CFDT demande qu'une négociation s'engage pour la mise en place d'un Accord senior qui permettra un aménagement de fin de carrière, réduisant la pénibilité tout en favorisant la transmission des compétences. Dans son fonctionnement notre association recourt très largement à l'intérim pour pallier les absences. L'expertise comptable réalisée cette année a mis en avant que cette situation participe de manière non négligeable au déficit de certains établissements. La CFDT demande que le remplacement interne soit favorisé. Ce nouveau mode de fonctionnement facilitera la continuité de service, assurera une meilleure prise en charge des personnes accompagnées tout en permettant aux salarié.es qui le souhaiteront d'améliorer leurs revenus.
Proposition de la CGT :
Procéder au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Fixer cette prime à un montant équitable, significatif et identique pour tous les salariés éligibles, en particulier ceux dont la rémunération est la plus faible. Nous souhaiterions également que vous puissiez interpeler votre organisation professionnelle afin qu’ils soutiennent une augmentation de la valeur du point conventionnel.
PROPOSITION DE LA CFE-CGC :
L’obtention d’une prime de 500,00 Euros brut pour l’ensembles des salariés. La valorisation de l’ancienneté par une indemnité pour les salariés les plus anciens :
15 points/mois pour les plus de 25 ans d’ancienneté.
10 points/mois pour les plus de 20 ans d’ancienneté.
Une meilleure reconnaissance du travail des encadrants, en particulier dans un contexte de pénurie de personnel et de surcharge organisationnelle et mentale.
Réponse à tous : L’Adapei des Landes réaffirme son engagement à améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, à reconnaître les parcours professionnels et à développer une politique sociale ambitieuse et équitable, dans un contexte national marqué par une forte tension sur les recrutements du secteur médico-social. Consciente de l’engagement et du professionnalisme des équipes, la direction a souhaité, dans le cadre des NAO 2025, mettre en œuvre des mesures concrètes de soutien et de reconnaissance, en complément de la prime exceptionnelle de 475 € brut versée en août 2025.
Ainsi, en concertation avec les partenaires sociaux, les mesures suivantes seront déployées : 1/ Mise en place d’une carte cadeau d’un montant compris entre 100 et 150 € selon le coefficient des salariés, sur les mêmes critères que les chèques vacances suite à la demande du CSE et l’acception de la direction d’augmenter le budget des œuvres sociales. 2/ Renforcement de la participation de l’employeur à la mutuelle santé, à hauteur de 65 %, représentant un gain annuel moyen de 91 € pour chaque salarié. Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2026 pour une durée de deux ans. 3/ Mise en équité sur les congés pour les salariés des ESAT dès 2025, par la valorisation financière de 4 jours de congés supplémentaires, pour une durée de deux ans. 4/ Octroi pour 2 ans d’une prime mensuelle de 10 points pour les salariés non cadres en fin de grille selon leur métier dans la Convention Collective Nationale de 1966, de 5 points mensuellement aussi pour les cadres en fin de grille dans la CCN 66 à partir du 01.01.2026. 5/ Mise en place d’une bicyclette électrique sur le Territoire Services Inclusifs pour la Résidence Marialva. 6/ Mise en place d’un accord d’entreprise en test sur une année, sur la mise en place d’heures supplémentaires rémunérées, dans le cadre de remplacements de salariés absents. Ces décisions traduisent la volonté de l’Adapei des Landes de :
Reconnaître l’implication quotidienne des professionnels auprès des personnes accompagnées ;
Renforcer l’attractivité et la fidélisation au sein de nos établissements ;
Promouvoir une équité de traitement entre tous les salariés de l’association.
L’Adapei des Landes continuera à œuvrer, en dialogue constant avec ses partenaires sociaux, pour construire une politique sociale durable, équilibrée et tournée vers l’avenir, au service des personnes accompagnées et des professionnels qui les soutiennent au quotidien.
L’Adapei des Landes ne pourra pas répondre favorablement aux autres demandes des trois syndicats.
Article 4 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail. Il sera déposé auprès de la DREETS de la Nouvelle Aquitaine, du Conseil des Prud’hommes de Mont de Marsan et du Conseil des Prud’hommes de Dax. Ce procès-verbal donnera lieu à affichage. Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Fait à Mont de Marsan, le 26.11.2025. (en 2 exemplaires)
